Publication de la loi Alur : les principales dispositions HSE [FR]

Dépollution des sites et des sols (article 173)

La loi Alur prévoit de nouvelles prescriptions en matière de dépollution des sols, qu’elle intègre dans le Code de l’environnement. Substitution de la remise en état par un tiers

Avant la loi Alur, il appartenait au dernier exploitant d’un site de le remettre en état après exploitation. Cependant, ce dernier pouvait conclure un contrat avec un tiers intéressé pour lui déléguer cette obligation, mais cet acte n’était en aucun cas opposable à l’administration, c’est à dire que le dernier exploitant demeurait responsable du respect de cette obligation, et soumis au régime des sanctions administratives le cas échéant.

La loi Alur introduit dans le Code de l’environnement à l’article L. 512-21.-I la possibilité pour l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de faire appel à un tiers pour qu’il remplisse à sa place son obligation de remise en état lors de la mise à l’arrêt définitif de son installation ou après cette mise à l’arrêt.

Néanmoins, ce droit octroyé à l’exploitant d’une ICPE n’est pas dépourvu de contrôle administratif. En effet, plusieurs conditions doivent être remplies : – le tiers doit en faire la demande préalable à l’Etat ou au Préfet de département ; – le tiers doit avoir obtenu l’accord de l’exploitant ; – le tiers doit disposer de capacités techniques et de garanties financières suffisantes. En cas de défaillance matérielle et financière du tiers, il est prévu que les mesures de réhabilitation pourront être attribuées au dernier exploitant.

En outre, dans tous les cas, le Préfet peut mettre en demeure le responsable de la pollution de remettre en état le sol. Le responsable de la pollution est par priorité : – pour les sols dont la pollution a pour origine l’activité d’une ICPE ou une installation nucléaire de base (INB), le dernier exploitant de l’installation à l’origine de la pollution des sols, ou dans les autres cas, le producteur des déchets qui a contribué à l’origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a contribué ; – le propriétaire de l’assise foncière des sols pollués par une activité ou des déchets, s’il est démontré qu’il a fait preuve de négligence ou qu’il n’est pas étranger à cette pollution.

Changement d’usage d’un site

Lorsqu’un usage différent est ultérieurement envisagé, il est nécessaire que l’état des sols assure la sécurité des personnes, la santé et la salubrité publique, l’agriculture et l’environnement. Pour ce faire, le maître d’ouvrage doit prévoir des mesures de dépollution et les mettre en oeuvre. Mise en place de secteurs d’information

La loi Alur impose de nouvelles prescriptions à l’Etat en matière de lutte contre la pollution des sols.

Ainsi, l’Etat doit élaborer des secteurs d’information sur les sols, à savoir la réalisation d’un zonage permettant d’identifier les terrains pollués. Cette identification est nécessaire dans plusieurs cas : – en cas de changement d’usage du site ; – dans le cadre de la réalisation d’études de sols ; – dans le cadre de la prise de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement. A l’aide des informations qu’il va récolter, l’Etat élabore une carte des sols pollués, spécifiant les sites industriels concernés.

Sur la base de ces cartes, le nouvel article L. 125-7 du Code de l’environnement prévoit désormais que le vendeur ou le bailleur d’un immeuble situé dans un secteur d’information doit en informer le locataire ou l’acheteur. En cas de non-respect de cette obligation, le bailleur ou le vendeur se verra sanctionné.

Si des travaux sont réalisés sur un terrain concerné par un secteur d’information sur les sols, une étude des sols par un bureau certifié doit être réalisée. L’attestation de la réalisation de cette étude et de sa prise en compte dans le projet immobilier est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d’aménager (article L. 556-2 du code de l’environnement). Recharge de véhicules électriques sur les parkings des bâtiments industriels (article 174)

La loi Alur modifie également le Code de la construction et de l’habitation en intégrant à l’article L. 111-5-2 l’obligation pour le constructeur d’un bâtiment à usage industriel ou commercial ou artistique, constituant un lieu de travail et équipé de place de stationnement pour les salariés ou la clientèle, d’installer l’ensemble des équipements nécessaires à la recharge des véhicules électriques ou hybrides.

Cette obligation s’applique aux bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2016.

Sont également soumis à cette obligation les personnes qui procèdent à des travaux sur les parcs de stationnement équipant ces bâtiments.

Un décret en Conseil d’Etat viendra préciser les conditions et les modalités de mise en oeuvre de cette obligation. Rapport locatifs et de propriété Lutte contre la mérule (article 76)

Le Code de la construction et de l’habitation prévoit des règles protégeant l’acquéreur d’un bien immobilier contaminé par les termites. Désormais, la lutte contre le champignon la mérule, est ajoutée au code. Partant, le vendeur doit informer l’acquéreur que le bien cédé est situé dans une zone à risque de contamination. De plus, l’occupant de l’immeuble contaminé ou le propriétaire en fait la déclaration en mairie dès qu’il en a connaissance. Détecteurs de fumée (article 3)

La loi Alur modifie la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 instaurant, à compter de 2015, l’obligation pour les propriétaires d’installer des détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation. Elle précise ainsi que si le logement était occupé au moment de la publication de la loi en 2010, le propriétaire peut soit fournir un détecteur à son locataire, soit le rembourser de l’achat du détecteur.

Pour rappel, dans sa réponse à une question parlementaire relative à responsabilité financière des sociétés en matière de dépollution, publiée au JOAN du 8 octobre 2013, la ministre en charge de l’écologie a rappelé la règlementation assurant la remise en état des sites et sols pollués, en particulier la responsabilité de la société mère en matière de remise en état d’un site pollué en cas de liquidation judiciaire de sa filiale.

Juriste HSE Red-on-line

Sources :

• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, JO du 26 mars 2014 ;
• Observations du Gouvernement sur la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, JO du 26 mars 2014 ;
• Décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, JO du 26 mars 2014 ;
• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 février 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-691 DC, JO du 26 mars 2014 ;
• Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 février 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-691 DC, JO du 26 mars 2014.