Eolien : Actualisation des prescriptions générales relatives aux parcs terrestres autorisés sous la rubrique 2980

Par un arrêté du 22 juin 2020, le ministère de la Transition écologique et solidaire a actualisé les prescriptions ministérielles générales applicables aux parcs éoliens soumis à autorisation sous la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), modifiant significativement les dispositions de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980. Ce texte introduit et renforce de nombreuses exigences relatives à la déclaration des caractéristiques techniques des installations, au suivi environnemental des parcs éoliens, à la maintenance des machines, à la constitution des garanties financières, ainsi qu’au démantèlement et au recyclage ou à la réutilisation des aérogénérateurs démantelés. L’arrêté du 22 juin 2020 fusionne, par ailleurs, l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières (abrogé à compter du 1er juillet 2020) avec l’arrêté du 26 août 2011 prescrivant les prescriptions générales applicables aux parcs éoliens soumis à autorisation. Les nouvelles prescriptions entrent en vigueur, dans leur quasi-intégralité, le 1er juillet 2020.

Installations concernées par les dispositions de l’arrêté du 26 août 2011 modifié

Les prescriptions de l’arrêté modifié sont applicables en intégralité aux « installations nouvelles », c’est-à-dire aux :

  • Parcs éoliens terrestres soumis à autorisation qui font l’objet d’une demande d’autorisation initiale déposée à compter du 1er juillet 2020 ;
  • Extensions ou modifications de parcs régulièrement mis en service nécessitant le dépôt, au-delà du 1er juillet 2020, d’une nouvelle demande d’autorisation en application de l’article R181-46 du Code de l’environnement.

La catégorie des « installations existantes » regroupe les parcs dont la mise en service industrielle est intervenue avant le 13 juillet 2011, mais aussi ceux dont le permis de construire a été délivré avant cette même date, ou encore ceux pour lesquels l’arrêté d’ouverture d’enquête publique a été pris avant cette dateToutes les prescriptions de l’arrêté modifié du 26 août 2011 sont applicables à ces installations, à l’exception :

  • De la Section 2 (Implantationsauf les points V du 4-1 et II du 4-2 (impacts de la modification des aérogénérateurs sur la performance des radars météorologiques et portuaires notamment)
  • De la Section 3 (Dispositions constructives)
  • Des 1er et 3e alinéas de l’article 17 (essais préalables à la mise en service industrielle) de la Section 4 (Exploitation).

La totalité des prescriptions de l’arrêté modifié devient en revanche applicable aux parcs existants qui font l’objet d’un renouvellement d’autorisation au titre de l’article R181-46 du Code de l’environnement.

 

Obligation de déclaration des données techniques du parc éolien (nouvel article 2.2 de l’arrêté du 26 août 2011)

Un avis du ministère de la Transition écologique et solidaire détaillera prochainement les modalités de transmission et la nature des données techniques relatives à l’installation (incluant l’ensemble des éoliennes qui la composent), que le pétitionnaire puis l’exploitant sont désormais tenus de déclarer à chaque étape clé de la vie d’un parc éolien (nouvel article 2.2 de l’arrêté modifié du 26 août 2011) :

  • Dépôt du dossier d’autorisation environnementale ;
  • Dépôt du dossier de modification substantielle ;
  • Déclaration d’ouverture du chantier de construction d’une ou plusieurs éoliennes du parc ;
  • Mise en service industrielle des éoliennes ;
  • Démarrage du chantier de démantèlement d’une éolienne.

En outre, chaque éolienne d’un parc autorisé doit être identifiée par un numéro affiché en caractères lisibles sur son mât, identique au numéro généré à l’issue de la déclaration des données techniques de la machine (article 14 modifié).

 

Introduction de conditions spécifiques au renouvellement d’autorisation

L’arrêté modifié du 26 août 2011 prend désormais en compte la perspective des renouvellements et du repowering de parcs existants, en incluant des prescriptions spécifiques à ce cas de figure en matière d’impact sur les diverses catégories de radars et aides à la navigation (nouveaux articles 4 à 4-3 de l’arrêté du 26 août 2011) et de suivi environnemental (article 12 modifié).

 

Renforcement des exigences de suivi environnemental (article 12 modifié de l’arrêté du 26 août 2011)

Raccourcissement du délai de démarrage du suivi environnemental après la mise en service

Sauf cas particulier validé par le préfet compétent, le suivi environnemental (notamment en matière de mortalité des oiseaux et chiroptères) doit désormais commencer dans les 12 mois suivant la mise en service industrielle d’un parc autorisé, dans le but d’ajuster le suivi aux enjeux faunistique du site et pour permettre un suivi sur un cycle biologique complet et continu. Ce suivi est susceptible, par dérogation préfectorale, de débuter au plus tard dans les 24 mois suivant la mise en service.

Renouvellement du suivi environnemental

Conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministère de la Transition écologique et solidaire, le suivi environnemental doit, dorénavant, être renouvelé a minima tous les dix ans d’exploitation du parc. En outre, il doit être renouvelé dans les 12 mois lorsque le suivi précédent a mis en évidence un impact significatif et que l’efficacité des mesures correctives prises en conséquence doit être vérifiée.

Dépôt légal dématérialisé des données collectées

Simultanément à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l’inspection des ICPE, les données de biodiversité recueillies au cours de la période de suivi environnemental doivent faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de « dépôt légal de données de biodiversité » mise en place par le ministère de l’Environnement en 2018.

 

Accidents / incidents et formation du personnel aux risques accidentels

L’arrêté du 26 août 2011 impose dorénavant (nouvel article 15) la consignation au sein d’un registre de la réalisation des exercices d’entraînement et de leurs conditions de réalisation, ainsi que des accidents/incidents survenus au sein du parc éolien. Le document doit, en parallèle, compiler les analyses de retour d’expérience correspondantes et les mesures correctives décidées en conséquence.

 

Tests périodiques des équipements de sécurité et des installations électriques

Equipements de mise à l’arrêt des aérogénérateurs

Aux termes du nouvel article 17 de l’arrêté du 11 août 2011, les résultats des tests périodiques de fonctionnement des équipements de mise à l’arrêt de chaque éolienne (mise à l’arrêt, mise à l’arrêt d’urgence et mise à l’arrêt depuis un régime de survitesse) doivent être consignés dans le registre de maintenance du parc éolien.

              Installations électriques à l’intérieur des aérogénérateurs

Le même article impose, avant la mise en service industrielle des éoliennes et équipements connexes, le contrôle des installations électriques à l’intérieur des éoliennes par une personne compétente. Ces installations doivent, en outre, être contrôlées chaque année après leur installation ou modification, dans les conditions fixées par l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérification. Les rapports de contrôle correspondants doivent être annexés au registre de maintenance du parc.

 

Contrôle périodique du mât, des pales et des équipements de sécurité

Le nouvel article 18 de l’arrêté du 26 août 2011 modifié précise les délais de réalisation et la nature des contrôles réalisés sur le mât, les pales et les diverses brides de fixation, ainsi que sur les systèmes instrumentés de sécurité, détecteurs et systèmes de détection des dysfonctionnements de l’installation.

 

Contenu du manuel d’entretien et tenue d’un registre de maintenance

Le manuel d’entretien détenu par l’exploitant de l’installation doit désormais détailler les modalités de réalisation des tests et des contrôles de sécurité. L’exploitant a, par ailleurs, l’obligation de tenir un registre des opérations de maintenance consignant leur nature ainsi que les défaillances constatées et les opérations préventives ou correctives mises en œuvre.

 

Contenu des consignes de sécurité

L’article 22 de l’arrêté du 26 août 2011 précise que les consignes de sécurité applicables à l’installation doivent indiquer les informations à transmettre, le cas échéant, aux services de secours externes intervenant sur place.

 

Mise en œuvre des procédures d’urgence, alerte et lutte contre l’incendie

Aux termes du nouvel article 23 de l’arrêté de 2011, les procédures d’arrêt d’urgence d’un aérogénérateur en cas de fonctionnement anormal doivent être mises en œuvre au plus tard 60 minutes après l’entrée en fonctionnement anormalL’alerte aux services d’urgence doit, elle, être transmise au plus tard 15 minutes après le début de l’événement. Il est à noter que le nouvel article 24 n’impose plus la présence d’un système d’alarme incendie propre à chaque éolienne du parc.

Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2021.

Formation de glace sur les pales

Le nouvel article 25 prévoit une exception à l’obligation d’équiper chaque éolienne d’un système de détection de la formation de glace sur les pales lorsque les exploitants démontrent que les données météorologiques locales ou les caractéristiques techniques des machines exploitées conduisent à exclure le risque de projection de glace.

Ces nouvelles dispositions seront, elles aussi, applicables à compter du 1er janvier 2021.

Démantèlement et garanties financières

L’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et aux garanties financières pour les installations classées 2980 est abrogé à la date du 1er juillet 2020.

C’est désormais au sein de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux parcs éoliens soumis à autorisation sous la rubrique 2980 que figurent les dispositions en matière de démantèlement et de constitution des garanties financières en vue de la remise en état.

Renforcement des exigences relatives au démantèlement des installations

L’obligation de démantèlement porte désormais sur la totalité des fondations (nouvel article 29 de l’arrêté du 26 août 2011), à l’exception des cas où le bilan environnemental du décaissement intégral est défavorable ; l’objectif de démantèlement ne peut toutefois, dans cette hypothèse, pas être inférieur à 1 mètre de profondeur (2 mètres dans les terrains à usage forestier).

Des objectifs de recyclage et de réutilisation, progressifs à compter de 2022, sont introduits pour les aérogénérateurs et les rotors démantelés (nouvel article 29, également).

Des objectifs de recyclabilité et de réutilisabilité sont, en outre, énoncés pour les aérogénérateurs dont le dossier d’autorisation complet est déposé après le 1er janvier 2024, d’une part, et pour les aérogénérateurs mis en service après cette date dans le cadre de modifications notables d’installations existantes.

Ajustement du montant des garanties financières en fonction de la puissance des aérogénérateurs installés

Le nouvel article 30 de l’arrêté du 26 août 2011 amende les modalités de calcul du montant des garanties financières à constituer par l’exploitant d’une installation, en considérant désormais la puissance unitaire des aérogénérateurs.

 

Pour rappel, par un arrêté du 9 avril 2020, les ministres de l’Environnement et de l’Economie ont établi le champ d’application et les modalités de mise en application de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations retenues dans le cadre de l’appel à projets « Fermes pilotes éoliennes flottantes » d’août 2015. L’arrêté fixe les conditions à réunir pour bénéficier de l’obligation d’achat pour les installations concernées, ainsi que les conditions de réalisation de cet achat.

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