TRM : approbation d’un contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur [FR]

Le décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 approuve le contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises (TRM). Ce contrat type s’applique de plein droit pour encadrer les rapports entre les entreprises et leurs clients à défaut de convention écrite prévoyant les obligations respectives des parties dans les conditions d’emploi du conducteur et dans l’exécution des opérations de transport. Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2014.

Ce contrat s’applique au loueur qui met à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et qui fournit les moyens et les services nécessaires à son utilisation.
Est qualifié de véhicule industriel, « tout véhicule moteur ou ensemble de véhicules, munis de roues, affectés au transport de marchandises et pourvus ou non de leurs accessoires« , tels que les camionnettes, les camions, les camions-citernes et les semi-remorques (article 1er).
Ce véhicule est utilisé par le locataire, pour effectuer :
– soit des transports pour son propre compte ;
– soit des transports publics de marchandises (article 1er).

tracteur pelleteuse

Obligations du loueur :
Pour justifier de la régularité de son immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport par route, le loueur remet au locataire, préalablement à la conclusion du contrat, soit (article 13) :
– une photocopie de sa licence de transport intérieur ;
– une photocopie de sa licence communautaire, autorisant l’exercice de la profession de loueur.

Il s’assure que le véhicule soit (article 2.4) :
– en bon ordre de marche, de présentation, d’entretien et de propreté ;
– conforme à la demande du locataire ;
– adapté à la nature des marchandises à transporter ;
– muni des équipements et des documents prescrits par les différentes réglementations en vigueur .

En outre, il assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite suivantes (article 5.1) :
– la conduite proprement dite du véhicule ;
– sa protection contre le vol dans des conditions normales de vigilance ;
– la préparation technique du véhicule ;
– la manipulation et la surveillance de ses éventuels équipements spéciaux (dispositifs de transport sous température dirigée, flexibles, clapets, compteurs et autres équipements des citernes, hayon élévateur, bras ou grue de manutention, vis de manutention, etc) ;
– la vérification, avant le départ, du chargement, du calage, du sanglage éventuellement, et de l’arrimage du point de vue de la sécurité de la circulation.

Il fournit, en sa qualité d’employeur du personnel de conduite, les appareils, les documents et tous dispositifs de contrôle sur les durées des temps de travail, de conduite et de repos et veille à leur utilisation et à leur bonne tenue (article 15.2).
De plus, il informe le locataire des règles à respecter en ce qui concerne les temps de travail, de conduite et de repos du personnel de conduite mis à sa disposition (article 15.3).

Le loueur répond des dommages et pertes au matériel roulant et aux biens du locataire sauf s’il prouve que ces dommages ou pertes proviennent notamment d’un vice caché du véhicule loué, d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite (article 8).

Obligations du locataire :
Le locataire indique au loueur toutes les informations relatives à la nature et aux spécificités des marchandises transportées, telles que, notamment, les marchandises dangereuses (article 2.4).
Il établit le protocole de sécurité applicable sur son ou ses sites de chargement ou de déchargement et, lorsqu’il en a connaissance, fournit au loueur les protocoles de sécurité établis sur les sites de ses propres clients (article 2.5).
Le locataire doit restituer le véhicule à l’endroit où il a été mis à sa disposition et dans l’état où il l’a reçu, sauf usure normale (article 4).

En outre, il assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport (article 6.1). Est entendu par opération de transport, « toutes les opérations n’ayant pas le caractère d’opérations de conduite« .
A ce titre, le locataire, ayant la charge des marchandises transportées, doit :
– déterminer la nature et la quantité dans la limite de la charge utile du véhicule ;
– fixer les points de chargement et de déchargement et les délais de livraison de ces marchandises ainsi que les itinéraires ;
– établir les documents d’accompagnement des marchandises ;
– effectuer ou fait effectuer le chargement, le calage, le sanglage éventuellement, l’arrimage, le déchargement et, le cas échéant, les opérations de levage et de manutention des marchandises ;
– réaliser les opérations requises en raison de la spécificité des marchandises transportées ;
– respecter toutes les obligations relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule loué ;
– en cas de modification des modalités d’exécution, fournir au conducteur les informations utiles et nécessaires relatives aux marchandises transportées.

Le locataire répond des dommages et pertes aux marchandises transportées (article 7), sauf s’il prouve que ces dommages ou pertes proviennent d’un vice caché du véhicule loué, d’une faute dans l’exécution d’une opération de conduite, ou de tout autre manquement du loueur à ses obligations.

Obligation du conducteur :
Le conducteur doit se conformer, dès qu’il en a connaissance, au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement. En outre, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir (article 2.6).
Lorsqu’il participe à des opérations de transport, il agit pour le compte et sous la responsabilité du locataire (article 6.3).

Les actions nées de ce contrat type sont prescrites dans le délai d’un an. A noter, ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ou à compter du jour où le dommage a été constaté (article 19).

Pour rappel, le 28 mars 2014, le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie (Medde) a publié cinq brochures relatives au TRM abordant les thématiques du temps de conduite, de la fiscalité, du contrôle des limites de charge, du contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs et de l’application française du « paquet routier » européen.

Juriste HSE Red-on-line

Sources : Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, JO du 21 juin 2014

Photo : Maria Jeffs / Shutterstock.com