Lutte contre le gaspillage alimentaire : nouvelles modalités de suivi et contrôle de la qualité des dons d’invendus alimentaires

Par le décret n° 2020-1274 du 20 octobre 2020, les dispositions réglementaires relatives au don de denrées alimentaires sont étendues aux commerces de gros alimentaire, aux opérateurs de l’industrie agroalimentaire et aux opérateurs de la restauration collective alors qu’elles n’étaient jusqu’alors applicables qu’aux commerces de détail alimentaires.

En application de l’article L541-15-6 du Code de l’environnement, ces opérateurs doivent notamment s’assurer de la qualité de leurs dons via la mise en place d’un plan de gestion. Le décret précise que ce plan de gestion devra dorénavant, en plus des informations déjà demandées à l’article D543-308 du Code de l’environnement, contenir des procédures visant à évaluer la qualité du don, à enregistrer les défauts signalés par l’association destinataire du don de denrées alimentaires et suivre les actions correctives engagées.

De plus, le plan de gestion et les résultats du contrôle devront être régulièrement communiqués à l’association destinataire des denrées et transmis sur demande à l’autorité administrative. Il est également précisé que ces informations doivent être intégrées à la mise en oeuvre de l’obligation de communiquer, pour les opérateurs de l’industrie agroalimentaire et les opérateurs de la restauration collective, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire conformément à l’article L541-15-6-1 du Code de l’environnement. Les articles D543-306 à D543-308 du Code de l’environnement seront modifiés en conséquence et applicables dès le 1er janvier 2021.

Pour rappel, en octobre 2020, l’Agence de la transition écologique (ADEME) a publié deux fiches et un guide techniques à propos du gaspillage alimentaire, en application de la loi économie circulaire du 10 février 2020 (dite Loi économie circulaire).

La première fiche a rappelé qu’à partir de janvier 2021, les opérateurs du secteur agroalimentaire devront réaliser un diagnostic pour évaluer leurs pertes alimentaires. Elle a donc proposé une « boite à outils » pour que les industries de ce secteur puissent réaliser leur autodiagnostic. La seconde fiche a résumé le guide technique qui à prévu la possibilité de mettre en place un « panier anti-gaspi » dans les établissements de restauration collective. Ce panier prendrait la forme d’un repas à emporter composé des excédents de production non servis.

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