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ENR et autoconsommation d’électricité : précisions du cadre règlementaire
- #autoconsommation d'électricité
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Le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 précise les modalités de comptabilisation et de répartition des quantités d’électricité produites…
Le décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 précise les modalités de comptabilisation et de répartition des quantités d’électricité produites et consommées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective. Le pas de mesure applicable à l’autoconsommation est alors fixé. Le décret prévoit par ailleurs la puissance installée maximale des installations pouvant injecter leur surplus d’électricité dans le réseau tout en étant rattachées au périmètre d’équilibre du gestionnaire de réseau au titre de ses pertes. Enfin, le décret modifie les critères des installations éligibles aux compléments de rémunération et d’obligation d’achat. Il supprime notamment le droit à l’obligation d’achat pour les éoliennes.