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Produits et équipements à risques : précisions sur l’échantillonnage et la surveillance de marché

Publié le 10/03/2022

#entreprises et santé
#gestion du risque

Résumé de l'article en 30 secondes

Par une décision BSERR n° 2022-001 du 26 janvier 2022, le Ministère de la transition écologique et solidaire a apporté…

Par une décision BSERR n° 2022-001 du 26 janvier 2022, le Ministère de la transition écologique et solidaire a apporté des précisions sur les prélèvements d’échantillons de certains produits et équipements à risques dans le cadre de la surveillance de marché. Pour mémoire, l’article L557-50 du Code de l’environnement prévoit la possibilité pour certains agents de prélever des échantillons de produits ou équipements à risques (produits explosifs, appareils à pression, concourant à l’utilisation de gaz combustibles ou destinés à être utilisés en atmosphères explosibles) à des fins d’examen, d’analyse et d’essai, notamment pour vérifier leur conformité réglementaire. Cet article affirme que les échantillons, qui sont placés sous scellés, doivent en principe être prélevés ou acquis au moins en triple exemplaire, notamment à des fins de contre-expertise. La décision du bureau de la sécurité des équipements à risques et des réseaux (BSERR) publiée le 26 février 2022 prévoit les modalités selon lesquelles ces prélèvements peuvent s’effectuer en deux ou en un exemplaire, pour des raisons de valeur, de nature, de quantité, de poids ou de volume des échantillons. Par exemple, le prélèvement en moins de trois exemplaires, qui peut être sollicité par l’opérateur économique, devra tout de même permettre une contre-expertise ou, a minima la présence de l’opérateur concerné ou d’un représentant lors des analyses et essais. Cette décision est entrée en vigueur le 27 février 2022.

Pour rappel, par une décision du 23 décembre 2021 publiée le 29 janvier 2022, le Ministère de la Transition écologique a approuvé la décision de la Direction générale de la prévention des risques modifiant et remplaçant la décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d’inspection reconnus (SIR). Pour mémoire, un arrêté du 20 novembre 2017 fixe la réglementation applicable au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. Cet arrêté exige, entre autres, une accréditation des organismes habilités à effectuer les contrôles de ces équipements et récipients. Son article 34 précise toutefois que l’accréditation peut être, dans certains cas, remplacée par une reconnaissance de l’autorité administrative, et ce, à partir d’un référentiel défini par décision ministérielle. Dans le cas d’une telle reconnaissance, l’organisme habilité est nommé « service inspection reconnu ». La décision du 23 décembre 2021 a défini ce référentiel, les missions des SIR, ou encore leurs modalités de fonctionnement. Sont concernées, sauf exceptions, les inspections prévues aux articles 11, 13 et 28 de l’arrêté du 20 novembre 2017, notamment la mise en service de générateurs de vapeur et d’appareils à couvercle amovible à fermeture rapide (article 11), les équipements en service faisant l’objet d’un plan d’inspection (article 13), ainsi que ceux concernés par une intervention notable (article 28). Les dispositions de la décision du 23 décembre 2021 seront applicables à compter du 1er juillet 2023, à l’exception de celles prévues à l’article 14.4 relatif à l’analyse de l’aptitude au service, qui entreront en vigueur dès le 1er juillet 2022.

Sources:

Décision BSERR n° 2022-001 du 26 janvier 2022 précisant les dispositions particulières relatives au prélèvement d’échantillons en moins de trois exemplaires de certains produits ou équipements à risques aux fins d’analyse et d’essai par l’autorité administrative compétente dans le cadre des activités de surveillance de marché, publiée au Bulletin Officiel du Ministère de la transition écologique et solidaire le 26 février 2022

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