Feuille de route DREAL 2025 : Gestion des premières heures d’incident/ accidents; Installations de combustions (5-50 MW)

Dans un précédent article, nous avons évoqué la feuille de route de la DREAL.

Cette dernière est élaborée pour structurer et guider les contrôles des installations classées durant un an.

Elle définit les axes prioritaires de surveillance et les attentes réglementaires allant faire l’objet de contrôle.

Aujourd’hui, nous poursuivons l’analyse de ce document en détaillant certains points de contrôle sur lesquels les DREAL porteront une attention particulière lors de leurs inspections 2025.

Nous aborderons également des bonnes pratiques permettant d’améliorer la performance des entreprises sur ces sujets.

1. La DREAL et les ICPE 

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) joue un rôle essentiel dans la protection de l’environnement en France.

Elle est notamment responsable des inspections des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Chaque année, le Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques publie une feuille de route.

Son objectif est de définir les sujets des inspections qui seront effectuées durant l’année. Chaque DREAL doit se baser sur cette feuille de route pour identifier les sujets qui seront inspectés au niveau de son périmètre (région). 

2. Structure de la feuille de route 2025 – Partie 2

2.1 Gestion des premières heures d’un incident ou accident industriel 

Lorsqu’un incident industriel survient, les premiers instants sont cruciaux pour limiter les conséquences humaines, environnementales, économiques… Deux aspects sont repris dans la feuille de route des inspections DREAL 2025 : la gestion des pertes d’utilité et la réalisation des premiers prélèvements environnementaux. 

Pertes d’utilité : assurer la continuité des opérations critiques 

Les exigences réglementaires liées aux pertes d’utilités sont prévues par l’arrêté du 04/10/2010. Elles imposent à l’exploitant de garantir en permanence la fourniture ou la disponibilité des ressources nécessaires au fonctionnement des installations (électricité, eau, air comprimé…) dans leurs plages de sécurité.

L’exploitant doit définir et formaliser les conditions de maintien en sécurité des installations, ainsi que les modalités d’arrêt en cas de besoin. En cas de défaillance de l’alimentation principale, les barrières de sécurité doivent être maintenues en service ou mises automatiquement en position de sécurité.  

Par exemple, l’électricité peut être indispensable au bon maintien des conditions de stockage d’un gaz. Elle permet de contrôler la température pour garantir la bonne pression du réservoir. En cas de coupure, la sécurité du stockage peut être compromise.

Il est donc crucial de prévoir une alimentation électrique de secours mais ce type de  système a souvent une autonomie limitée. Les exploitants doivent donc anticiper et planifier l’arrêt progressif et sécurisé de l’installation si cette autonomie est dépassée. Ils peuvent aussi essayer de prolonger l’autonomie de la source d’énergie de secours. Dans le cas d’un groupe électrogène, il est possible par exemple de prévoir un remplissage de la cuve de combustible.  

L’importance d’assurer le maintien des utilités nécessaires à la sécurité des installations est devenue une nécessité. À titre d’exemple, les intempéries de 2024 ont causé des incidents sur certains sites classés au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) comme des ruptures d’alimentation électriques en amont des installations pouvant causer des dégâts. 

Le fait d’inclure ce sujet dans la liste des sujets prioritaires en fait un enjeu majeur. Pour les installations dont la demande d’autorisation a été déposée avant le 01/09/2022, les travaux de mise en conformité doivent être réalisés d’ici le 01/01/2026. 

Bonnes pratiques pour la gestion des pertes d’utilité

Pour anticiper efficacement la gestion des pertes d’utilités et répondre aux exigences réglementaires tout en se préparant aux actions de contrôle de la DREAL, il est essentiel d’adopter plusieurs bonnes pratiques : 

• Établir une liste des équipements secourus.  

• Calculer l’autonomie du réseau secouru : dimensionner la puissance adéquate pour pouvoir garantir la sécurité de l’installation durant le temps nécessaire en attendant le retour l’alimentation normale ou arrêter l’installation en sécurité.  

• Intégrer les différents entretiens et contrôles dans la Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) : faciliter le suivi et la planification des interventions. 

• Mettre en place une procédure pour mettre à l’arrêt et en sécurité l’installation : adapter cette procédure selon la situation d’alimentation (réseau secouru ou normal) pour réagir efficacement en situation d’urgence. 

• Prévoir un plan de modernisation des installations : identifier les équipements critiques, analyser le besoin de remplacement et planifier le remplacement de certains équipements pour étaler les coûts. 

• Veiller à avoir des équipements indépendants : renforcer la résilience face aux pertes d’utilités. 

Premiers prélèvements environnementaux : réagir efficacement en cas de pollution accidentelle 

Les exploitants de certaines installations classées, notamment celles relevant des seuils Seveso et celles classées à Autorisation au titre de la rubrique 1510, ont des obligations réglementaires strictes en matière de premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident.

Ils doivent mettre en place des dispositifs adéquats pour réaliser ces prélèvements, en utilisant des méthodes appropriées pour détecter les substances toxiques et les produits de décomposition. De plus, ils doivent tenir compte des substances susceptibles de provoquer des nuisances pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l’environnement, conformément à l’article L. 515-36 du code de l’environnement.

Ces mesures doivent être intégrées dans les mises à jour des plans d’opération interne (POI) à partir du 01/01/2023 pour les sites classés Seveso ou dans celles des plans de défense incendie (PDI) à partir du 31/12/2023 pour les sites soumis à Autorisation au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE.  

La feuille de route de la DREAL pour 2025 vise à s’assurer que les exploitants concernés ont bien intégré ces obligations dans leurs pratiques.

L’action nationale se concentre sur la vérification de l’organisation des prélèvements, notamment l’identification des substances, les équipements et les moyens humains mobilisés. Elle examine également l’efficacité des conventions et des contrats associés.

Elle s’assure aussi que les mises à jour des POI intègrent ces dispositions au plus tard le 30/06/2025 pour les sites Seveso seuil haut et le 01/01/2026 pour ceux seuil bas. Les installations proches de zones habitées sont particulièrement ciblées par cette initiative. 

Bonnes pratiques pour la gestion des premières heures d’un incident 

• Identifier les substances susceptibles d’être émises : documenter de façon précise les produits de décomposition qui pourraient être émis en cas d’incendie et les substances susceptibles de s’échapper de l’installation en situation accidentelle.  

• Identifier les lieux de prélèvements : en fonction des conditions météorologiques, prévoir les lieux dans lesquels les prélèvements doivent être effectués. Y a t’il des conditions d’accès spécifiques à anticiper pour accéder aux lieux de prélèvement :  Portail ? Demandes aux propriétaires de terrains ? … 

• Identifier des entreprises spécialisées pouvant intervenir 7j/7 et 24h/24 :  

Prélèvement : établir des contrats ou des conventions avec des entreprises qui peuvent réaliser des prélèvements en situation d’urgence. 

Transport : définir dans quelles conditions les prélèvements doivent être transportés au laboratoire pour être analysés (contenant, réfrigération, personne effectuant le transport…). 

Analyse : encadrer les conditions d’analyse des substances, temporalité et normes devant être respectées.  

• Intégrer la réalisation des premiers prélèvements dans les POI / PDI : inclure des contacts et des protocoles spécifiques pour garantir une réaction rapide et coordonnée.  

• Former les collaborateurs du site impliqués dans la gestion de crise : la réalisation des premiers prélèvements environnementaux nécessite des actions en interne (à minima l’appel des partenaires). Les personnes devant effectuer cette tâche devront y être formées.  

• Collaborer avec les autorités : travailler en étroite collaboration avec les autorités compétentes pour évaluer rapidement les risques associés à un incident. 

• Mettre à jour les scénarios utilisés lors des exercices : intégrer dans les scénarios du POI ou du PDI le besoin de faire ces prélèvements ou à minima l’appel des entreprises les effectuant.  

2.2 Installations de combustion moyenne puissance (5-50 MW) : nouvelles exigences réglementaires  

Une action nationale cible les installations de combustion de moyenne puissance (puissance thermique nominale totale comprise entre 5 et 50 MW).

Cette initiative s’inscrit dans un contexte où la qualité de l’air est essentielle pour la santé publique, notamment face aux contentieux européens et nationaux en cours concernant le dépassement des seuils réglementaires des NOx (oxydes d’azote) et des poussières.

L’objectif principal de cette action est de garantir que ces installations respectent les nouvelles valeurs limites d’émission (VLE) des NOx, des SOx (oxydes de soufre) et des poussières, qui sont entrées en vigueur le 01/01/2025 pour les installations existantes.

Les actions de contrôle de la DREAL incluront notamment plusieurs points : type de combustible utilisé, efficacité des systèmes de traitement des fumées, respect des fréquences des contrôles et des valeurs limites d’émission des polluants issus des fumées de combustion.  

La vérification de la déclaration des installations de combustion de plus de 5MW sera également un des points de contrôle. Cette déclaration devait être effectuée sur le site démarches simplifiées avant le 31/12/2023 en application des articles R515-113 à R515-116 du code de l’environnement.  

Cette déclaration doit également être effectuée pour les installations d’une puissance comprise entre 1 et 5 MW avant le 31/12/2028.  

Bonnes pratiques pour suivre les rejets des installations de combustion 

• Établir un programme de surveillance : définir par point de rejet les paramètres à contrôler, la fréquence des contrôles et les valeurs limites d’émission associées. 

• Intégrer les contrôles dans la GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur) : centraliser et faciliter le suivi des opérations de contrôle et de maintenance. 

• Mettre en place une gestion des stocks efficace : automatiser le renouvellement des stocks des consommables nécessaires au bon fonctionnement des systèmes de filtration des fumées tels que les filtres à charbon. 

• Établir des consignes d’exploitation claires : identifier et formaliser les opérations à réaliser sur les installations, en précisant les prestataires concernés et les salariés pilotant les prestataires et/ou effectuant l’action. 

• Mettre en place des indicateurs de performance : collecter les données issues des rapports de mesure et les centraliser pour identifier les dépassements de VLE.  

• Associer chaque dépassement à une cause et à une action corrective : favoriser l’amélioration continue des performances environnementales de l’installation et éviter la récurrence des écarts.