Retraite anticipée pour incapacité permanente : précisions sur la prise en compte des facteurs de risque exclus du C2P

Dans une instruction du 14 mars 2019, le ministère de la Santé précise les conditions d’accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente (issu de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010) et, en particulier, les règles applicables aux victimes de maladies professionnelles liées aux quatre facteurs de risque exclus du compte professionnel de prévention (C2P). Ainsi les victimes de maladies professionnelles liées à des postures pénibles, des manutentions manuelles de charges, des vibrations mécaniques et des agents chimiques dangereux dont le taux d’incapacité est compris entre 10% et 19% peuvent bénéficier de ce dispositif sans justifier d’une durée d’exposition minimale ni d’un lien entre l’incapacité permanente et l’exposition au risque. La présente instruction annule et remplace la circulaire du 18 avril 2011 relative à la mise en œuvre de la retraite à raison de la pénibilité.

Pour mémoire, ce droit à la retraite à taux plein dès 60 ans vise les assurés du régime général, du régime salarié agricole et les travailleurs non-salariés des professions agricoles. Peuvent y prétendre les salariés victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Depuis le 1er octobre 2017, conformément à l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, lorsque l’un des quatre facteurs de risques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux) exclus du compte professionnel de prévention a provoqué une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente de travail (au-delà d’un certain seuil), le travailleur peut bénéficier d’une retraite anticipée selon les conditions de l’article L351-1-4 du Code de la sécurité sociale (ou article L732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime pour les travailleurs agricoles).

 

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