Responsabilité élargie des producteurs : modalités d’application pour les filières de jouets, d’articles de sport et de loisirs et d’articles de bricolage et de jardin

Par le décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021, le Gouvernement a défini les modalités applicables aux producteurs de jouets, d’articles de sport et de loisirs ainsi que d’articles de bricolage et de jardin dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP). Par ailleurs, le décret, en ajoutant un alinéa à l’article R543-172 du Code de l’environnement relatif à la REP des équipements électriques et électroniques, et aux déchets qui en sont issus permet d’articuler la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques avec la filière des articles de sport et de loisirs motorisés. Le décret a  introduit trois nouvelles sections au sein du Code de l’environnement qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Le décret n°2021-1213 du 22 septembre 2021 instaure au sein de la partie règlementaire du Code de l’environnement, 3 nouvelles sections pour les trois nouvelles filières à REP.

Ces trois sections concernent :

  • les jouets
  • les articles de sport et de loisirs
  • les articles de bricolage et de jardin

Pour rappel, le principe de la REP, codifié à l’article L541-10 du Code de l’environnement, est un principe selon lequel : «  il peut être fait obligation aux producteurs qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l’élimination des déchets qui en proviennent ».

De manière plus concrète, le décret vient préciser le champ d’application des trois filières en les définissants. Il précise aussi la notion de producteur pour les trois filières. Le détail de ces précisions est résumé ci-dessous.

LES JOUETS

L’article 2 du décret précise que l’obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de jouets vise les : « jouets, tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-66 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets » et aux : « maquettes, puzzles et jeux de société ». Cependant, sont exclus les articles d’écriture ou de dessin et les produits entrant dans la catégorie des équipements électriques et électroniques qui font déjà l’objet d’une autre filière de REP.

LES ARTICLES DE SPORT ET DE LOISIRS

L’article 3 du décret dispose que l’obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs d’articles de sport et de loisirs s’applique aux :

  • Cycles, c’est-à-dire, aux véhicules ayant au moins deux roues et qui sont propulsés exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles
  • Engins de déplacement personnel non motorisés, c’est-à-dire, les véhicules de petite dimension sans moteur
  • Produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air

LES ARTICLES DE BRICOLAGE ET DE JARDIN

L’article 4 du décret énonce que l’obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs d’articles de bricolage et de jardin s’applique aux :

  • outillages du peintre
  •  machines et appareils motorisés thermiques
  •  aux matériels de bricolage, dont l’outillage à main, autres que ceux susprécisés
  • aux produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin, à l’exception des ornements décoratifs et des piscines relevant du 12° de l’article L541-10-1 ; à savoir les jouets ou du 4° du même article ; à savoir les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels.

Le texte précise également que les accessoires des produits susmentionnés relèvent des familles auxquelles ils appartiennent.

 

Pour rappel, par le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, le Gouvernement a adapté la réglementation applicable à certaines filières dites « à responsabilité élargie des producteurs » (REP) aux dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi économie circulaire) et du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs. Pour mémoire, la notion de REP, qui revêt une valeur législative depuis 1975, consiste à contraindre les producteurs (fabricants, importateurs et distributeurs) de certaines filières à assurer, faire assurer ou contribuer à l’élimination des déchets issus de leurs produits (article L541-10 du Code de l’environnement). Le décret du 29 décembre 2020 concernait les obligations opposables aux producteurs des filières des emballages, piles et accumulateurs, équipements électriques et électroniques, imprimés papiers, produits textiles d’habillement, produits chimiques ménagers, éléments d’ameublement, bateaux de plaisance et de sport et produits du tabac. Ce nouveau texte précisait notamment la mise en œuvre de certaines règles introduites par la loi économie circulaire, à l’image du dispositif harmonisé de règles de tri pour la collecte séparée des emballages ménagers, ou de l’interdiction d’utiliser des huiles minérales sur les emballages et pour les impressions papiers. Ces nouvelles dispositions, intégrées au Code de l’environnement, sont pour la plupart entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Certaines d’entre elles feront toutefois l’objet d’une entrée en vigueur différée.

 

 

Pour plus d’information sur les solutions HSE, visitez notre site