Responsabilité élargie des producteurs : mise à jour du contenu de la déclaration annuelle

Un arrêté publié le 5 mai 2026 modifie le contenu de la déclaration annuelle des données dans les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Pour mémoire, les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel doivent transmettre annuellement à l’ADEME un certain nombre de données dont le contenu est fixé dans un arrêté du 12 décembre 2022.

A noter que les éco-organismes fournissent, entre autres, les données compilées des producteurs qui ont adhéré auprès d’eux (article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2022).

Cet arrêté dispose d’annexes propres aux modalités spécifiques de certaines filières. L’arrêté modificateur modifie les données relatives à la collecte des déchets, au réemploi et à la préparation en vue de la réutilisation de produits usagés et à la réparation des produits usagés.

Par ailleurs, il étend aux producteurs opérant en système individuel agréé des obligations de transmission de données sur leur exercice jusqu’ici réservées aux éco-organismes.

Enfin, il modifie les annexes propres à certaines filières (emballages ménagers et papiers graphiques, emballages professionnels, équipements électriques et électroniques, batteries, éléments d’ameublement, jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin, bateaux de plaisance ou de sport, produits et matériaux de construction, véhicules et pneumatiques) et il introduit une nouvelle annexe dédiée aux textiles sanitaires à usage unique (article 20).

La majorité des dispositions sont entrées en vigueur le 6 mai 2026 mais certaines entreront en vigueur le 1er janvier 2027. Vous trouverez plus de détails ci-dessous.

Données relatives à la collecte des déchets, au réemploi et à la préparation en vue de la réutilisation de produits usagés et à la réparation des produits usagés

Pour mémoire, ces données sont transmises à l’ADEME par les éco-organismes et les producteurs ayant mis en place un système individuel (article 3 de l’arrêté du 12 décembre 2022). 

La filière des batteries est désormais concernée par la transmission des données relatives au réemploi et à la préparation en vue de la réutilisation des produits usagés (article 3)

Pour certaines filières, les produits orientés vers le réemploi ou la réutilisation doivent désormais être inclus dans les quantités de déchets collectés par département (article 2). Cette modification concerne les filières suivantes : équipements électriques et électroniques (EEE), contenus et contenants des produits chimiques (PCHIM), médicaments (MED), dispositifs médicaux perforants (DISP-MED), éléments d’ameublement (EA), produits textiles d’habillement, chaussures et linge de maison (TLC), jouets, articles de sports et de loisirs (ASL), articles de bricolage et de jardin (ABJ) et les huiles minérales ou synthétiques (huiles).  

Concernant les fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation et à la réparation, les systèmes individuels qui abondent un fond mis en place par un éco-organisme n’ont plus besoin de transmettre les coordonnées de cet éco-organisme et le montant abondé à l’ADEME (articles 3 et 4).

Transmission d’information relative à l’exercice des éco-organismes et des systèmes individuels

Les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels doivent désormais transmettre des informations spécifiques à leur exercice (article 5).  

Modifications des modalités spécifiques à certaines filières

L’arrêté publié le 5 mai modifie les annexes propres à certaines filières (articles 8 à 19) : 

• Modification de l’annexe I sur les emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP) et II sur les emballages professionnels (EMPRO) : mise à jour des modalités suite à la publication du règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et la partie emballages industriels et commerciaux de la filière des emballages professionnels ; 
• Modification de l’annexe III sur les EEE afin notamment de 
  • tenir compte de la nouvelle terminologie relative aux batteries ;
  • d’imposer la transmission de données sur les EEE importés précharges en fluides frigorigènes fluorés ; 
• Modification de l’annexe IV sur les batteries afin notamment de tenir compte des évolutions apportées par le règlement (UE) 2023/1542 sur les batteries ; 
• Modification de l’annexe XVI sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sur la ventilation par origine de collecte et sur des informations complémentaires relatives aux données financières. 
• Modification de l’annexe XVIII sur les pneumatiques afin d’ajouter une donnée sur les pneumatiques usagés traités par des installations de granulation
• Modification de différentes annexes afin de : 
  • imposer la transmission de données sur les contrats conclus entre les éco-organismes ou les systèmes individuels et les opérateurs de gestion des déchets d’EEE, de batteries et de véhicules ; 
  • de préciser si le produit a été mis sur le marché à la suite d’une opération de réemploi pour les filières des EEE, batteries, EA, jouets, ASL et ABJ. 
  • de supprimer certaines origines de collecte et les modalités de ventilation des données pour les filières de jouets, ASL et ABJ. 

A noter qu’une grande partie des dispositions modifiant les modalités spécifiques des filières entrent en vigueur le 1er janvier 2027 pour les données de 2026, à l’exception de celles concernant les emballages professionnels qui ne concerneront que le second trimestre 2026 en raison de l’effectivité à mi-année de cette filière étendue. 

Par ailleurs, concernant la filière des véhicules, l’arrêté précise pour les centres VHU et les broyeurs les modalités de transmission des données en 2026 et 2027 pour les années 2025 et 2026 (article 21). 

Pour rappel, un arrêté publié le 20 octobre a mis à jour les données devant être transmises annuellement dans le cadre d’une filière de REP. Entre autres, l’arrêté a modifié le calendrier de transmission de certaines données, précise des modalités relatives aux déclarations au forfait, aux produits alimentaires invendus et met à jour des modalités relatives à la gestion des déchets. Aussi, il a mis à jour les données spécifiques à certaines filières et en précise d’autres. L’arrêté est entré en vigueur le 21 octobre 2024, excepté pour l’annexe établissant les modalités spécifiques des données relatives aux véhicules hors d’usage qui est entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026. 

Sources :

Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs, JORF du 5 mai 2026