Mise en conformité du guide de l’Echa concernant les substances contenues dans les articles

RED-ON-line-hse-chemicals-agencyDans un communiqué du 17 décembre 2015, l’Echa (European Chemicals Agency – Agence européenne des produits chimiques) annonce la mise à jour de son guide sur les substances contenues dans des articles.

En effet, à la suite de la décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) du 10 septembre dernier, aux termes de laquelle le seuil de 0.1% de substance extrêmement préoccupante (substance of very high concern – SVHC) présente dans un article doit être calculé dans chaque article incorporé en tant que composant d’un article complexe, plutôt que dans la totalité de l’article, l’Echa a corrigé les parties de son guide faisant référence à cette limite ; une mise à jour plus complète sera mise en ligne dans le courant de l’année.

Pour rappel, la CJUE a en effet infirmé la position tenue jusqu’alors par la Commission européenne, l’Echa, et la TUE (Tribunal de l’Union Europennée) concernant  l’interprétation des articles 7 et 33 du règlement Reach ((règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances).

Ce dernier prévoit que, lorsqu’une SVHC est présente en une concentration supérieure à 0,1 % de la masse de cet article, le producteur ou l’importateur de l’article doit le notifier à l’Echa (article 7 paragraphe 2). De même, tout fournisseur est tenu d’en informer le destinataire et, sur demande, le consommateur du produit (article 33).

Juristes et experts HSE de Red-on-Line.

Sources :

Communiqué de l’Echa « Guidance on substances in articles updated », du 17 décembre 2015

Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques, JO du 11 décembre 2015

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