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Equipements électriques et électroniques : nouveau format européen harmonisé pour l’enregistrement des producteur
La Commission européenne, dans un règlement (UE) 2019/290 du 19 février 2019 fixe le modèle d’enregistrement et de déclaration au registre des producteurs d’équipements électriques et électroniques (EEE). Les Etats membres doivent en effet mettre en place un registre recensant tous les producteurs d’EEE, y compris ceux fournissant des EEE en ligne, en vertu de l’article 16 de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Ces derniers sont enregistrés dans l’Etat membre dans lequel ils vendent ou alors ce sont leurs mandataires qui sont enregistrés dans cet Etat membre. Les formats pour l’enregistrement des producteurs/mandataires au registre, ainsi que ceux utilisés pour la déclaration par les producteurs/mandataires d’EEE mis sur le marché de l’Etat membre seront applicables à compter du 1er janvier 2020.
- Règlement d’exécution (UE) 2019/290 de la Commission du 19 février 2019 établissant le format pour l’enregistrement et la déclaration au registre des producteurs d’équipements électriques et électroniques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.), JOUE L48/6 du 20 février 2019
- Commission Implementing Regulation (EU) 2019/290 of 19 February 2019 establishing the format for registration and reporting of producers of electrical and electronic equipment to the register, OJEU L48 of 20 February 2019