Passeport de prévention : précisions des modalités de déclaration des formations par les organismes de formation et les employeurs

Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précise les modalités de déclaration des formations suivies par les salariés, pour la mise à jour de leur passeport prévention.

Cette déclaration est à la charge de l’employeur ou de l’organisme de formation. Il complète également les dispositions du décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022, en définissant notamment plusieurs notions ainsi que les formations incluses et exclues du passeport de prévention.

Pour mémoire, ce service numérique gratuit vise à renforcer la prévention des risques professionnels en permettant aux travailleurs de centraliser leurs formations et certifications en santé et sécurité au travail (SST) dans un espace personnel sécurisé, accessible via Mon Compte Formation.

Il facilite ainsi le partage d’informations entre salariés, employeurs et organismes de formation, contribuant à une meilleure gestion des compétences et à la prévention des risques professionnels.

Le déploiement du passeport se fera progressivement. Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 3 août 2025, à l’exception de certaines qui entreront en vigueur en septembre 2025 ou au cours de l’année 2026. Vous trouverez plus de détails ci-dessous.

A noter, la déclaration sur la plateforme numérique du Passeport de prévention des formations antérieures aux différentes dates d’entrée en vigueur du décret n’est pas obligatoire.

Les modifications apportées au décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 sont les suivantes : 

Définitions 

Ce décret définit les notions suivantes : 

• Attestation de formation : types de documents attestant de la participation assidue à une formation par un stagiaire ;
• Justificatif de réussite : types de documents validant le suivi d’une formation et attestant de l’acquisition de connaissances et compétences grâce à une évaluation formative ou certificative ;
• Organisme de formation : prestataire ayant déposé une déclaration d’activité comme le prévoit l’article L6351-1 du Code du travail dispensant une formation en SST auprès de travailleurs dans le cadre d’une convention ou d’un contrat de formation ou dans le cadre du compte personnel de formation (CPF) (article 2). 

Conditions cumulatives permettant qu’une formation soit déclarée dans le passeport de prévention 

Pour qu’une formation soit déclarée, elle doit : 

• Répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs ; 
• Donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite ; 
• Permettre la mobilisation et le transfert des compétences acquises sur tout autre poste exposé à des risques similaires (article 4).

Formations ne pouvant faire l’objet d’une déclaration dans le passeport de prévention 

Sont notamment exclues : 

• Les formations de formateurs à la santé et sécurité au travail, telles que :
  • Les formations de formateurs à la SST ; 
  • La formation SST des membres du CSE. 
• Les formations à la sécurité relatives aux conditions d’exécution du travail, par exemple concernant les opérations de manutention, conduite de véhicules ou appareils de levage, engins, montage et démontage d’échafaudage ; 
• Les formations permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens, avec des exceptions, telle que la formation de sauveteur secouriste au travail qui elle peut être déclarée dans le cadre du passeport prévention (article 4). 

L’ensemble des dispositions sont entrées en vigueur le 3 août 2025. 

Précisions sur la dématérialisation et l’automatisation du passeport de prévention 

Désormais, des services dématérialisés intégrés au système d’information du CPF seront utilisés pour les déclarations des employeurs, des organismes de formation et des salariés titulaires d’un CPF (article 3). 

Par ailleurs, le système d’information du CPF alimente automatiquement dans le passeport de prévention :

• Les certifications professionnelles et certaines certifications et habilitations en SST enregistrées dans certains répertoires nationaux ; 
• Les formations en SST financées par un des organismes de formation ayant réalisé une déclaration d’activité ou par un fonds d’assurance formation de non-salariés (article 8). 

Les dispositions relatives aux certifications et habilitations entreront en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires d’un CPF et au plus tard le 31 décembre 2026.

Précisions sur les modalités de déclaration des formations dans le service dématérialisé du passeport de prévention

Délais applicables concernant les déclarations 

Il existe deux services dématérialisés distincts : un pour les organismes de formation et un pour les employeurs. 

Les délais relatifs à ces différentes déclarations sont les suivants : 

• Pour les formations qui donnent uniquement lieu à attestation de formation : avant l’échéance d’un délai de 6 mois (pour l’employeur) ou de 3 mois (pour l’organisme de formation) suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ; 
• Pour celles donnant lieu à un justificatif de réussite : déclaration dans les mêmes délais à compter de la fin du trimestre au cours duquel débute la validité du justificatif (articles 5 et 6). 

Les délais auxquels sont soumis l’organisme de formation seront applicables à partir du 1er septembre 2025. 

Les délais auxquels sont soumis l’employeur seront applicables dès l’ouverture du service dématérialisé et au plus tard le 31 mars 2026. 

Du 1er septembre 2025 au 30 juin 2026 (pour l’organisme de formation) ou à partir de l’ouverture du service dématérialisé et au plus tard le 31 mars 2026, et jusqu’au 30 septembre 2026 (pour les employeurs), la déclaration faite par ces derniers concerne uniquement les formations obligatoires encadrées par la réglementation et les formations obligatoires requises pour les postes de travail nécessitant une habilitation ou une autorisation de l’employeur. 

Délais applicables au contrôle des déclarations de l’organisme de formation par l’employeur 

Concernant les formations dispensées à l’initiative de l’employeur, il peut vérifier l’exactitude et la complétude de la déclaration de l’organisme de formation en respectant les échéances suivantes : 

• Jusqu’à l’échéance d’un délai de 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est terminée ou au cours duquel débute la validité du justificatif de réussite délivré au titulaire ; 

Dans ce délai, l’employeur peut demander à l’organisme de formation de corriger ou de compléter sa déclaration.

• A l’issue de ce délai, la déclaration est réputée vérifiée (article 7 I). 

Ces dispositions seront applicables dès l’ouverture du service dématérialisé et au plus tard le 31 mars 2026. 

• En l’absence de déclaration de l’organisme dans un délai de 3 mois, l’employeur renseigne la formation dans les 9 mois suivants (article 7 II).

Ces dispositions entreront en vigueur à partir de la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse de données par fichier et au plus tard le 31 mars 2026. 

Délais supplémentaires 

L’ensemble de ces délais sont prolongés de 3 mois jusqu’à la mise à disposition des utilisateurs des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.

En revanche, les formations terminées entre le 1er et le 30 septembre 2025 ou dont la validité du justificatif de réussite débute entre le 1er et le 30 septembre 2025 sont déclarées par l’organisme de formation avant le 1er juillet 2026 et leurs déclarations sont vérifiées par l’employeur avant le 1er octobre 2026.

Pour rappel, le Passeport de prévention, instauré par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, a été officiellement lancé dans un communiqué, le 28 avril 2025 par le gouvernement. Pour plus d’informations, consultez le portail dédié : passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr.

Sources :

Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention, JORF du 2 août 2025