Renforcement de la protection des biotopes et habitats naturels

Le 19 décembre 2018, deux arrêtés et un décret relatifs à la protection de la biodiversité ont été adoptés. Ces trois textes s’inscrivent dans une démarche de protection renforcée des milieux naturels, engagée par le plan biodiversité qui avait été dévoilé le 4 juillet 2018. Le décret donne un nouveau pouvoir aux préfets : celui de prendre des arrêtés de protection des habitats naturels, sur le même modèle que les arrêtés de biotope existants. La liste des habitats naturels qui peuvent être concernés par ces nouveaux arrêtés de protection est fixée par un des deux arrêtés et très large (eaux courantes de surface, sources d’eau douce, forêts de conifères…). Par ailleurs, les arrêtés de biotope pourront désormais concerner des milieux d’origine artificielle tels que des bâtiments ou des carrières et mines lorsqu’elles ne sont plus exploitées. Les nouvelles dispositions relatives à la protection des biotopes entreront en vigueur au 1er juin 2019. Celles relatives à la protection des habitats naturels sont entrées en vigueur le 22 décembre 2018.

Protection des biotopes (article 1er du décret)

a. Définition du terme biotope

La notion de biotope est définie dans un nouvel article R411-15-I du Code de l’environnement comme un « habitat nécessaire à l’alimentation, la reproduction, le repos ou la survie de spécimens d’une espèce figurant à l’article R411-1 du Code de l’environnement«  (à savoir les espèces protégées animales non domestiques et végétales non cultivées).

b. Extension de la protection des biotopes aux milieux artificiels (mines et carrières notamment)

De même qu’auparavant, le nouvel article R411-15 prévoit la protection des biotopes tels que les mares, marécages, marais, haies, bosquets, landes, dunes, pelouses, récifs coralliens, mangroves, ou toutes autres formations naturelles, peu exploitées par l’homme.

Mais désormais, certains milieux d’origine artificielle peuvent bénéficier de cette protection. Le nouvel article R411-15 prévoit en effet la possibilité de prendre un arrêté contenant des mesures visant la protection ou la conservation des « Bâtiments, ouvrages, mines et carrières dans les conditions définies ci-après, ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel.« .

Ainsi, pour les mines, un arrêté de protection de biotope ne peut être pris qu’après intervention de la déclaration de l’arrêt des travaux (déclaration prévue à l’article L163-2 du Code minier) ou à défaut au terme de la validité du titre minier.

De même, les carrières peuvent faire l’objet d’un arrêté de protection après notification de mise à l’arrêt définitif de ces dernières (notification prévue à l’article R512-39-1 du Code de l’environnement).

Il est enfin précisé que les arrêtés portant des mesures de protection des biotopes doivent tenir compte de l’intérêt du maintien des activités existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du biotope concerné.

c. Autorités compétentes pour prendre des arrêtés de protection de biotope

Le préfet est compétent pour prendre un arrêté de biotope, lorsque la protection concerne les espaces terrestres. Il doit cependant, comme auparavant, demander l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ainsi que de la chambre départementale d’agriculture. Mais désormais, à défaut de réponse favorable dans les 3 mois cette dernière est réputée favorable.

Pour la protection des espaces maritimes, le représentant de l’État en mer est toujours compétent.

À noter : les articles R411-15 à R411-17 du Code de l’environnement seront remplacés par ceux ci-dessus au 1er juin 2019.

 

II/ Protection des habitats naturels

a. Création des arrêtés de protection des habitats naturels (article 2 du décret)

Le décret du 19 décembre 2018 créé la possibilité pour le préfet de prendre des arrêtés de protection des habitats naturels, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les arrêtés de biotope. Toutes ces modalités sont prévues dans les nouveaux articles R411-17-7 et suivants du Code de l’environnement. Une sous-section 6 intitulée « Mesures de protection des habitats naturels » est créée.

Le préfet est compétent lorsque la protection concerne des espaces terrestres, et c’est le représentant de l’État en mer qui est compétent lorsque la protection porte sur les espaces maritimes.

Ainsi, ces nouveaux arrêtés de protection des habitats naturels permettent au préfet de prendre des mesures de protection sans avoir à établir que les habitats concernés sont des habitats d’espèces protégés, contrairement aux arrêtés de protection des biotopes.

C’est un arrêté du 19 décembre 2018 qui fixe les modalités de présentation et la procédure d’instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par les arrêtés préfectoraux de protection des habitats naturels.

Ces modalités sont indiquées à l’article R411-17-8 du Code de l’environnement.

b. création d’une liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un arrêté de protection

Un arrêté du 19 décembre 2018 fixe dont la liste des habitats naturels qui peuvent faire l’objet d’un tel arrêté préfectoral en France métropolitaine. Cette liste est prise en application de l’article R411-17-7 du Code de l’environnement.

Pour rappel, dans un communiqué du 9 novembre 2018, le ministère de l’Environnement avait annoncé l’ouverture d’une consultation publique relative à un projet d’arrêté fixant la liste des habitats naturels (terrestres et marins) pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine. Ce projet de texte était soumis à consultation du public jusqu’au 2 décembre 2018.