CSE : précisions règlementaires sur les établissements distincts et le nombre de mandats successifs des élus

Le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 précise les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts ainsi que les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs des élus au CSE (comité social et économique) pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Quant au décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018, il précise notamment les règles de composition du comité de groupe, qui doit être mis en place au sein d’un groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle.

Modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts

Lors de la mise en place et du renouvellement du CSE, les organisations syndicales peuvent contester la décision de l’employeur sur la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. S’il rejette cette contestation, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peuvent saisir dans un délai de 15 jours le tribunal d’instance afin qu’il soit statué sur cette contestation.

Le décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 étend cette faculté aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise (article 2).

Entreprises de plus de 50 et moins de 300 personnes : modalités de l’exception à la limitation du nombre de mandats successifs

L’article L2314-33 du Code du travail limite le nombre de mandats successifs à trois, sauf, notamment, pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés dès lors que le protocole d’accord préélectoral indique le nombre de mandats successifs applicable.

Le nouvel article R2314-26 du Code du travail indique que les dispositions du protocole d’accord préélectoral relatives au nombre de mandats successifs applicables sont valables pour une durée indéterminée.

 

Pour rappel, le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 a précisé les modalités de fonctionnement du CSE, qui fusionne en une seule instance les trois instances d’information et de consultation préexistantes (DP, CE et CHSCT). Les attributions et consultations obligatoires du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sont notamment précisées. Sont également fixés la composition du CSE en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise, ainsi que le crédit d’heures de délégation mensuel attribué à ses membres titulaires.