COVID-19 – Sanctions contre les fraudes au chômage partiel

Dans un communiqué du 30 mars 2020, le ministère du Travail apporte des précisions sur les sanctions applicables aux fraudes au chômage partiel. Après avoir mis en place un dispositif exceptionnel d’activité partielle en soutien aux employeurs et salariés par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020, le ministère du Travail précise les sanctions encourues par les entreprises en cas de fraude. Il rappelle ainsi que la mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail. Un employeur ne peut donc pas demander à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est assimilé à du travail illégal. Dans ce cas précis plusieurs sanctions sont potentiellement cumulables : le remboursement intégral des sommes perçues au titre du chômage partiel, l’interdiction de bénéficier d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle ainsi qu’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, en application de l’article 441-6 du code pénal. Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux Direccte, tout manquement à cette règle.

Pour rappel, l’ordonnance n° 2020-326, publiée le 28 mars 2020 adapte la règlementation relative à l’activité partielle dans le contexte particulier de l’Etat d’urgence sanitaire (EUS) déclaré actuellement sur le territoire national. Cette ordonnance permet aux entreprises publiques de pouvoir bénéficier de l’indemnisation au titre de l’activité partielle ainsi qu’aux salariés placés en activité partielle de pouvoir bénéficier d’une rémunération minimale.

 

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