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Accident ou incident industriel lié aux produits chimiques : précisions pour les établissements Seveso seuil haut

Publié le 08/01/2018

Résumé de l'article en 30 secondes

Dans un avis du 9 novembre 2017, le ministère de l’Environnement définit les modalités pratiques de mise en œuvre de…

Dans un avis du 9 novembre 2017, le ministère de l’Environnement définit les modalités pratiques de mise en œuvre de l’instruction du 12 août 2014 concernant la possibilité d’effectuer des prélèvements et des mesures dans l’air environnant durant la survenue d’un incident ou accident industriel lié à des produits chimiques. Une méthodologie, fondée notamment sur les conclusions des études de dangers, permettra de recenser les établissements Seveso seuil haut qui devront se doter d’une telle capacité. Les industriels concernés se verront imposer, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire, la mise à jour de leur POI (plan d’opération interne). Par ailleurs, l’avis recense les méthodes de prélèvements existants et les modalités opérationnelles qui devront être respectées par les exploitants concernés.

Mise à jour des POI L’avis prévoit que, sous un an, les établissements Seveso seuil haut devront mettre à jour leur POI en réalisant les actions suivantes :

Identifier les substances potentiellement émises en cas d’accident ou d’incident et susceptibles de générer des effets toxiques importants (recensées sur la base des conclusions des études de dangers) ou de générer des incommodités fortes sur des grandes distances ;
Définir les dispositions spécifiques à mettre en œuvre sur site par l’exploitant lors d’incident/accident impliquant ces substances afin de limiter autant que possible leurs émissions (produits inhibiteurs, produits absorbants, rideaux d’eau, pompage rapide des rétentions…) ;
Identifier les méthodes de prélèvement et de mesures disponibles et adaptées pour chacune de ces substances ;
Identifier les modalités opérationnelles de prélèvement et de mesures selon la durée de l’évènement ;
Préciser les modalités d’activation de la chaîne de prélèvement et d’analyses.

Par ailleurs, le PPI (plan particulier d’intervention) devra indiquer les actions menées pour une évaluation des rejets incidentels ou accidentels hors du site et des éventuels effets sur les populations, au titre de l’interface POI/PPI concernant le rôle de l’exploitant. Méthodes de prélèvement et de mesure et modalités opérationnelles Cas général Trois associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air, dites AASQA (Atmo Normandie, Air PACA et Atmo Auvergne-Rhône-Alpes), ont établi un tableau non exhaustif dans lequel sont recensés des moyens de prélèvement et de mesure existants et qui pourra servir de support aux exploitants. La plage de mesure devra permettre de comparer la concentration mesurée aux seuils des effets potentiellement toxiques de la substance lorsque ceux-ci ont été déterminés. Ce tableau pourra être mis à jour en fonction de l’amélioration des connaissances. A noter, en ce qui concerne les substances susceptibles de générer des effets toxiques importants à l’extérieur du site et non couvertes actuellement par une méthode reconnue de prélèvement et/ou de mesure, l’exploitant devra proposer, s’il en a connaissance, une méthode alternative de mesure de la concentration dans l’air (molécule traceur, méthode non normée mais permettant d’obtenir des résultats représentatifs…). Les dispositifs retenus par les exploitants devront permettre dans la mesure du possible :

De disposer d’échantillons conservatoires de la phase aiguë ;
De mesures régulières des émissions accidentelles hors site pour confirmer l’efficacité des mesures prises et informer la population.

Dans l’hypothèse où un grand nombre de substances serait recensé, l’exploitant pourra proposer de ne pas se doter de moyens de prélèvements pour l’ensemble de ces substances sur la base d’une justification technico-économique. Toutefois, les substances susceptibles de générer des effets toxiques importants à l’extérieur du site ne pourront pas être exclues du dispositif. Cas des événements qui ne sont pas susceptibles de durer dans le temps (moins d’une journée) L’exploitant devra se doter de dispositifs de prélèvement et de mesure simples à mettre en œuvre (dans la mesure où ces moyens existent sur les substances concernées), par exemple des tubes colorimétriques (5 au minimum par substances), des sacs de prélèvement ou des canisters. Le recours à un laboratoire indépendant ne sera pas exigé. Ces dispositifs de prélèvement et de mesure devront permettre de couvrir l’ensemble de la durée de l’événement et permettre sur demande, le cas échéant, de refaire un prélèvement par une personne tiers, comme un laboratoire, ou en présence d’une personne tiers telle que l’inspection des installations classées. La chaîne de prélèvement et de mesure devra être précisée dans le POI, en particulier si d’autres acteurs qui auraient donné leur accord préalable interviennent dans cette chaîne, comme les AASQA. A noter, il sera possible d’avoir un intervenant pour le prélèvement et un autre pour l’analyse ou la mesure. Cas des événements susceptibles de durer dans le temps (plus d’une journée) Le recours systématique à un organisme indépendant pour la réalisation des prélèvements et mesures sera exigé. Si l’exploitant ne contractualise pas avec un organisme indépendant, il devra s’assurer la possibilité de pouvoir faire intervenir un laboratoire parmi au moins trois laboratoires différents, dont il se sera au préalable assuré qu’il puisse intervenir, à la fois en termes techniques et de délai (avec une mention non contractuelle du délai d’intervention pour le prélèvement/mesure qui peut être de plusieurs jours). L’exploitant devra prévoir des modalités analogues que dans le cas d’événements qui ne sont pas susceptibles de durer dans le temps afin de garantir que des prélèvements et des mesures puissent être effectués durant les premiers temps de l’évènement et dans l’attente de la mobilisation du laboratoire. A noter, le personnel des laboratoires devra être sensibilisé au risque accidentel et ne devra pas effectuer les prélèvements dans des zones où les concentrations sont susceptibles de présenter un risque pour la santé. Pour information, l’identification des laboratoires indépendants susceptibles d’intervenir peut se faire en consultant le site internet de l’Ineris dédié au réseau RIPA (Réseau des Intervenants en situation Post-Accidentelle) à cette adresse. Pour rappel, dans un avis du 8 février 2017, le ministère de l’Environnement précise le contenu du réexamen des EDD (études de dangers) des ICPE de statut Seveso seuil haut que les exploitants doivent réaliser tous les cinq ans. Un ensemble de critères doit être revu dans le cadre de ce réexamen quinquennal, à l’instar des évolutions des référentiels professionnels de bonnes pratiques en matière de sécurité et des nouvelles technologies disponibles en matière de MMR (mesures de maîtrise des risques). L’avis précise la date à partir de laquelle le délai de cinq ans s’applique, et rappelle que la mise à jour de l’EDD, si elle doit prendre en compte les modifications portées à l’installation, ne se substitue pas à une procédure de porter à connaissance préalable des services préfectoraux.

Sources:

Avis du 9 novembre 2017 relatif à la mise en oeuvre de l’instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement, BO du ministère de l’Environnement n°17 du 25 décembre 2017

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