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Transferts de déchets : actualisation des instructions de notification et de la liste des déchets dangereux [EU]

Publié le 25/11/2015

#déchets dangereux
#transport

Le règlement (UE) 2015/2002 du 10 novembre 2015 modifie les instructions spécifiques pour remplir les documents de notification, et met à jour la liste des déchets dangereux visés. Dans ce cadre sont modifiées les annexes I C et V du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets. Ces modifications interviennent au regard des changements des propriétés dangereuses des déchets, opérés par le règlement (UE) n° 1357/2014 du 18 décembre 2014 et la décision 2014/955/UE du 18 décembre 2014.

Instructions spécifiques pour remplir les documents de notification (Annexe I C du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006)

En cas de transfert de déchets soumis à notification, le notifiant, ou l’autorité d’expédition compétente, doit remplir le document de notification.

La case 14 de ce document indique le code d’identification des déchets (point IV.25 de l’annexe I C). En effet, il est nécessaire d’attribuer un code déchet au déchet faisant l’objet du transfert répertorié dans l’une des annexes (annexe III, III A, III B, IV, IV A, V). Toutefois, le règlement (CE) n° 1013/2006 renvoyait à l’ancienne dénomination des propriétés dangereuses et devait, par conséquent, être mis à jour conformément au règlement (UE) n° 1357/2014 du 18 décembre 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015.

La « rubrique viii » doit désormais être renseignée avec le « code H », lequel précise les caractéristiques de danger du déchet (modification du texte du point g).

Mise à jour de la liste des déchets (Annexe V Partie 2 du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006)

La partie 2 de cette annexe V fixe la liste des déchets (tels qu’énumérés à l’annexe de la décision 2000/532/CE du 3 mai 2000, modifiée en dernier lieu par la décision 2014/955/UE du 18 décembre 2014). Cette liste est reprise dans sa totalité par le règlement (UE) 2015/2002 du 10 novembre 2015 afin d’y apporter les modifications nécessaires.

Les modifications apportées visent à clarifier les déchets qualifiés comme dangereux. Certaines modifications sont purement formelles et n’impliquent, par conséquent, pas de changement sur le fond (par exemple, à la rubrique 190809, le terme “seulement” est remplacé par “uniquement”, ou encore, des inversions de numéros de rubriques sont effectuées sans en modifier le contenu).

A noter

à la rubrique 010504, les déchets de forage ne “contiennent” plus d’eau mais “sont” désormais “à l’eau douce”;
les “boues” visées par la rubrique 010506 sont précisées être “de forage” ;
les “sels” visés aux rubriques 060311 et 13 ne sont plus uniquement “solides” ;
à la rubrique 080119, les “suspensions” deviennent des “boues” aqueuses ;
à la rubrique 100308, la “production secondaire” dont il est question est remplacée par la “seconde fusion” des scories salées ;
les déchets visés aux rubriques 100406, 100606, 110503, et 190107 ne sont plus “secs” mais “solides” ;
l’ancienne rubrique 120104 devient 120103, et il est inséré au 120104 les “fines poussières de métaux non ferreux” ;
la rubrique 130104 voit le terme “autres” supprimé devant “huiles hydrauliques chlorées” ;
une rubrique 160307 est inséré afin de prendre en compte le mercure métallique ;
les dispositions relatives aux catalyseurs voient leur numéros de rubriques changé mais leur contenu reste identique ;
le terme “catalogués” est remplacé par “marqués” pour les déchets à la rubrique 190304 ;
à la rubrique 190308 est inséré le “mercure partiellement stabilisé”.

Ces modifications passent également par les notes de bas de page, lesquelles précisent désormais que les déchets signalés par un astérisque sont considérés comme dangereux au regard de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008, et de la décision 2000/532/CE. Par ailleurs, la définition des composants dangereux issus d’EEE (équipements électriques et électroniques) est reprise, mais il n’est plus fait référence à la directive 96/59/CE du 16 septembre 1996, ni au règlement (CE) n°850/2004 du 29 avril 2004.

Pour rappel

Le décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015 confie au Ministre de l’environnement le soin de délivrer les autorisations requises dans le cadre du contrôle des transferts transfrontaliers de déchets. Un service national unique localisé à Metz permettant d’assurer l’instruction et le suivi de ces autorisations a été mis en place. Pour les régions transfrontalières, ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2016.