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COVID-19 : nouvelles dispositions de vigilance sanitaire

Par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, le Gouvernement instaure de nouvelles dispositions de vigilance sanitaire précisées ci-dessous. Il prolonge notamment le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire et la possibilité de recourir au pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. En conséquence, la loi modifie, entre autres, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 et la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Enfin, il faut noter que le Conseil constitutionnel a rendu un avis de constitutionnalité partielle concernant les dispositions de cette loi dans une décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.

 
La loi du 10 novembre 2021 prolonge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, et non plus jusqu’au 15 novembre 2021 comme initialement prévue. Ce régime mis en place par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 permet, notamment au Premier ministre, de prendre certaines mesures sanitaires en vue de freiner l’épidémie. Par ailleurs, le recours au pass sanitaire est également prorogé jusqu’au 31 juillet 2022. La loi précise concernant le recours à cet outil de lutte contre l’épidémie qu’il ne pourra être maintenu désormais : « qu’aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et si la situation sanitaire le justifie au regard de la circulation virale ou de ses conséquences sur le système de santé, appréciées en tenant compte des indicateurs sanitaires tels que le taux de vaccination, le taux de positivité des tests de dépistage, le taux d’incidence ou le taux de saturation des lits de réanimation ». La loi renforce aussi les sanctions en cas de fraude au pass sanitaire. Ainsi, une personne qui utilise, établit ou vend des faux pass sanitaires sera punie de maximum 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende. En outre, elle oblige le Gouvernement à présenter au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport précisant l’impact des mesures prises pour freiner l’épidémie et indiquant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines des mesures prises sur tout ou partie du territoire national. Devront aussi être présentés un second rapport avant le 15 mai 2022 et des rapports mensuels d’étape d’ici juillet 2022. La loi du 10 novembre 2021 prolonge, aussi, jusqu’au 31 juillet 2022, l’usage possible de l’état d’urgence sanitaire qui devait prendre fin au 31 décembre 2021. Ce régime instauré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, permet à l’exécutif d’instaurer un confinement ou encore un couvre-feu. Elle proroge, également, l’état d’urgence sanitaire en Guyane et en Martinique jusqu’au 31 décembre 2021.   Pour rappel, par un décret n° 2021-1432 du 3 novembre 2021, le Gouvernement est venu allonger la liste des départements français dans lesquels une circulation active de l’épidémie est constatée. Les départements ajoutés sont les suivants : l’Ain ; les Hautes-Alpes ; les Ardennes ; l’Aveyron ; le Cher ; la Corrèze ; la Haute-Corse ; les Côtes d’Armor ; la Creuse ; la Drôme ; l’Eure-et-Loir ; le Gers ; l’Ile-et-Vilaine ; l’Indre-et-Loire ; l’Isère ; le Loir-et-Cher ; la Haute-Loire ; la Loire-Atlantique ; le Lot ; le Lot-et-Garonne ; le Maine-et-Loire ; le Morbihan ; la Moselle ; le Nord ; l’Oise ; les Pyrénées-Atlantiques ; les Hautes-Pyrénées ; les Pyrénées-Orientales ; le Bas-Rhin ; le Haut-Rhin ; la Sarthe ; la Savoie ; les Deux-Sèvres ; le Tarn ; le Tarn-et-Garonne ; le Var ; la Seine-et-Marne et enfin la Réunion. Par ailleurs, le décret supprime la Mayenne de cette liste. Le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est modifié en conséquence.  

Sources:

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