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Mercure : convention de Minamata
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La loi n° 2016-1032 du 28 juillet 2016 autorise la ratification de la convention de Minamata sur le mercure signée le 10 octobre 2013 à Kumamoto.
Cette convention vise essentiellement à protéger la santé humaine et l’environnement en imposant des interdictions, des contrôles et des mesures de réduction relatifs à cette substance, utilisée, entre autres, dans les piles et certains procédés industriels comme la production de chlore.
Ainsi, l’extraction minière de mercure serait notamment interdite dès l’entrée en vigueur du traité, pour les nouvelles mines.
Dès son entrée en vigueur, la convention sera applicable à l’ensemble des territoires des parties qui auront ratifié la convention.
A ce jour, la convention n’est pas encore applicable car son entrée en vigueur est subordonnée à la condition qu’au minimum 50 Etats la ratifie.
Mercure : conséquences de cette ratification
Selon le ministère des Affaires étrangères, cette ratification ne devrait pas entrainer de conséquences juridiques en droit français dans la mesure où la France est déjà partie à des accords ou traités impliquant les mêmes obligations internationales.
Ainsi, hormis d’éventuelles évolutions issues de la règlementation européenne, cette ratification n’impliquera pas de modifications des dispositions législatives et règlementaires nationales.Par ailleurs, cette ratification ne devrait pas avoir de conséquences économiques négatives pour la France dans la mesure où le mercure n’y est pas produit et sa consommation y est fortement encadrée par le droit de l’Union européenne.
Pour rappel, le 2 février 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif au mercure qui abrogerait et remplacerait le règlement interdisant l’exportation de mercure (règlement (CE) 1102/2008 du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de cette substance et au stockage en toute sécurité de cette substance).
Le règlement viserait à combler les lacunes de la règlementation européenne sur ce sujet, notamment concernant l’utilisation de cette ssubstance dans les produits et les procédés de fabrication. S’il était adopté, le règlement serait applicable au 1er janvier 2018.
Sources :
- Loi n° 2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure, JO du 29 septembre 2016 ;
- Convention de Minamata sur le mercure, du 10 octobre 2013.
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