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Redevances et droits dus à l’ECHA : mise à jour des montants et modification liée au statut de PME
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Le règlement d’exécution (UE) 2025/2067 ajuste les redevances et les droits dus à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur l’inflation de ces dernières années et modifie le cadre pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Le règlement (CE) n° 340/2008 relatif aux redevances et aux droits dus à l’ECHA en application du règlement (CE) n° 1907/2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) est modifié en conséquence.
La mise à jour des redevances et droits entre en vigueur le 5 novembre 2025 et les modifications liées aux PME s’appliquent à compter du 5 février 2027.
Pour mémoire, le règlement (UE) n° 340/2008 fixe les montants et les modalités de paiement des redevances et des droits perçus par l’ECHA au titre du règlement REACH.
Le règlement (UE) n° 2025/2067 opère notamment les modifications suivantes concernant les PME qui seront applicables à partir du 5 février 2027 :
- Réductions et exemptions liées à la reconnaissance du statut de PME (article 13) : une personne qui prétend avoir droit à une réduction de redevance ou d’un droit réduit devra demander à l’Agence la reconnaissance du statut de PME au moins deux mois avant la soumission donnant lieu au paiement de la redevance et devra présenter à l’Agence les documents pertinents prouvant son droit à cette réduction en vertu du statut de PME.
- Actuellement, les déclarants ou demandeurs déclarent eux-mêmes la taille de leur entreprise au moment de la soumission de leur dossier et l’ECHA procède ensuite à une vérification ex post de l’exactitude de ces déclarations.
- Cas spécifique de la réduction de la redevance due au titre d’un recours introduit contre une décision de l’ECHA lorsqu’il est introduit par une PME (article 10) : pour bénéficier de cette réduction, les conditions suivantes doivent être réunies :
- Selon la dernière décision de l’ECHA relative à la reconnaissance du statut de PME rendue à l’égard de cette personne, elle peut bénéficier de la réduction ;
- La période de validité de la décision en question n’a pas encore expiré.
- Si ces deux conditions sont réunies, la personne physique ou morale fournit à l’Agence la décision relative à la reconnaissance du statut de PME lors du dépôt du recours.
Le présent règlement ajuste également les redevances et droits en modifiant le contenu des annexes I à VIII du règlement (CE) n° 340/2008.
Pour rappel, dans un communiqué de presse et dans des questions et réponses du 8 juillet 2025, la Commission européenne a présenté le plan d’action européen pour l’industrie chimique [uniquement disponible en anglais] afin de renforcer la compétitivité et la modernisation du secteur chimique de l’UE.
Ce plan, qui est le troisième plan sectoriel de la Commission après ceux consacrés à l’automobile et à l’acier, aborde les principaux défis, à savoir les coûts élevés de l’énergie, la concurrence déloyale au niveau mondial et la faiblesse de la demande, tout en promouvant les investissements dans l’innovation et la durabilité.
Le plan d’action européen pour l’industrie chimique s’accompagne d’une simplification omnibus sur les produits chimiques visant à rationaliser et simplifier davantage la législation européenne en matière de produits chimiques.