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Responsabilité élargie du producteur (REP) : mise en œuvre de la filière des emballages professionnels et impacts sur les autres filières
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Le décret n° 2025-1081 publié le 18 novembre 2025 complète la mise en œuvre de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages professionnels (EPRO).
Pour mémoire, la filière des emballages professionnels n’était jusqu’à présent mise en pratique que pour son pendant des professionnels de la restauration, bien qu’elle aurait dû concerner tous les emballages professionnels depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 (2° de l’article L541-10-1 du Code de l’environnement).
Ce décret met à jour les définitions concernant les filières d’emballages, ménagers et professionnels, distingue la filière des EPRO d’autres filières existantes et précise le cadre de la filière.
Ce cadre sera complété par la publication ultérieure du cahier des charges de la filière ainsi que d’un arrêté dit “périmètre” permettant de clarifier la filière de laquelle relèveraient certains emballages.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Vous trouverez plus de détails ci-dessous.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026 mais il précise notamment deux modalités d’applicabilité dans le temps :
- Les contrats qui lient les éco-organismes agréés au titre de la filière des emballages ménagers avec les producteurs leur ayant transféré leur obligation de responsabilité élargie, en vigueur au 1er janvier 2026, poursuivent leurs effets jusqu’à leur terme (article 7);
- Les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets d’emballages de la restauration au 18 novembre 2025 restent régis par les dispositions applicables avant l’entrée en vigueur du décret jusqu’à ce qu’ils soient agréés au titre de la filière des emballages professionnels et au plus tard, jusqu’à l’échéance de leur agrément (article 8).
Fillières de REP des emballages
Définitions pertinentes pour les filières emballages
Les filières de REP des emballages ménagers (EMPAP) et des emballages professionnels (EPRO) partagent un tronc commun de définitions qui est revu (article 2).
Si les définitions d’emballage réemployable, de récipients pour boissons et de bouchons et couvercles en plastique perdurent, d’autres définitions sont supprimées ou modifiées.
Parmi les définitions modifiées, certaines s’alignent sur les définitions européennes en renvoyant à celles du règlement (UE) 2025/40, dit “règlement emballages”. Ces renvois concernent les définitions suivantes : emballages, producteur, emballage composite et déchets d’emballages.
Ainsi est producteur au titre des filières des emballages, la personne physique ou morale qui est fabricante, importatrice ou distributrice qui se trouve dans un des cas suivants :
- établie dans un État membre de l’Union européenne (UE) qui met pour la première fois à disposition depuis et sur le territoire de cet État :
- un emballage de service ou un emballage de production primaire, que l’emballage soit à usage unique ou réutilisable ;
- des produits emballés dans un emballage autre que ceux du point précédent ;
- établie dans un État membre de l’UE ou dans un pays tiers qui met pour la première fois à disposition sur le territoire d’un autre État membre, directement aux utilisateurs finaux :
- un emballage de transport, un emballage de service ou un emballage de production primaire, que l’emballage soit à usage unique ou réutilisable ;
- des produits emballés dans des emballages autres que ceux visés au point précédent ;
- établie dans un État membre qui déballe les produits emballés sans en être un utilisateur final, sauf si une autre personne est le producteur au titre d’un des points précédents.
En outre, les définitions des emballages professionnels et des emballages ménagers permettent de comprendre le périmètre des filières :
- les emballages ménagers ne concernent plus seulement tout emballage de produits consommés ou utilisés par les ménages, mais également ceux qui sont susceptibles de l’être ;
- les emballages professionnels comprennent tout emballage de produits qui n’est pas considéré comme un emballage ménager.
Bien que les emballages professionnels se définissent par la négative des emballages ménagers, la possibilité d’un arrêté périmètre permettant d’établir des critères de distinction (ex.: contenance, circuit de distribution, type d’emballage…) est conservée.
Modalités d’application de la filière EPRO
Le décret précise (article 5) :
- les coûts couverts par les éco-organismes pour les déchets d’emballages professionnels ;
- les soutiens financiers aux personnes qui assurent la gestion de ces déchets ainsi que les conditions pour en bénéficier ;
- l’obligation d’établissement d’un contrat-type lorsque l’éco-organisme couvre les coûts des personnes qui assurent la gestion des déchets d’emballages professionnels et des déchets d’emballages ménagers collectés auprès des professionnels ;
- le cas particulier des emballages destinés au réemploi ;
- les modalités de transmission des données de la filière.
Le décret renforce l’obligation pour les détenteurs finaux qui ne sont pas des ménages de ne pas mélanger les déchets d’emballages professionnels à d’autres déchets de leurs activités (article 4). Il sera possible d’y déroger en mélangeant ce flux de déchets à d’autres issus de l’activité exclusivement si cela n’affecte pas la capacité des déchets à faire l’objet d’une réparation en vue de leur réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
Articulation avec d’autres filières existantes
Le décret n° 2025-1081 précise l’articulation de cette filière avec d’autres filières. Ainsi, ne sont pas inclus dans les filières des emballages (articles 1 et 5) :
- les contenants d’huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles qui relèvent de la filière des huiles usagées ;
- les produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement (PCHIM) ;
- les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) ;
- les emballages du secteur de l’agrofourniture pour lesquels un organisme remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur
Ainsi, les coûts supportés par les éco-organismes de la filière des emballages professionnels pour la gestion des déchets issus des filières des huiles usagées et des PCHIM sont pris en charge par les producteurs de ces filières respectives (articles 1 et 6).
Précision sur la filière des huiles usagées
Enfin, le décret donne des précisions quant aux éco-organismes de la filière des huiles usagées (article 1).
Pour rappel, un arrêté publié le 7 septembre a fixé les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs soumis à certaines filières de REP lorsqu’ils incorporent des matières plastiques recyclées. Pour mémoire, les contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes auxquels ils adhèrent peuvent être modulées pour chaque produit ou groupe de produits similaires en fonction de critères de performance environnementale comprenant, entre autres, l’incorporation de matière recyclée (article L541-10-3 du Code de l’environnement). Cette modulation prend la forme d’une prime versée au producteur pour chaque produit par tonne de matière plastique recyclée incorporée dans les produits qu’il met sur le marché (article 2). Cette prime ne concerne que les filières suivantes : emballages ménagers et papiers graphiques, emballages professionnels, équipements électriques et électroniques, contenus et contenants des produits chimiques (sauf les produits pyrotechniques et les extincteurs ou autres appareils à fonction extinctrice), éléments d’ameublement, jouets, articles de sport et de loisirs ainsi qu’articles de bricolage et de jardin. L’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.