Contenu de l’étude d’impact : ajout de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables

Un décret du 21 mai 2019 modifie le contenu de l’étude d’impact. Ainsi, pour toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale, une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone doit être faite. Il s’appliquera aux actions et opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019. Pour les zones d’aménagement concerté (ZAC), le décret s’appliquera à compter de cette même date lorsque la procédure de participation du public par voie électronique est ouverte à compter du 1er octobre 2019, sauf lorsque l’opération a fait l’objet d’une première demande d’autorisation avant cette date. En conséquence, l’article R122-5 du Code de l’environnement concernant le contenu de l’étude d’impact est modifié.

Ambitions de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables

L’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables étudie les opportunités de développer ces énergies dans les actions et opérations d’aménagement.

L’obligation d’établir cette étude émane de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme, qui vise en particulier « les projets favorisant l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération ». Elle s’adresse aux projets faisant l’objet d’une étude environnementale.

 

Modifications du contenu de l’étude d’impact

L’article R122-5 du Code de l’environnement, prévoyant le contenu de l’étude d’impact, sera modifié à compter du 1er octobre 2019.

Ainsi, pour les actions ou opérations d’aménagement devant faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone en application de l’article L300-1 du code de l’urbanisme précité, l’étude d’impact doit comprendre les conclusions de cette étude et une description de la façon dont il en est tenu compte.

 

Pour rappel, une circulaire du 21 décembre 2018 a précisé les modalités d’application de la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), et identifie les dispositions d’application immédiate (annexe I) et celles qui nécessitent un texte d’application pour entrer en vigueur (annexe II). Ainsi, la circulaire indique que les décrets permettant la mise en œuvre de l’instruction simplifiée du permis de construire devraient entrer en vigueur au début du 2e trimestre 2019. Egalement, les règles de sécurité pour la transformation d’immeubles de moyenne et de grande hauteur ainsi que les modalités de contrôle par les autorités compétentes seront établies pour le 2e trimestre 2019. Enfin, la circulaire précise qu’un décret déterminera les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dans lesquels des actions de réduction de la consommation d’énergie finale doivent être mises en œuvre ainsi que les modes de sanction en cas non-respect de l’objectif de réduction de la consommation d’énergie.

 

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