L’Agence de protection de l’environnement des États-Unis a finalisé les modifications des exigences de certification de l’Article 401 du Clean Water Act

Le 23 octobre 2023, dans le Federal Register, l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis (Environmental Protection Agency – EPA) a finalisé les modifications apportées à ses règles relatives à la certification de l’Article 401 du Clean Water Act (CWA – loi américaine relative à la protection de l’eau), qui exige que les États et les tribus puissent autoriser ou non les activités susceptibles d’entraîner un « déversement » dans un cours d’eau des États-Unis (Waters of the United States – WOTUS) avant que le gouvernement fédéral n’ait pu délivrer un permis ou une licence autorisant ces activités.