Produits biocides : précisions concernant le certificat individuel nécessaire à l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur

Par un arrêté du 22 mars 2022, le Gouvernement redéfinit les conditions d’obtention du certificat individuel nécessaire pour l’activité d’utilisateur…

Par un arrêté du 22 mars 2022, le Gouvernement redéfinit les conditions d’obtention du certificat individuel nécessaire pour l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels. Pour mémoire, le certificat pour l’activité « d’utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels » doit être obtenu à la suite d’une formation réalisée auprès d’un organisme de formation habilité et répertorié. Les modalités d’accès à la formation, son contenu ou encore sa durée sont précisées à l’annexe I de l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides. L’arrêté du 22 mars 2022 précise que désormais une vérification de l’acquisition des compétences doit être organisée à la suite de la formation en s’appuyant sur la réalisation d’un test de trente questions. Ainsi, pour valider l’obtention de la certification, il est demandé d’obtenir vingt réponses correctes sur les trente questions exigées. À noter que les candidats qui ne valident pas le nombre de réponses demandées doivent suivre une formation complémentaire de consolidation des compétences avant d’obtenir l’attestation de formation. L’arrêté du 22 mars 2022 qui modifie par conséquent l’arrêté du 9 octobre 2013 est entré en vigueur le 30 mars 2022.