Loi DDADUE Risques : produits biocides [FR]

La loi DDADUE Risques (loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques) a été publiée au JO du 3 décembre 2015. Ses articles 16 à 18 concernent les produits biocides.

La mise sur le marché des produits est encadrée par le règlement européen n° 528/2012, qui prévoit une procédure d’autorisation nationale de mise sur le marché (AMM). Auparavant, l’organisation française d’AMM de produits biocides distinguait, d’une part, l’activité d’évaluation, effectuée par l’Anses (Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail), et, d’autre part, la gestion administrative, réalisée par le ministère chargé de l’environnement.

Désormais, l’ensemble de la mission est confié à l’Anses (article L1313-1 du Code la santé publique modifié).

Par ailleurs, l’article L522-10 du Code de l’environnement est refondu. Le Ministre chargé de l’environnement peut autoriser la mise sur le marché de produits biocides pourtant interdits par l’UE au titre du règlement (UE) n° 528/2012, lorsque cela est strictement nécessaire à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux et conformément à la poursuite d’un but légitime d’intérêt général.

En outre, est abrogée l’obligation d’AMM transitoire prévue à l’article 13 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable pour ces produits (article 18).

Pour rappel

Dans un communiqué du 23 octobre 2015, l’Echa (European Chemicals Agency – Agence européenne des produits chimiques) annonçait l’abrogation, opérée par la Commission européenne et les Etats membres le 1er octobre dernier, du Manuel des décisions relatives à la mise en oeuvre de la directive Biocides (directive (UE) 98/8/CE du 16 février 1998), à ce jour abrogée.

L’Echa indique que les sociétés qui, sur la base de ce manuel, considéraient que leur produit était exclu du champ d’application de cette législation doivent, avec l’appui de leur service national d’assistance technique, vérifier si leur produit est désormais soumis au règlement Biocides (règlement (UE) n° 528/2012) et, le cas échéant, soumettre à l’Echa une déclaration d’intérêt à notifier d’ici le 3 octobre 2016.

Juriste HSE Red-on-line

Sources:

Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, JO du 3 décembre 2015

Règlement européen n° 528/2012

Directive UE 98/8/CE du 16 février 1998