Certification ISO 14001 : Quels bénéfices pour l’entreprise?

En retour à nos précédents articles sur la révision de la norme ISO 14001 et l’analyse des répercussions de cette révision sur les établissements déjà certifiés, nos juristes experts en HSE abordent cette fois un volet consacré aux avantages de la certification ISO 14001… petite piqûre de rappel à destination des acteurs QHSE. Bonne lecture à tous !

1. Les coûts économisés grâce à la certification ISO 14001

Les bénéfices directement prévus par la règlementation environnementale

Si la norme ISO 14001 n’est pas d’application obligatoire, la règlementation environnementale ne l’ignore pas pour autant :

#1 : Contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration avec contrôle périodique 

Pour ces installations (article R512-57 du Code de l’environnement), le contrôle doit être réalisé au maximum :

  •  tous les 5 ans pour un établissement non certifié ISO 14001;
  • tous les 10 ans pour un établissement certifié ISO 14001.

A noter, les installations exploitées par une organisation bénéficiant d’un enregistrement en application du règlement (CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (“EMAS”), et dont la déclaration environnementale établie par cette organisation couvre la conformité des ICPE à la réglementation, sont quant à elles, totalement dispensées du contrôle périodique.

#2 : Fiscalité

La Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) relative aux ICPE est structurée en 2 composantes :

  • La TGAP à la délivrance de l’autorisation (dite « taxe à l’installation ») due notamment lors de la délivrance de l’autorisation d’exploiter ou encore lors de son renouvellement ;
  • La TGAP à l’exploitation, calculée annuellement en multipliant un montant forfaitaire par un coefficient indiqué en colonne B de la nomenclature des ICPE.

Concernant cette dernière, le montant forfaitaire diffère selon que l’établissement est certifié ISO 14001 ou non (article 266 nonies-1-B du Code des douanes).

En effet, pour l’année 2014, ce montant forfaitaire est de :

  •  415,06 euros pour un établissement non certifié ISO 14001 ;
  • 370,24 euros pour un établissement certifié ISO 14001.

Les bénéfices découlant naturellement de la démarche environnementale mise en place 

#1 : Mise en place d’une veille règlementaire

Le chapitre 4 de la norme ISO 14001 exige la mise en place d’une veille règlementaire active avec suivi des conformités et mises en place de plans d’actions pour lever les non conformités identifiées.

Ainsi, les établissements certifiés ISO 14001 sont, de fait, informés des nouvelles exigences règlementaires applicables.

Dans ce cadre, l’information donne lieu à une action (mise en conformité) permettant d’éviter les sanctions liées au non-respect de la règlementation.

A noter, la certification ISO 14001 ne garantit pas un respect total de la règlementation environnementale.

En effet, l’ISO 14001 certifie une démarche (tendant à l’amélioration de la prise en compte des problématiques environnementales) et non un résultat.

Et c’est bien dans cette optique que, à l’occasion d’un conflit entre un centre de stockage d’ordure ménagères et l’un de ses voisins, la Cour de cassation en 2007 a confirmé que la certification ISO 14001 ne suffit pas à prouver la réalité et l’efficacité du contrôle des déchets à l’arrivée qu’un centre de stockage d’ordures ménagères est règlementairement tenu de mettre en place.

Par ailleurs, le non-respect de la règlementation environnementale peut donner lieu cumulativement à des sanctions administratives et à des sanctions pénales.

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

Si un agent de l’inspection des installations classées constate une infraction, il adresse son procès-verbal au préfet.

Le préfet met en demeure l’exploitant de l’installation classée concernée de se mettre en conformité avec la règlementation.

Dans le cas où cette mise en demeure est sans effet, alors l’exploitant est passible de sanctions :

 

Infraction Sanctions possibles
Inobservation par l’exploitant des conditions d’exploitation de son installation (non-respect de son arrêté préfectoral ou encore des arrêtés ministériels prescriptions générales par exemple) Consignation (obligation pour l’exploitant de consigner dans les mains d’un comptable public, une somme, fixée par le préfet, correspondant au montant des travaux à réaliser. La somme est restituée une fois la mise en demeure respectée)
Travaux d’office (l’administration réalise les travaux qui sont ensuite facturés à l’exploitant)
Exploitation d’une installation en l’absence de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation Suspension du fonctionnement de l’installation (après avis du Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques – Coderst, la suspension est arrêtée par le préfet et levée une fois la mise en demeure respectée)
Fermeture ou suppression de l’installation (elle est ordonnée par arrêté préfectorale mais l’exploitant reste responsable de la surveillance de son installation)

SANCTIONS PENALES

Si un agent de l’inspection des installations classées constate une infraction, il adresse son procès-verbal au Procureur de la République.

Les sanctions prononcées au titre du non-respect de la règlementation ICPE par exemple peuvent être les suivantes (liste non exhaustive) :

 

Infraction Sanctions possibles
Exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l’article L. 512-8 du Code de l’environnement ; Jusqu’à 1500 euros d’amende (ces infractions constituent des contravention de 5e classe)
Exploiter une installation soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues par le Code de l’environnement ou par arrêté préfectoral ;
Ne pas déclarer aux autorités :
– la modification d’une installation ;
– l’extension d’une installation ;
– un accident / incident de fonctionnement ;
– un changement d’exploitant ;
– la fin de l’exploitation.
Ne pas faire réaliser le contrôle périodique des installations déclarées qui y sont soumises
Ne pas remettre en état le site après exploitation
Ne pas informer les autorités en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières 6 mois d’emprisonnement et 75000 euros d’amende
Faire obstacle aux fonctions des agents de l’inspection des installations classées 1 an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende
Ne pas respecter un arrêté de mise en demeure demandant l’arrêt définitif d’une installation ou sa suspension 2 ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende

 

#2 : Maîtrise des coûts, réduction des factures

Les démarches environnementales visant la réduction ou un meilleur recyclage des déchets, la diminution de la consommation d’énergie et d’eau, notamment, permettent à moyen voire court terme, de réduire les factures.

  • Concernant les déchets, l’expérience menée par l’Ademe avec une quarantaine d’entreprises permet de comprendre que réduire ou recycler mieux les déchets (démarches s’inscrivant dans le cadre de la certification ISO 14001) permet de réduire les coûts.
  • Concernant l’énergie ou l’eau, même si réduire sa consommation passe souvent par des investissements onéreux, il n’en reste moins qu’à long voire moyen terme, le facture s’en trouve diminuée.

A ce titre, vous pouvez par exemple consulter la page de l’Ademe consacrée aux économies d’énergie.

Par ailleurs, la réflexion autour de la consommation d’énergie  ou d’eau pourra peut-être mener à une mutualisation des coûts.

Par exemple : une installation de combustion nouvelle génération partagée par deux établissements industriels voisins.

A toutes fins utiles, il convient de préciser qu’il existe une Méthode de Comptabilité des Flux de Matières (Material Flow Cost Accounting, MFCA) permettant d’identifier et de quantifier les flux et stocks de matières ainsi que les coûts associés. Cette méthode cible tous les flux qui ne contribuent pas à la réalisation du produit final. L’objectif est de faire en sorte que le résultat de cette comptabilité agisse comme un facteur de motivation pour encourager les organismes et leurs dirigeants à rechercher des opportunités de générer des avantages financiers tout en réduisant les conséquences néfastes sur l’environnement.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la documentation de l’Ademe qui y est consacrée ainsi que la norme NF EN ISO 14051 de mars 2012 qui vient fournir un cadre général à cette comptabilité.

 

2. Certification ISO 14001 & Entreprise « verte »

Sur les marchés privés comme en matière d’attribution de marchés publics, l’image verte est un atout incontestable.

A titre d’exemple, en mai 2008, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés (CNAVTS) a engagé une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution d’un marché portant sur des opérations de déménagement et de transfert de mobilier, de matériel et d’archives ainsi que d’installation de stands mobiles. Lorsque le marché a été attribué, l’un des candidats a porté l’affaire devant la juridiction administrative, estimant avoir été lésé.

Concernant le choix du prestataire, la Cour administrative d’appel de Paris, en avril 2014, a considéré que le candidat devant remporter le marché était celui qui était certifié ISO 14001, alors même que sur les critères de valeur technique et de prix, un autre candidat avait remporté un plus grand nombre de points.

Mais désormais, au-delà d’être un « plus », la certification ISO 14001 peut constituer un prérequis pour pouvoir prétendre à l’obtention d’un marché.

Le Plan national d’action pour des achats publics durables édité par le ministère en charge de l’écologie indique clairement qu’un acheteur public peut utiliser la norme ISO 14001 comme référentiel lui permettant de choisir des offres présentant des garanties objectives.

Les pouvoirs adjudicateurs utilisent d’ores et déjà cette possibilité. On peut citer à titre d’exemple, un avis de marché public publié en juin 2014 au Bulletin officiel des annonces de marché public (BOAMP) dans lequel la commune adjudicatrice exige la certification ISO 14001 des candidats à l’attribution du marché d’entretien du patrimoine arboré.

Pour rappel, l’article 53 du Code des marchés publics indique que pour attribuer un marché, le pouvoir adjudicateur peut se fonder, entre autres critères, sur les performances en matière de protection de l’environnement.  

 

S’agissant des appels d’offre des entreprises privées, très rares sont les cas où la certification ISO 14001 est obligatoire pour prétendre à l’obtention du marché.

Cependant,  il est clair qu’être certifié constitue un avantage non négligeable. En effet, il est courant de lire dans les appels d’offres : « une certification ISO 14001 serait appréciée » ou encore « la performance environnementale constitue un critère déterminant ».