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Bâtiments tertiaires : suspension partielle de l’obligation de réduction des consommations énergétiques
Dans une ordonnance du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat suspend l’obligation de remettre avant le 1er juillet 2017 les…
Dans une ordonnance du 28 juin 2017, le Conseil d’Etat suspend l’obligation de remettre avant le 1er juillet 2017 les rapports d’études énergétiques et les plans d’action permettant d’atteindre des objectifs de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire, imposée par le décret dit tertiaire (décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire). Compte tenu, notamment, de l’absence de publication de l’arrêté devant préciser le contenu et les modalités de réalisation de ces études, ainsi que le cours délai laissé aux opérateurs concernés pour remplir cette obligation, le Conseil d’Etat considère que » le décret attaqué méconnaît le principe de sécurité juridique« . Pour rappel, le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 met en place une obligation de réduction des consommations énergétiques dans certains bâtiments à usage tertiaires à atteindre d’ici 2020. Sur la base d’une étude énergétique réalisée par un prestataire compétent, il précise les actions et travaux incombant aux propriétaires, occupants et bailleurs. Il précise également les modalités de suivi de l’obligation, en particulier les documents à transmettre périodiquement afin d’alimenter un observatoire. L’ensemble du dispositif sera précisé par un arrêté ultérieur qui indiquera notamment le contenu et les modalités de réalisation de l’étude énergétique. Pour ce faire sont créés au sein du Code de la construction et de l’habitation (CCH) les articles R*131-38 à R*131-50.