Parcs de stationnement et énergies renouvelables : précision des seuils déclenchant l’obligation d’installer des ombrières dans les départements et régions d’outre-mer

Un décret publié le 13 août 2025 fixe les seuils à partir desquels les parcs de stationnement doivent être équipés d’ombrières dans les départements et régions d’outre-mer (DROM). 

Pour mémoire :

En France métropolitaine, les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m² doivent être équipés, sur au moins la moitié de cette surface, d’ombrières intégrant un dispositif de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.

Toutefois, ce seuil est adapté par décret pour les DROM (article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, dite “loi APER”). Ainsi, ce décret précise les seuils applicables dans chaque DROM : 1 500 m² en Guadeloupe et en Martinique, 2 500 m² en Guyane, et 1 000 m² à La Réunion.

Ces seuils s’appliquent aux parkings existants au 1er juillet 2023 ainsi qu’à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme sera déposée à partir du 1er septembre 2025. Le décret est entré en vigueur le 14 août 2025.

Pour rappel :

Un arrêté publié le 13 décembre 2024 a défini les cas d’exonération de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m2 visés à l’article 40 de la loi APER. Pour mémoire, cette obligation s’applique, à des échéances différentes, aux parkings construits depuis le 10 mars 2023, ainsi qu’aux parkings existants au 1er juillet 2023.

Cet arrêté a précisé les exonérations existantes qui sont d’une part, le coût disproportionné des travaux ou la non rentabilité du projet et d’autre part, lorsque des procédés alternatifs de production d’énergie renouvelable sont déjà présents sur le parc de stationnement. 

Par exemple, une exonération peut être demandée si le rapport entre les coûts d’installation de l’ombrière solaire (tenant compte des revenus pouvant être générés) et les coûts des travaux de création ou de rénovation du parking sans l’ombrière dépasse 15 %. Concernant les procédés alternatifs d’énergie renouvelable, ce sont ceux listés à l’article L211-2 du Code de l’énergie qui permettent d’obtenir une telle dérogation. Un arrêté du 5 mars 2024 a été modifié en conséquence afin d’y inclure dans son champ d’application les obligations découlant de l’article 40 précité. 

Sources :

Décret n° 2025-802 du 11 août 2025 fixant les seuils d’assujettissement à l’obligation prévue à l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, JORF du 13 août 2025