Installations de traitement de surface soumises à autorisation (rubrique 3260) : projet de prescriptions applicables

Le ministère de l’Environnement publie, le 15 novembre 2018, un projet d’AMPG (arrêté ministériel de prescriptions générales) qui rendrait l’arrêté actuellement applicable aux installations soumises à la rubrique 2565 sous le régime de l’autorisation, aux installations soumises à la rubrique 3260 pour le même régime. En effet, un projet de décret publié le même jour prévoit de supprimer le seuil de l’autorisation pour la rubrique 2565, afin d’éviter le double classement de certaines installations particulièrement importantes aux rubriques 2565 et 3260. Ce double classement résulte du fait que le traitement de surface est une activité courante et réalisée sur de nombreux supports, métalliques ou autres. Certaines grandes installations se retrouvent donc soumises à la fois à la rubrique 3260 et à la rubrique 2565 car elles réalisent du traitement de surface des métaux. L’intitulé de l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 serait donc modifié afin de remplacer le terme « 2565 » par celui de « 3260 ». Une consultation publique portant sur ce projet de décret est ouverte jusqu’au 6 décembre 2018.

À noter : il n’existe pas à l’heure actuelle d’AMPG spécifiquement applicable aux ICPE soumises à autorisation au titre de la rubrique 3260.

Rappel de certaines dispositions prévues par l’arrêté du 30 juin 2006 relatif aux installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 et qui serait donc applicable aux installations soumises à autorisation pour la rubrique 3260 :

Étanchéité des sols

L’arrêté comporte notamment des dispositions relatives à l’étanchéité des sols où sont stockés, transvasés ou utilisés des liquides contenant des acides, des bases, des sels à une concentration supérieure à 1 gramme par litre ou contenant des substances très toxiques et toxiques (article 6 de l’arrêté). Ces sols doivent être étanches et inattaquables et tout écoulement accidentel doit être dirigé vers une capacité de rétention étanche.

Étanchéité et résistance des canalisations

Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d’effluents pollués ou susceptibles de l’être doivent également être totalement étanches. Elles doivent être accessibles et les vérifications dont elles font l’objet doivent être consignées dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des ICPE (article 7).

L’exploitant doit établir et tenir à jour un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts présents sur son installation. Ce schéma est également tenu à la disposition de l’inspection des ICPE ainsi que des services d’incendie et de secours.

Il est interdit de relier directement au milieu naturel, les réseaux de collecte d’effluents devant subir un traitement ou être détruits.

Plan général de stockage des produits

L’exploitant doit tenir à jour un plan général de stockage des produits présents sur son site, auquel est annexé un document indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (article 12). Cet état des stocks doit être tenu à la disposition de l’inspection des ICPE et des services incendies et de secours.

Par ailleurs, les réserves de cyanure, de trioxyde de chrome et autres substances toxiques doivent être entreposées à l’abri de l’humidité. Le local contenant les produits cyanurés ne doit pas contenir de solutions acides.

Les locaux de stockage doivent être équipés de fermeture de sûreté et d’une ventilation naturelle ou forcée donnant obligatoirement sur l’extérieur.

Prévention de la pollution des eaux

L’arrêté contient de très nombreuses dispositions relatives à la prévention de la pollution des eaux. Un titre IV y est dédié (articles 15 à 22 de l’arrêté). Des valeurs limites d’émission en concentration pour les polluants susceptibles d’être rejetés sont notamment fixées.

Enfin, l’arrêté du 30 juin 2006 contient d’autres dispositions plus classiques relatives au dossier ICPE, à l’accessibilité de l’installation, aux moyens de lutte contre l’incendie, ou encore des dispositions constructives.

Cet arrêté entrerait en vigueur au 1er juillet 2019 (article 2 du projet d’arrêté).

Pour rappel, le ministère de l’Environnement a publié, le 15 novembre 2018, un nouveau projet de décret qui modifierait la nomenclature des ICPE. Ce projet s’inscrit dans une démarche de simplification de la nomenclature et remplacerait la procédure d’autorisation par celle, moins lourde, de l’enregistrement pour les rubriques 2521, 2564 et 2565. Ces rubriques concernent les stations d’enrobage au bitume de matériaux routiers (rubrique 2521), les activités de traitement de surface par des liquides organohalogénés ou des solvants organiques (rubrique 2564) ainsi que les activités de traitement des métaux (rubrique 2565). Par ailleurs, le double classement des rubriques 2565 et 2564 avec d’autres rubriques existantes serait supprimé. Une consultation publique portant sur ce projet de décret est actuellement ouverte jusqu’au 6 décembre 2018.