Audit énergétique des grandes entreprises : précisions du ministère sur les seuils de soumission [FR]

Dans une mise à jour du 16 novembre 2015 d’un article relatif aux seuils à partir desquels les entreprises sont soumises à l’audit énergétique, le Medde précise qu’une erreur s’est glissée dans le décret  n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 qui prévoit un « ou » entre les deux seuils du critère financier. Ainsi, pour être soumise à l’obligation d’audit énergétique, une entreprise doit soit dépasser le seuil de 250 personnes (UTA), soit avoir un chiffre d’affaire dépassant 50 M€ et un bilan dépassant 43 M€.  Cette erreur sera corrigée dès que possible par un décret modificatif actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État.

Pour rappel

Dans une mise à jour du même jour, le Medde a annoncé l’instauration d’une période transitoire pour la réalisation des audits énergétiques des grandes entreprises afin de faire face aux difficultés pratiques rencontrées pour respecter la date limite initiale du 5 décembre 2015. Ainsi, les rapports d’audits finalisés devront être transmis à l’administration le 30 juin 2016.

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Communiqué du Medde, « Quelles sont les personnes morales concernées ? », du 28 novembre 2014, mis à jour le 16 novembre 2015

Décret  n° 2013-1121 du 4 décembre 2013