Taxe générale sur les activités polluantes : récapitulatif de la règlementation applicable

Une circulaire du 6 novembre 2018 synthétise la règlementation applicable depuis le 1er janvier 2018 concernant les différentes composantes de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), à l’exception de la composante carburants. Chaque composante de la TGAP constituant une taxe à part entière, un redevable peut être assujetti à plusieurs composantes de la TGAP. Les composantes de la TGAP visent les déchets, les émissions polluantes, les lubrifiants, les huiles et préparations lubrifiantes, les lessives ainsi que les matériaux d’extraction. Quant à la composante ICPE de la TGAP, elle a été supprimée.

TGAP déchets

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux et dangereux

Sont redevables de la composante déchets de la TGAP, les exploitants d’installations soumises à autorisation au titre d’une rubrique de la nomenclature ICPE relative au stockage ou au traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux.

A noter, en ce qui concerne les installations de stockage de déchets, les installations de stockage de déchets inertes sont exclues du champ d’application de cette taxe car elles sont soumises au régime de l’enregistrement (rubrique 2760-3 de la nomenclature ICPE).

Les contrats conclus avec les personnes dont les déchets sont réceptionnés doivent obligatoirement mentionner une clause indiquant la répercussion de la taxe.

Que les déchets soient réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux ou dangereux, le fait générateur de cette taxe réside dans la réception des déchets, à savoir dès lors qu’ils franchissent la limite de l’installation assujettie. De même, la base des opérations taxables est le poids exprimé en tonnes des déchets taxables réceptionnés.

En outre, une réduction de TGAP est possible pour les installations certifiées conforme à la norme ISO 14001 (système de management environnemental) ou ISO 50001 (système de management de l’énergie). De plus, il est possible d’obtenir un tarif privilégié pour les installations qui présentent des caractéristiques moins polluantes.

Obligations mises à la charge des redevables :

  • Tenue d’une comptabilité matière (registre avec tonnage et nature des déchets, mode de traitement, lieu de provenance et identité du producteur, date de réception, nom du transporteur, numéro d’immatriculation du véhicule routier ayant effectué la livraison)
  • Descriptif du site (relevé topographique, mesures de densité des déchets en nombre suffisant pour permettre d’évaluer le tonnage des déchets stockés.
  • Mise à disposition des documents servant de référence pour le contrôle de l’assiette de la TGAP et conservation pendant 3 ans à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit celle du dépôt des déclarations.

La taxe est assise sur le poids des déchets taxables réceptionnés dans ces installations. Un tarif de la taxe est fixé pour chaque année.

Transfert de déchets vers une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux situés dans un autre Etat

Est redevable de la TGAP déchets toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat. Le fait générateur est le transfert des déchets vers une de ces installations à la date figurant sur le document de suivi adressé aux autorités compétentes du pays d’expédition, ou à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire national.

La taxe est assise sur le poids des déchets transférés vers un autre Etat par toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets. Un tarif de la taxe est fixé pour chaque année.

A noter, la circulaire rappelle les cas de non assujettissement à la TGAP sur les déchets, comme les déchets que l’exploitant produit lui-même ou les installations de co-incinération de déchets non dangereux.

 

TGAP Air (émissions polluantes)

Est redevable de la composante émissions polluantes tout exploitant d’une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement au titre de la règlementation ICPE qui dépasse les seuils fixés à l’article 2 du décret n°99-508 du 17 juin 1999, à savoir :

  • Une installation de combustion dont la puissance thermique est supérieure à 20 MW ;
  • Une installation de traitement thermique d’ordures ménagères dont la capacité est de 3 tonnes par heure.

A noter, pour les installations n’entrant pas dans ces catégories, un tableau récapitule pour chaque substance le seuil d’assujettissement.

Le fait générateur de la TGAP est l’émission dans l’atmosphère par une installation assujettie à la TGAP de l’une des substances taxables, à savoir :

  • oxydes de soufre et autres composés soufrés
  • protoxyde d’azote
  • oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote, à l’exception du protoxyde d’azote
  • acide chlorhydrique
  • hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils
  • poussières totales en suspension (PTS)
  • arsenic
  • sélénium
  • mercure
  • benzène
  • hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
  • plomb
  • zinc
  • chrome
  • cuivre
  • nickel
  • cadmium
  • vanadium

Point particulier sur les PTS

Le seuil d’assujettissement de la composante de la TGAP est fixé à partir de 5 tonnes de PTS émises par an. Toute installation assujettie au titre des PTS est redevable de la TGAP sur l’ensemble de ses émissions de PTS, ce qui signifie que lorsque le seuil des 5 tonnes est dépassé, toutes les quantités émises de poussières totales en suspension sont assujetties (pas seulement celles supérieures aux 5 tonnes).

La taxe est assise sur le poids des substances émises dans l’atmosphère. Un tarif de la taxe est fixé pour chaque année.

Les documents  permettant  d’établir l’assiette  de la taxe générale sur  les  activités  polluantes  sont conservés par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l’année civile qui suit celle du dépôt des déclarations.

Des déductions peuvent être octroyées pour les redevables ayant effectués des dons ou des contributions de toute nature dans les 12 mois précédant la date limite de dépôt de la déclaration déposée en 2018, constitués exclusivement de contributions financières et de dons de matériel mobilier utile pour la mesure de l’air.

 

TGAP lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes

En fonction du type d’huile et de son utilisation, plusieurs hypothèses sont envisageables :

Livraison ou utilisation sur le marché national de lubrifiants

Est redevable de la composante lubrifiant, huiles et préparations lubrifiantes de la TGAP toute personne qui pour les besoins de son activité économique livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées. La liste de ces lubrifiants est fixée à l’annexe I du décret n° 99-508 du 17 juin 1999.

Le fait générateur de la TGAP est constitué par la première livraison ou la première utilisation des lubrifiants pour les besoins d’une activité économique.

La taxe est assise sur le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes. Le poids net est le poids des marchandises dépouillées de tous leurs contenants ou emballages. Un tarif de la taxe est fixé pour chaque année.

Exonérations

  • Pour la livraison de lubrifiants destinés à l’avitaillement de certains navires et des aéronefs qui effectuent des liaisons commerciales au-delà du territoire douanier de la France continentale ;
  • Pour les exportations directes et expéditions directes à destination d’un autre État membre ;
  • Pour les échantillons ;
  • Pour les lubrifiants contenus dans des transformateurs électriques, boites de vitesse et autres matériels.

Utilisation d’huiles et préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées, dont le rejet dans le milieu naturel est interdit

Est redevable de la composante lubrifiant, huiles et préparations lubrifiantes de la TGAP toute personne qui utilise, pour les besoins de son activité économique des huiles et des préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit, et qui ne sont pas visées dans la liste des lubrifiants fixée à l’annexe I du décret n° 99-508 du 17 juin 1999. Ce sont des produits qui, par l’usage qui en est fait, sont producteurs d’un gisement d’huiles usagées. Au contraire, lorsque les huiles ou les préparations lubrifiantes sont intégralement consommées dans le processus de production, elles ne sont pas soumises à TGAP.

Le fait générateur de la taxe est constitué par l’utilisation des huiles et préparations lubrifiantes dans le cadre d’une activité économique. Par utilisation, il faut comprendre consommation ou transformation des produits dans le cadre d’une activité économique, que l’opérateur est acquis ou produits ces huiles et préparations lubrifiantes.

A noter, en cas d’utilisation continue des huiles et préparations lubrifiantes, le fait générateur naissant au fur et à mesure de l’avancement de l’opération, il convient de considérer les quantités effectivement utilisées pendant la période couverte par la déclaration, pour la détermination de l’assiette et du taux à déclarer.

La taxe est assise sur le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes. Le poids net est le poids des marchandises dépouillées de tous leurs contenants ou emballages. Un tarif de la taxe est fixé pour chaque année.

Utilisation d’huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu

Est redevable toute personne qui utilise, pour les besoins de son activité économique des huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu. Il s’agit d’huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu, qui ne sont pas visées aux deux points précédents, pour lesquelles il n’y a pas de récupération possible (pas de gisement d’huiles usagées) et qui créent une pollution diffuse des milieux (impossibilité de vidange, micro- diffusion de l’huile au cours de l’opération de lubrification). Il s’agit de produits dérivés de la pétrochimie et qui présentent des risques pour les écosystèmes.

Ces huiles sont classées en quatre catégories (classement précisé en page 54 de la circulaire). C’est l’utilisation qui en est faite qui permet de déterminer si la récupération d’un gisement d’huiles usagées est impossible.

Le fait générateur de la taxe est constitué par l’utilisation des huiles et préparations lubrifiantes dans le cadre d’une activité économique.

La taxe est assise sur le poids net des lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes. Le poids net est le poids des marchandises dépouillées de tous leurs contenants ou emballages. Un tarif de la taxe est fixé pour chaque année.

Non assujettissement des lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d’origine renouvelable

Les lubrifiants biodégradables, non écotoxiques et d’origine renouvelable, qui sont des produits peu nocifs pour l’eau et les sols au cours de leur utilisation, et qui permettent de réduire les émissions de CO2, ne sont pas soumis à la TGAP.

Il s’agit des lubrifiants identifiés à l’article 1 de la décision n° 2011/381/UE du 24 juin 2011, à savoir :

  • fluides hydrauliques et huiles de transmission pour tracteurs
  • graisses, y compris pour tubes d’étambot
  • huiles pour scies à chaîne, agents de décoffrage du béton, lubrifiants pour câbles, huiles pour tubes d’étambot et autres produits de graissage d’appoint;
  • huiles pour moteurs à deux-temps
  • huiles pour engrenages à usage industriel et marin

Les documents permettant de justifier des tonnages de lubrifiants répondant à ces critères sont conservés par les opérateurs, pendant une durée de trois ans en plus de l’année en cours suivant la date de l’acquisition des produits.

 

TGAP lessives et préparations assimilées

Est redevable toute personne qui, pour les besoins de son activité économique :

  • livre pour la première fois sur le marché intérieur, ou
  • utilise pour la première fois,

des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des positions 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier.

Le fait générateur de la taxe est la première livraison ou la première utilisation de ces préparations ou produits sur le marché intérieur.

La taxe est assise sur le poids net de ces produits. Le poids net est le poids des marchandises dépouillées de tous leurs contenants ou emballages. Le montant de la taxe est égal au poids net des produits, multiplié par le taux  spécifiquement applicable au produit en fonction de sa teneur en phosphates.

A noter, la teneur en phosphates (P2 O5) des lessives est dosée selon la norme NF T 73-702.

Un tarif de la taxe est fixé pour chaque année.

Exonérations

  • Pour les exportations et des expéditions directes à destination d’un État membre de l’Union européenne ;
  • Pour les échantillons.

 

TGAP matériaux d’extraction

Est redevable de la composante matériaux d’extraction de la TGAP toute personne qui, pour les besoins de son activité économique :

  • livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d’extraction de toutes origines se présentant   naturellement   sous   la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus  grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ;
  • utilise pour la première fois des matériaux d’extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret.

Sont soumis à la TGAP, les matériaux d’extraction de toutes origines se présentant naturellement sous   forme de grains ou, quelle que soit leur forme, obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées.

Le terme extraction vise toutes les matières minérales retirées du milieu naturel, y compris par ramassage. Et la notion « toutes origines » implique tout type de provenance (carrières de roches meubles ou de roches massives, mer, lacs, fleuves, rivières, sols…).

Le concassage est l’action de réduire une matière dure en petits fragments. Le fractionnement recouvre toute méthode conduisant à réduire la dimension des roches en les divisant une fois ou à plusieurs reprises.

Ces produits doivent répondre aux quatre conditions cumulatives suivantes :

  • être de type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment et au génie civil ;
  • avoir leur plus grande dimension inférieure ou égale à 125 millimètres ;
  • ne pas être issus d’une opération de recyclage ou de récupération ;
  • présenter une teneur d’oxyde de silicium sur produit sec inférieure à 97 %.

En vertu de l’article 1 du décret n° 2001-172 du 21 février 2001, sont exclus de la définition des matériaux d’extraction soumis à la TGAP les produits suivants :

  • les pierres taillées ou sciées ;
  • les pavés ;
  • l’argile ;
  • l’ardoise ;
  • le gypse ;
  • le calcaire et la dolomie industriels.

A noter, les attestations, qu’elles soient annuelles ou visant une livraison particulière, ne sont pas jointes à la déclaration. En tant que redevable de la TGAP, le fournisseur les conserve comme   justificatifs d’exonération. Le service des douanes peut, dans le cadre de contrôles, demander la présentation des attestations ayant donné lieu à exonération de la TGAP sur les déclarations de l’année en cours et des trois années antérieures.

La taxe est assise sur le poids net des matériaux arrondi à la tonne la plus proche. Ainsi, une livraison portant sur 575 kg est arrondie à une tonne et soumise à la TGAP. Une livraison portant sur 410 kg n’est pas soumise à la TGAP.

Exonérations

  • Pour les exportations et des expéditions directes à destination d’un État membre de l’Union européenne ;
  • Pour les échantillons.

 

Formalités déclaratives de la TGAP

Déclaration de la TGAP

La déclaration permet de déterminer la taxe due par composante et les éventuelles exonérations, réductions de taux, déductions et suspensions de taxe. Egalement, elle permet de régulariser les acomptes versés pendant l’année écoulée et de calculer les acomptes de l’année en cours.

Le calcul, la déclaration et le règlement de la TGAP doivent obligatoirement être effectués par voie électronique à partir de la téléprocédure TGAP accessible sur le portail internet Prodouane.

Le délai de transmission de la déclaration annuelle de TGAP et du paiement du premier acompte est fixé au 31 mai.

A noter, en cas de cessation définitive d’activité, le redevable transmet dès la réalisation, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de fin de son activité, une déclaration anticipée de la TGAP pour la période d’activité écoulée. La taxe due est exigible immédiatement.

Suspension de la TGAP

Certaines opérations peuvent être réalisées en suspension de la TGAP, concernant les lubrifiants, les préparations pour lessives et les produits adoucissants/assouplissants pour le linge, ainsi que pour les matériaux d’extraction.

Les acquisitions et les importations des produits visés ci-dessus, peuvent être réalisées en suspension de la TGAP, lorsque ces produits sont destinés à une livraison à l’exportation ou vers un autre État membre de l’Union européenne, dans la limite du montant de la TGAP qui aurait été acquittée au cours de l’année précédente si toutes les livraisons hors de France de ces produits avaient été soumises à la taxe.

A noter, la TGAP entre dans la base d’imposition de la TVA. A l’importation, la TGAP doit toujours être mentionnée,  y  compris lorsqu’il y  a suspension ou exonération de TVA, sur la déclaration d’importation. Cependant, la TGAP n’est pas due sur la déclaration d’importation.

 

Modalités de paiement et de remboursement

Définition

La taxe due est celle dont le fait générateur (livraison, importation, extraction de matériaux, réception de déchets…) a eu lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle les acomptes sont versés. Ce montant est automatiquement calculé par la téléprocédure TGAP. La taxe suspendue n’est pas incluse dans le calcul des acomptes. Les dons et contributions sont déduits du montant de la taxe due et des acomptes.

Dates de paiement

La TGAP est acquittée sous la forme de trois acomptes et d’une régularisation. Les premier, deuxième et troisième acomptes sont respectivement versés avant le 31 mai, avant le 31 juillet et avant le 31 octobre de l’année en cours. La régularisation est opérée au moyen de la déclaration déposée l’année suivante.

Le paiement de chaque acompte doit être spontané. Ainsi, il ne faut pas attendre de recevoir un avis de paiement pour s’acquitter des acomptes.

A noter, la circulaire rappelle également les modalités encadrant la régularisation des acomptes.

Dispositions générales en matière de paiement

Le Code des douanes fixe un seuil de paiement et de remboursement. Ainsi, les autorités ne procèdent au recouvrement, au remboursement ou à la remise de la TGAP que si le montant à recouvrer, rembourser ou remettre excède 61 euros. Autrement dit, la taxe et l’acompte ne sont pas dus par le redevable s’ils sont inférieurs à cette somme, mais la régularisation l’est dès le premier euro. En outre, l’administration ne rembourse pas une régularisation négative entre -61 euros et 0 euros.

A noter, la TGAP exigible à l’importation n’est pas acquittée lors de l’importation mais au vu des seules déclarations annuelles.

Enfin, la circulaire résume la procédure de remboursement de la TGAP dont peuvent bénéficier le redevable qui a indûment acquitté la taxe et la personne qui a indûment supporté la taxe.

 

Pour rappel, dans une circulaire du 3 juillet 2018, le ministère des Finances a rappelé l’état de la règlementation applicable depuis le 1er janvier 2018 s’agissant des différentes composantes de la TGAP, à l’exception de la composante carburants. Le ministère a également indiqué que depuis 2017, les personnes devant acquitter la TGAP peuvent déclarer et régler en ligne la taxe via le portail Prodouane. Les déclarations et le paiement du premier acompte s’effectue avant le 31 mai. Enfin, il est rappelé que la composante ICPE de la TGAP a été supprimée et que le délai pendant lequel les déchets dangereux issus d’une catastrophe naturelle peuvent bénéficier d’une exonération de taxe a été allongé à 240 jours.