Biométhane porté : adaptation du dispositif d’obligation d’achat

Par son décret n° 2019-398 et un arrêté en date du 3 mai 2019, le ministère de l’Environnement précise les conditions dans lesquelles les installations, qui produisent du biométhane et qui le livrent à un point d’injection mutualisé après un transport routier, peuvent bénéficier d’un tarif d’achat préférentiel. Il est plus communément fait référence à ce procédé par la notion de « biométhane porté ». L’adaptation de la réglementation au biométhane porté s’inscrit dans le cadre du dispositif d’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Ainsi, le recours au biométhane porté permet aux installations de production de bénéficier d’un tarif d’achat préférentiel et dégressif qui est calculé sur la base de la production. Par ailleurs, pour déterminer le tarif d’achat, un dispositif de comptage conforme doit être installé sur le site de production ainsi que sur le site d’injection afférent. L’application du dispositif d’obligation d’achat au biométhane porté débutera en janvier 2021.

Pour pouvoir bénéficier du tarif dégressif et préférentiel dans le cadre du dispositif d’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, les installations ayant recours au biométhane porté doivent satisfaire aux exigences ci-après :

  • L’adresse du site d’injection doit être différente de celle du site de production.
  • Un site de production ne peut être associé qu’à un seul site d’injection.
  • Une distance minimale de 500 mètres doit être respectée entre une installation de production ayant recours au biométhane porté et toute autre installation de production mise en service dans les deux ans qui précèdent la date de dépôt de la demande et avec tout projet d’installation de production disposant d’une attestation valable et non encore mis en service. Néanmoins et par dérogation, cette distance minimale ne s’applique pas lorsque les sociétés qui portent les projets d’installation de production sont totalement indépendantes l’une de l’autre.

Par ailleurs, pour pouvoir bénéficier des conditions d’achat du biométhane prévues à l’article R446-2 du Code de l’environnement, le décret précise que l’attestation délivrée par le préfet qui ouvre droit à l’achat du biométhane porté est valable trois ans à compter de sa délivrance.

En conséquence, l’article D446-3 du Code de l’environnement est modifié.

 

En outre, toute installation de production de biométhane porté doit être équipée d’un dispositif de comptage du biométhane produit. Ce dispositif de comptage doit également concerner le site d’injection associé.

De plus, un contrat de raccordement ainsi qu’un contrat d’injection doivent toujours être conclus entre le gestionnaire du réseau et le gestionnaire du site d’injection.

En conséquence, l’article D446-13 du Code de l’environnement est modifié.

 

L’arrêté prévoit qu’à partir du 1er janvier 2021, le biométhane porté pourra bénéficier du tarif d’achat défini par l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Le calcul du tarif de référence sera fonction de la somme des capacités maximales de production de biométhane des installations de production associées au site d’injection.

Par ailleurs, le respect de la capacité maximale de production dans le cadre du biométhane porté est vérifiée grâce à l’aide du dispositif de comptage installé au niveau de l’installation de production et du site d’injection associé. Ce dispositif de comptage devra respecter les dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

En conséquence, l’arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel est modifié.

 

Pour rappel, à l’occasion d’une réponse à une question parlementaire le 6 février 2019, la Commission européenne a rappelé la définition du « gaz décarboné » au sens du droit de l’Union européenne. Ce dernier est ainsi utilisé pour un certain nombre de gaz (certaines productions d’hydrogène telle que celle par reformage du méthane à la vapeur en association avec le captage et le stockage du carbone (CSC), le biogaz, le biométhane ou encore le méthane de synthèse). Par ailleurs, la Commission a précisé que le CSC fait partie des options permettant de limiter les émissions de CO2 difficiles à réduire compte tenu du nombre de projets principalement liés aux activités de récupération du pétrole et du gaz ou encore des projets commerciaux de captage et d’utilisation du carbone. De plus, elle aborde les facteurs susceptibles de permettre une réduction des émissions dans le secteur de l’énergie (baisse de la combustion de combustibles fossiles, diminution des fuites d’émissions de méthane dues à l’extraction et à la distribution de combustibles fossiles). Enfin, la Commission rappelle l’importance de poursuivre le contrôle, la détection et la prévention de fuites de méthane.

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