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Responsabilité élargie du producteur (REP) : finalisation de la filière des emballages professionnels et actualisation des cahiers des charges d’autres filières
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Deux arrêtés publiés le 18 décembre ont finalisé le cadre réglementaire permettant la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels.
Pour mémoire, les modalités d’application de cette filière de REP ont été précisées récemment par le décret n° 2025-1081 publié le 18 novembre qui a modifié divers articles du Code de l’environnement afin d’y intégrer des définitions et prescriptions propres à la filière des emballages professionnels.
L’achèvement du cadre applicable à cette filière nécessitait toutefois la publication d’un arrêté établissant des critères de distinction permettant de déterminer si l’emballage ou du produit emballé relevait de la filière des emballages professionnels ou de celle des emballages ménagers.
Le premier arrêté a ainsi défini le périmètre de la filière en précisant notamment plusieurs éléments permettant de considérer si un emballage ou un produit emballé appartient à l’une ou l’autre des filières en fonction de critères de contenance, de circuit de distribution ou de type d’emballage ou de produit.
Cet arrêté a été accompagné d’un second arrêté qui a quant à lui précisé les cahiers des charges applicables pour l’agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière REP des emballages professionnels.
Ce même arrêté a par ailleurs modifié les mêmes cahiers des charges pour les filières des emballages ménagers et des produits chimiques. Ces deux arrêtés entrent en vigueur le 1er janvier 2026 à l’exception des dispositions liées au contenu des cahiers des charges qui entreront en vigueur au 1er juillet 2026.
Pour rappel, le décret n° 2025-1081 publié le 18 novembre 2025 susmentionné a complété la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels (EPRO).
Pour mémoire, la filière des emballages professionnels n’était jusqu’à la publication de ce décret mise en pratique que pour son pendant des professionnels de la restauration, bien qu’elle aurait dû concerner tous les emballages professionnels depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (2° de l’article L541-10-1 du Code de l’environnement).
Ce décret a mis à jour les définitions concernant les filières d’emballages, ménagers et professionnels, distingue la filière des EPRO d’autres filières existantes et précise le cadre de la filière. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Sources :
- – Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels, JORF du 18 décembre 2025
- – Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels et relevant des 4° et 5° du III de l’article R. 543-43 du code de l’environnement, JORF du 18 décembre 2025
Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire également nos deux derniers articles complémentaires sur le sujet de la REP :
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