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Utilisation d’appareils électriques générant des rayons X – fixation des prescriptions minimales de conception des locaux

Publié le 26/10/2017

Un arrêté du 29 septembre 2017 définit les règles techniques minimales de conception des locaux dans lesquels est utilisé au moins un appareil électrique émettant des rayonnements X et fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV. Ces dispositions sont également applicables aux enceintes à rayonnement X ainsi qu’aux moyens de transport au sein desquels un appareil générant ces rayonnements peut être utilisé. Ces prescriptions remplacent celles fixées par l’arrêté du 22 août 2013, qui seront définitivement abrogées le 30 juin 2018. L’arrêté porte ainsi homologation de la décision n° 2017-CD-0591 de l’ASN du 13 juin 2017. Dispositions transitoires

Les dispositions de l’arrêté s’appliquent à tous les locaux de travail existants au 30 septembre 2017 qui satisfont les exigences de l’arrêté du 22 août 2013, sous réserve que la conformité des locaux à ces exigences ne soit pas remise en cause par une modification susceptible d’affecter la santé ou la sécurité des travailleurs

Pour les autres locaux de travail existants au 30 septembre 2017, les dispositions de l’arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2018. Jusqu’à cette date, ils devront respecter les règles fixées par l’arrêté du 22 août 2013.

Champ d’application En raison de difficultés d’application des exigences de l’arrêté du 22 août 2013 et plus précisément pour l’identification et la justification de dispositions équivalentes aux exigences de la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011, l’arrêté du 29 septembre fixe les mêmes règles techniques de conception des locaux quel que soit le type d’appareil électrique. Sont concernés par ces prescriptions :

les locaux de travail au sein desquels est utilisé à poste fixe couramment dans un même local, au moins un appareil électrique, mobile ou non, émettant des rayonnements X, et fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV ;
les moyens de transports au sein desquels est utilisé au moins un appareil tel que décrit ci-dessus ;
les enceintes à rayonnements X seulement si l’appareil à rayonnements X y est intégré.

Ces exigences ne concernent pas les locaux de travail dans lesquels sont utilisés exclusivement :

des appareils de radiographie médicale au lit du patient ;
des accélérateurs de particules ;
des dispositifs d’imagerie médicale ou vétérinaire intégrés aux accélérateurs de particules.

Les dispositions concernent les phases de conception et d’exploitation de ces locaux. Vocabulaire L’annexe de l’arrêté définit les termes suivants :

enceinte à rayonnements X ;
tête radiogène;
tube radiogène;
gaine protectrice ;
dispositif émetteur de rayonnements X ;
appareil électrique émettant des rayonnements X ;
réarmement d’un arrêt d’urgence.

A noter, un appareil électrique émettant des rayonnements X est défini comme un appareil électrique destiné à émettre des rayonnements X ou en émettant de façon non désirée. Dans le cas d’un appareil électrique destiné à émettre des rayonnements X, il est composé au moins d’un générateur de haute tension, d’un dispositif émetteur de rayonnements X et d’un système de commande ou tout autre dispositif équivalent. Conception et aménagement des locaux L’arrêté précise que la conception des bâtiments au sein desquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X doit garantir que la dose efficace susceptible d’être reçue par les travailleurs reste inférieure à 0,080 mSv par mois (article 4), valeur portée à 1,25 mSv par mois (article 5) si le dispositif émetteur doit être placé à l’extérieur du local (en cas de système de commande indépendant), mais que cela n’est pas possible. Chaque local de travail doit disposer d’un arrêt d’urgence provoquant au moins l’arrêt de la production de rayonnements X (article 7). Toute personne présente dans un local de travail doit pour en sortir en cas d’urgence (article 8). Une signalisation lumineuse adaptée doit être mise en place à tous les accès aux locaux de travail (article 9). A noter, des signalisations lumineuses indiquant le risque d’exposition et d’émission de rayonnements X doivent également installées à l’intérieur du local de travail et visibles en tout point du local. Des protections biologiques adaptées et permettant d’assurer le respect des seuils d’expositions aux rayonnements doivent être mises en place (article 12). Rapport technique Par ailleurs, Le responsable de l’activité nucléaire doit tenir à jour et consigner dans un rapport technique daté, qu’il tient à disposition des inspecteurs de la radioprotection, des agents de l’inspection du travail et aux agents des services de prévention des organismes de la sécurité sociale. Ce rapport doit contenir les éléments d’information suivants :

un plan du local de travail concerné ;
les conditions d’utilisation des appareils électriques émettant des rayonnements X ;
la description des protections biologiques ;
la méthode utilisée, les hypothèses retenues et les résultats associés pour le dimensionnement des protections biologiques ;
les résultats des mesures réalisées en application des vérifications techniques prévues par le Code du travail.

Le plan du local doit préciser :

l’échelle du plan ;
l’implantation des appareils ;
la localisation des signalisations extérieures et intérieures au local de travail ;
la localisation des arrêts d’urgence ;
la délimitation des zones réglementées et non réglementées ;
la nature, l’épaisseur et la hauteur des matériaux constituant les parois.

Pour rappel, en septembre 2017, l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) a publié son bilan et une infographie sur les expositions professionnelles aux rayonnements ionisants en France en 2016. Toutes les secteurs d’activité sont pris en compte (industrie, nucléaire, médical, aviation etc.). Les premiers points du rapport sont revenus sur la mise en œuvre de la surveillance de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, les valeurs limites d’exposition, les modalités et les conditions de la surveillance dosimétrique, la distinction entre la surveillance de l’exposition externe et interne, les méthodes de mesure de contamination etc. Par ailleurs, de nombreux focus ont apporté des précisions sur des points précis de la règlementation comme l’exposition aux neutrons, au rayonnement cosmique etc.

Sources :

Arrêté du 29 septembre 2017 portant homologation de la décision n° 2017-DC-0591 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X, JO du 15 octobre 2017

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