Produits phytopharmaceutiques : une utilisation contrôlée en dehors des terrains à vocation agricole

Un arrêté publié au Journal officiel du 21 janvier 2021 encadre l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif. Il détermine la liste des espaces dans lesquels l’utilisation de ces produits est interdite. On y retrouve par exemple les zones accessibles au public dans les zones destinées au commerce et activités de services ainsi que les voies d’accès privées, les espaces verts et les zones de repos sur les lieux de travail (à l’exclusion des zones où le traitement est nécessaire pour des questions de sécurité). Néanmoins, plusieurs exceptions sont accordées en parallèle. D’une part, il existe des exceptions relatives à la nature des produits utilisés. Dès lors, les produits de biocontrôles, les produits qualifiés à faible risque et les produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique peuvent être utilisés dans les zones réglementées par cet arrêté. D’autre part, les traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation d’organismes nuisibles (voir la liste exhaustive à l’article L251-3 du code rural et de la pêche maritime) ainsi que les traitements par des produits phytopharmaceutiques nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité historique ou biologique et ne pouvant être maîtrisé par un autre moyen demeurent autorisés. Ces dispositions, à l’origine de la modification de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, seront applicables à partir du 1er juillet 2022. A noter, l’interdiction d’utiliser les produits phytopharmaceutiques dans les équipements sportifs visés par l’arrêté (pistes d’hippodrome, golfs, etc) n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2025, tout comme l’exception envisagée pour ces espaces dès lors qu’aucune autre solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles.

 

Pour information, une fiche juridique relative aux produits phytopharmaceutiques de biocontrôle, mise à jour à chaque évolution réglementaire, est disponible sur votre outil.

 

Pour rappel, le décret n° 2020-1265 du 16 octobre 2020 est venu préciser les exigences applicables à la mise en œuvre des activités de conseils à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Ses dispositions, et notamment les nouveaux articles R254-26-1 et suivants du Code rural et de la pêche sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021. A noter, ce décret précise que l’interdiction d’exercer par une même entreprise une activité de conseil ainsi qu’une activité de vente ou d’application de produits phytopharmaceutiques ne s’appliquera pour les micro-entreprises (au sens de l’article 51 de la loi du 4 août 2008) et pour toutes les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin qu’à partir du 1er janvier 2025. Par ailleurs, un arrêté du 16 octobre 2020 a détaillé une des conditions dérogatoires aux obligations relatives au conseil d’utilisation de produits phytopharmaceutique prévues à l’article L254-6-2. Ainsi, lorsque cela concerne la totalité des surfaces d’exploitation, l’agriculture biologique ou la conversion vers l’agriculture biologique, ainsi que la certification environnementale de troisième niveau, qualifiée de « Haute valeur environnementale » (voir l’article D617-4 du même Code), permettent de déroger à l’obtention de ce conseil stratégique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Un autre arrêté du même jour est quant à lui venu encadrer le processus de certification nécessaire à l’obtention de l’agrément visé à l’article L254-2. Ainsi, pour obtenir cette certification, il est notamment nécessaire de répondre aux exigences du référentiel d’organisation générale (fixé par un arrêté du 16 octobre 2020) ainsi qu’aux exigences du référentiel en lien avec l’activité réalisée (conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ; distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ou non professionnels ; application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques). Ces référentiels et les dispositions relatives à cette certification sont applicables depuis le 1er janvier 2021.

 

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