Feuille de route de la DREAL 2026 : Les points clés

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) joue un rôle essentiel dans la maîtrise des impacts environnementaux issus des activités économiques en France.

Cet organisme est notamment chargé de la conduite des inspections des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).

Chaque année, le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature publie une feuille de route.

L’objectif est de définir les sujets environnementaux prioritaires qui seront examinés durant l’année. Chaque DREAL doit se baser sur cette feuille de route pour définir les programmes d’inspection qui seront mis en œuvre au niveau de son périmètre (région).

Structure de la feuille de route 2026

La feuille de route 2026 est structurée de la même manière que celle des années précédentes, en regroupant 3 types d’actions :

• Actions dites « pérennes » reprenant les missions fondamentales de la DREAL comme les inspections de sites, les instructions de dossiers ICPE, la mise à jour de bases d’information (GIDAF, GEREP) ou encore la proposition de sanctions auprès de l’autorité compétente,
• Actions dites systématiques prioritaires, dont la liste est définie chaque année. Ces actions sont à mettre en place obligatoirement dans toutes les régions. Il y en a cinq pour l’année 2026,
• Actions au choix selon le profil de la région, divisées en plusieurs listes selon des thématiques précises. En 2026, il existe cinq listes, chacune ayant deux à trois actions associées. Chaque région doit mettre en œuvre une action de chaque liste (soit cinq au total) et à également l’obligation d’ajouter une sixième action dite « d’initiative régionale » dont les modalités sont à la discrétion de chaque DREAL.

Actions systématiques prioritaires pour l’année 2026

Pour l’année 2026, cinq actions systématiques prioritaires ont été définies au niveau national et doivent être appliquées dans chaque région.

Action post-incendie de Rouen : connaissance, par les exploitants de stockage de matières combustibles en entrepôts, de l’état des matières stockées au sein de leurs installations.

Cette action a pour objectif de s’assurer de la conformité des exploitants d’installations relevant de la rubrique n° 1510 aux exigences réglementaires concernant leurs états des stocks de matières combustibles stockées.

Action PFAS : tendre vers la fin des rejets aqueux de PFAS par les ICPE.

Cette action a pour objectif de :

• S’assurer dans les établissements rejetant des PFAS de la bonne mise en œuvre des moyens nécessaires en vue de supprimer ou à défaut de réduire la quantité de PFAS rejetés dans leurs effluents,
• Contrôler l’efficacité des actions de réduction déjà mises en place.

Action liée à la libération du foncier industriel (2025-2027).

Cette action a pour objectif d’accélérer et de faciliter les procédures de cessation d’activité dans le but de réhabiliter les friches industrielles et en vue de libérer le foncier déjà artificialisé.

Action de prévention des risques chroniques : meilleures techniques disponibles (MTD) des grandes installations de combustion soumises au BREF LCP.

Cette action a pour objectif de : contrôler les grandes installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW sur l’application des MTD relatives au BREF LCP et notamment sur le type de combustible utilisé, les conditions d’exploitation hors période de fonctionnement normal, les rejets atmosphériques des appareils de combustion avec la vérification des nouvelles fréquences de contrôles et des nouveaux paramètres à surveiller, le respect des valeurs limites d’émission et le contrôle sur site des systèmes de traitement des fumées.

Seules sont concernées les installations déjà soumises à l’arrêté ministériel du 30 janvier 2025 et pour lesquelles le BREF LCP est déjà applicable.

Action de lutte contre les trafics illégaux de déchets.

Cette action a pour objectif de :

• Lutter contre les trafics illégaux de déchets comme les DEEE, les véhicules hors d’usage ou les batteries,
• Contrôler la mise en place d’un contrat avec un éco-organisme agréé ou la mise en œuvre d’un système individuel agréé pour les filières concernées par la REP,
• Identifier les installations de traitement de déchets dont l’activité n’est pas déclarée, enregistrée ou autorisée au titre des ICPE.

Actions nationales au choix pour 2026 au niveau des régions

Les actions nationales 2026 au choix sont réparties en cinq thématiques ayant chacune deux à trois actions associées. Chaque région doit mettre en place une action de chaque thématique à minima. Les thématiques sont les suivantes :

• Produits chimiques,
• Risques accidentels,
• Adaptation et atténuation du changement climatique,
• Déchets,
• Sobriété dans l’usage des ressources et économie circulaire.

Notre article détaillera les actions suivantes :

• Mise en œuvre du projet européen REF-14 au niveau national,
• Stratégie de maintenance au sein des établissements susceptibles de générer des risques accidentels significatifs,
• Mise en œuvre des mesures de prévention associées aux zones dans lesquelles peuvent se former des atmosphères explosives (ATEX),
• Gestion résiliente de la ressource en eau en lien avec les ICPE agricoles et agro-alimentaires,
• Reprise des déchets sous une filière REP (Responsabilité Elargie du producteur) chez les distributeurs en ciblant les déchets dangereux.

Action liée à la mise en œuvre du projet européen REF-14 au niveau national

Cette action concerne les fabricants, importateurs, utilisateurs (formulateurs, re-conditionneurs, ré-étiqueteurs) et distributeurs de mélanges dangereux cités ci-dessous :

• Mélange dont le pH ou autres propriétés physico chimique relèvent de la classification, d’étiquetage et d’emballages des produits chimiques (CLP),
• Mélange contenant des substances issues du pétrole,
• Mélange entrant dans le cadre d’une restriction au titre du règlement REACH.

Les obligations relatives à l’étiquetage, à l’emballage, les fiches de données de sécurité (FDS) et les restrictions en vigueur encadrées par le règlement REACH seront contrôlées.

Afin de répondre aux exigences il est important de s’assurer de :

• Pour les fabricants, importateurs, distributeurs :
  • La conformité des éléments d’emballage et d’étiquetage des contenants conformément au règlement CLP.
  • La disponibilité des autorisations / enregistrements nécessaires pour la mise sur le marché de produits encadrés par le règlement REACH.

• Pour les utilisateurs :
  • L’étiquetage des nouveaux contenants lors du transvasement d’un produit d’un contenant à un autre,
  • La conformité des éléments d’emballage et d’étiquetage conformément au règlement CLP,
  • La disponibilité des FDS à jour des produits utilisés.

Action liée à la stratégie de maintenance au sein des établissements susceptibles de générer des risques accidentels significatifs

Cette action a pour objectif de vérifier en priorité dans les établissements SEVESO l’efficacité de la stratégie de maintenance des équipements, les échanges mis en œuvre avec les sous-traitants, les consignes transmises à ces derniers ainsi que les mesures mises en place pour le pilotage des opérations. Les équipements ayant une incidence sur la sécurité de l’installation (MMR/MMRi) sont notamment concernés.

Afin de répondre aux exigences il est important de s’assurer de :

• Lister l’ensemble des équipements et notamment les MMR/MMRi,
• Archiver la documentation technique du constructeur et de l’installateur et pouvoir la transmettre aux sous-traitants éventuels le cas échéant,
• Etablir un plan de maintenance pour l’ensemble de ces équipements comprenant la liste des opérations à réaliser (gammes de maintenance) et leur périodicité,
• Suivre les opérations de maintenance via une GMAO.
• Etablir un plan d’action reprenant les non-conformités identifiées lors des maintenances afin d’y remédier.

Action liée à la mise en œuvre des mesures de prévention associées aux zones dans lesquelles peuvent se former des atmosphères explosives (ATEX)

L’objectif de cette action est de vérifier la bonne mise en œuvre des mesures de prévention du risque ATEX et en particulier des mesures suivantes :

• Identification des zones concernées,
• Mise en place de procédures et notamment des consignes de sécurité,
• Identification des travaux autorisés dans les zones,
• Conformité du matériel installé dans les zones.

Afin de répondre aux exigences il est important de s’assurer de :

• Avoir un Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) à jour reflétant la réalité du terrain,
• Avoir un plan de zonage ATEX à jour, matérialisé sur le terrain (panneaux, marquage au sol, pictogramme de danger ATEX…),
• Rédiger des procédures intégrant les consignes de sécurité et d’exploitation en zone ATEX puis les afficher sur le terrain à l’entrée des zones concernées,
• Mettre en place un système d’autorisation pour toute intervention en zone ATEX (permis feu, autorisation de travail…) y compris pour les entreprises extérieures,
• Réaliser une évaluation de l’adéquation de son matériel en zone ATEX et conserver les déclarations CE associées.

Action liée à la gestion résiliente de la ressource en eau en lien avec les ICPE agricoles et agro-alimentaires

Cette action a deux objectifs principaux :

• Réaliser une vérification des ouvrages de prélèvements d’eau comprenant notamment leur exploitation (état + usage), les volumes de consommation et la déclaration de forage dans le but de s’assurer de l’absence de pollution diffuse.
• Vérifier les dossiers de réexamen MTD pour les abattoirs et les industries de transformation de sous-produits d’animaux et coproduits alimentaires, afin de s’assurer de la mise en œuvre d’actions pour réduire la consommation d’eau utilisée et le volume d’effluents rejetés.

Afin de répondre aux exigences il est important de s’assurer de :

• Initier un suivi de ses consommations d’eau (quotidienne/hebdomadaire) selon le volume consommé (métrologie légale),
• Identifier les forages présents sur site et leurs états,
• Identifier les process les plus gourmands en eau,
• Etablir et suivre un plan de réduction de la consommation d’eau,
• Mettre en œuvre une surveillance des paramètres physico-chimiques des effluents rejetés,
• S’assurer de la bonne déclaration de ses ouvrages de prélèvements d’eaux.

Action liée à la reprise des déchets sous une filière REP (Responsabilité Elargie du Producteur) chez les distributeurs en ciblant les déchets dangereux.

Cette action a pour objectif de s’assurer que les distributeurs de produits appartenant à une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) s’acquittent pour ceux qui y sont soumis de leur obligation de reprise sans frais des déchets et produits usagés issus de leurs produits dont les consommateurs se défont.

Les distributeurs de produits susceptibles de devenir des déchets dangereux seront notamment ciblés comme les contenus et contenants de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement (déchets diffus spécifiques dits DDS), les déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) et les batteries.

Afin de répondre aux exigences il est important de s’assurer de :

• Identifier les produits appartenant à une filière REP,
• Être soumis à l’obligation de reprise sans frais des produits usagés et des déchets dont les consommateurs se défont,
• Disposer d’un processus de reprise le cas échéant pour les produits concernés,

Ce qu’il faut retenir

La feuille de route 2026 de la DREAL définit des priorités claires pour la gestion des impacts environnementaux des activités économiques en France, structurant ses actions autour de missions pérennes, d’initiatives systématiques prioritaires et d’actions régionales au choix.

Parmi les cinq actions prioritaires obligatoires, on note la gestion des stocks de matières combustibles post-incendie Lubrizol, la réduction des rejets de PFAS, la réhabilitation des friches industrielles, le contrôle des grandes installations de combustion, et la lutte contre les trafics illégaux de déchets.

En parallèle, les actions nationales au choix couvrent des thématiques variées telles que la gestion des produits chimiques, les risques accidentels, et l’économie circulaire. Chaque DREAL Régionale est invitée à mettre en œuvre un ensemble d’actions adaptées à ses spécificités, permettant ainsi une approche ciblée et efficace dans la protection de l’environnement et de la santé publique.

Les industriels concernés doivent prendre ces actions en compte afin de se conformer aux réglementations applicables.