Passage de la rubrique ICPE 4802 à la rubrique 1185 : précisions du ministère de l’Environnement

12/11/2018 – Passage de la rubrique ICPE 4802 à la rubrique 1185 : précisions du ministère de l’Environnement

A la suite de la modification de la nomenclature des ICPE par le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018, et plus particulièrement du changement de numérotation de la rubrique 4802 relative aux GESF (gaz à effets de serre fluorés) à celle de 1185, nos équipes ont contacté le ministère de l’Environnement afin d’obtenir des précisions sur les motifs de ce changement. Il s’agissait de corriger une anomalie de classement pour le cas spécifique des GESF « inflammables ». Les règles de priorité entre les rubriques 4000 relatives à ces substances et préparations dangereuses résultant de la directive Seveso s’opposaient à un double classement de ces GESF « inflammables » sous les rubriques ICPE 4802 et 4718. Les GESF « inflammables » échappaient ainsi aux exigences spécifiques propres aux gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 applicables aux installations relevant de la rubrique ICPE 4718. En conséquence, le transfert de la rubrique « Gaz à effet de serre fluorés (fabrication, emploi, stockage) » au sein de la catégorie des rubriques 1000 permet de double classer ces gaz inflammables en rubrique 1185 ainsi qu’en rubrique 4718.

Pour rappel, le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 a modifié la nomenclature des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) afin de la simplifier et de la clarifier. Ainsi, plusieurs rubriques ont été supprimées (c’est notamment le cas de la rubrique 2920 relative aux installations de compression), et une rubrique a été créée pour les stations-service distribuant de l’hydrogène (rubrique 1416). Par ailleurs, le régime de l’enregistrement a été étendu ou créé pour certaines rubriques ICPE, et certains seuils d’autorisation ont été supprimés au profit de celui de l’enregistrement pour d’autres rubriques (notamment pour la 2515 relative au traitement des minéraux). Enfin, la rubrique 4802 relative aux GESF (gaz à effet de serre fluorés) a changé de numérotation et est redevenue la rubrique 1185. Ce décret est entré en vigueur le 25 octobre 2018, excepté pour la nouvelle rubrique 1416 dont l’entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2019.