Économie circulaire et substances dangereuses : allègement des règles dans le cadre de REACH pour améliorer la réparabilité des produits

Conformément à l’ambition de l’Union européenne (UE) d’allonger la durée de vie des produits pour évoluer vers une économie plus circulaire, la Commission européenne a publié le 1er juin 2021 un règlement d’exécution (UE) 2021/876 établissant un ensemble spécifique de règles créant les conditions pour continuer à utiliser les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) définies dans le règlement REACH (règlement (CE) 1907/2006 du 18 décembre 2006) en réduisant la charge administrative pour les demandeurs, lorsque les SVHC sont nécessaires pour produire des pièces de rechange ou réparer un produit. Ce nouveau règlement d’exécution s’appliquera à partir du 21 juin 2021 et modifie également le règlement (CE) 340/2008 du 16 avril 2008 en réduisant les redevances perçues par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour les demandes d’utilisation de SVHC.

Les nouvelles dispositions prévues par le règlement (UE) 2021/876 simplifient la procédure pour les demandeurs qui souhaitent obtenir une autorisation pour l’utilisation des SVHC listées dans l’annexe XIV de REACH dans les deux hypothèses suivantes :

  •     La production de pièces détachées anciennes,
  •     La réparation d’articles ou de produits complexes qui ne sont plus produits.

Dans les deux cas, la production d’articles ou de produits complexes utilisant ces SVHC a cessé ou cessera avant la date de caducité de la SVHC (date à laquelle une substance de l’annexe XIV sera interdite à moins qu’une autorisation spécifique ne soit délivrée). En outre, pour bénéficier des dispositions allégées, la SVHC utilisée dans la production des articles ou des produits complexes est essentielle pour l’article ou le produit. Cela signifie que le produit ne peut pas fonctionner sans la pièce de rechange donnée, qui n’est produite que grâce à la SVHC, ou que le produit ne peut pas être réparé sans utiliser la SVHC.

Les demandes d’autorisation pour de telles SVHC visant à réparer des produits ou à produire des pièces de rechange héritées nécessaires comprendront par exemple une description et une analyse de la fonction de la SVHC ainsi qu’une justification pour prouver la nécessité d’utiliser la SVHC dans la production de pièces de rechange ou pour réparer un article/produit complexe. Une description des impacts sur la santé humaine ou l’environnement devra également être fournie, ainsi qu’une description des avantages socio-économiques de l’utilisation demandée et une conclusion sur le rapport risques/avantages de l’utilisation des SVHC à cette fin. Ces règles s’appliqueront à la demande initiale ainsi qu’aux révisions de demandes déposées au titre de l’article 61, paragraphe 1, de REACH.

 

Pour rappel, dans un communiqué du 22 janvier 2021, l’ECHA a annoncé le lancement de deux projets coordonnés de mise en œuvre de REACH. Un de ces projets pilotes est axé sur l’exemption dont bénéficie le secteur du recyclage concernant l’enregistrement des substances récupérées dans les déchets. Ce projet, qui examine pour la première fois l’interface entre REACH et la directive cadre de l’UE sur les déchets, se concentre sur les substances récupérées qui remplissent le statut de fin de vie des déchets. Il cherche à vérifier la conformité à l’enregistrement REACH des substances récupérées à partir des déchets, à améliorer les connaissances des autorités chargées de l’application de la législation sur les exemptions pour l’industrie du traitement des déchets et à sensibiliser les opérateurs de déchets aux obligations REACH. Les inspections du projet pilote seront effectuées en 2021, tandis que le rapport avec les résultats du projet est attendu au cours de l’été 2022.

 

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