Emballages professionnels : dispense de l’obligation de 100% de réemploi pour les films d’emballage et les sangles pour palettes

Avec une entrée en vigueur prévue le 26 mai 2026, la Commission européenne exempte, par sa décision déléguée (UE) 2026/429 du 25 février 2026, les opérateurs économiques utilisant des films d’emballage et des sangles pour stabiliser et protéger les marchandises palettisées pendant le transport de l’obligation de réemploi de 100 % de ces formats prévue par le règlement de l’UE sur les emballages et les déchets d’emballages (article 29).

Cette exemption s’applique automatiquement à tous les secteurs — aucune notification n’est requise.

A noter, cette obligation de réemploi à 100 % ne concerne que les transports au sein de la même entreprise ou d’entreprises liées ou partenaires dans l’Union, et pour les transports entre entreprises au sein du même État membre et l’exemption ne concerne que les formats précédemment cités.

L’objectif général de réemploi de 40 % pour l’ensemble des formats d’emballages de transport reste en vigueur.

Auparavant, les opérateurs économiques étaient tenus d’atteindre un taux de réutilisation de 100 % des films d’emballage et des sangles de palettes pour les expéditions au sein d’une même entreprise ou d’un groupe affilié, ainsi que pour les expéditions entre entreprises situées dans un même État membre.

Cette obligation est désormais levée pour ces deux types de matériaux, dans tous les secteurs, pour tout opérateur utilisant des films d’emballage ou des sangles de palettes afin de stabiliser et de protéger les marchandises palettisées pendant le transport.

Cette exemption s’applique automatiquement — aucune demande ni notification n’est requise.

L’objectif général de réutilisation de 40 % pour l’ensemble des formats d’emballages de transport combinés continue de s’appliquer.

Les opérateurs doivent démontrer que leur utilisation de films d’emballage et de sangles de palettes remplit la fonction spécifique de stabilisation et de protection des marchandises palettisées en transit, afin de justifier leur position en cas d’inspection ou d’audit.

Sources :

Décision déléguée (UE) 2026/429 de la Commission du 25 février 2026 complétant le règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil en exemptant certains opérateurs économiques qui utilisent des emballages de palettes et des sangles des exigences en matière de réemploi de 100 % de ces formats d’emballage, JOUE du 6 mai 2026