DDS ménagers : publication du cahier des charges et des modalités de délivrance de l’agrément des éco-organismes

Le 25 septembre 2018, ont été publiées les annexes de l’arrêté du 20 août 2018 fixant le contenu du cahier des charges des éco-organismes de la filière des DDS (déchets diffus spécifiques) ménagers pour les catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R543-228 du Code de l’environnement, ainsi que le contenu des contrôles administratifs exercés sur ces organismes. L’annexe 1 fixe la procédure d’agrément de ces éco-organismes, ainsi que le cahier des charges s’imposant à eux, portant notamment sur leur gouvernance, leur organisation financière, leur gestion, mais aussi, leurs relations avec les metteurs sur le marché des produits chimiques concernés. Des objectifs de collecte sont également fixés aux éco-organismes. Par ailleurs, les éco-organismes agréés doivent réaliser différentes actions de communication, s’agissant de la filière des déchets dont ils assurent la gestion. L’annexe 2 porte, quant à elle, sur la nature des contrôles administratifs pouvant être exercés sur les éco-organismes assurant la gestion des DDS ménagers qu’ils prennent en charge.

Modalités générales de gestion des DDS ménagers

Pour être agréé, un éco-organisme de la filière des DDS ménagers concernés doit déposer un dossier par l’intermédiaire duquel il est tenu de démontrer qu’il remplit les obligations règlementaires requises, et notamment celles issus du cahier des charges fixé par l’annexe faisant l’objet de la présente alerte. Le titulaire de l’agrément est par ailleurs tenu de prendre en charge les DDS ménagers de ses adhérents au prorata des tonnages de produits chimiques mis sur le marché par ses adhérents au titre de l’année précédant la collecte des DDS ménagers concernés. Il doit s’assurer que la collecte, l’entreposage, le transport et le traitement des déchets concernés se fassent dans des conditions respectant notamment la santé humaine, l’environnement et la sécurité. Le titulaire de l’agrément doit en outre s’attacher à avoir recours aux meilleures techniques disponibles dans le cadre de ses activités ; il doit par ailleurs optimiser son activité d’un point de vue économique.

En tout état de cause, l’annexe 1 indique que les éco-organismes des DDS ménagers relevant des catégories mentionnées précédemment doivent exercer leur activité dans un but non-lucratif et notamment dans une démarche d’intérêt général de préservation des ressources et pour favoriser l’économie circulaire.

Conditions d’exercice de l’activité des éco-organismes

L’annexe 1 rappelle que les metteurs sur le marché et les distributeurs des produits chimiques dont sont issus les DDS ménagers concernés sont libres de créer un ou plusieurs éco-organismes auxquels ils versent une contribution financière et transfèrent leur obligation de pourvoir à la prévention et à la gestion des déchets issus de leurs produits. Elle précise néanmoins qu’en cas de coexistence de plusieurs titulaires chargés de la gestion de DDS des mêmes catégories, le droit de la concurrence doit être respecté dans le cadre de l’exercice de leur activité. De plus, dans une telle situation, leurs objectifs de prise en charge doivent être répartis au prorata de leurs parts de marché.

Règles de gouvernance

Parmi les règles de gouvernance des éco-organismes, l’annexe 1 contraint les éco-organismes à exercer leurs activités de façon transparente, afin de permettre à leurs adhérents d’exercer une influence déterminante sur les décisions prises et de bénéficier d’un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur les organes de gestion des éco-organismes. De plus, outre l’exercice à titre non lucratif de leur activité, les ressources des éco-organismes titulaires d’un agrément, perçues au titre de la contribution de leurs adhérents, ne doivent être affectées qu’en vue de l’exercice des missions précisées dans le cahier des charges.

Objectifs de collecte

Le cahier des charges définit différents objectifs de collecte devant être remplis par les éco-organismes titulaires d’un agrément. Le taux de collecte doit ainsi être d’au moins 3 % par an, tous DDS ménagers confondus. Une formule mathématique est précisée dans le cahier des charges pour calculer le taux de collecte à atteindre au niveau national (cf point 4.2.1. a) de l’annexe 1).

L’objectif de collecte de 0,60 kg par habitant et par an doit être atteint à chaque période d’agrément, ce qui représente d’après le cahier des charges un total d’au moins 40 000 tonnes au niveau national.

Il est précisé que l’éco-organisme doit notamment justifier dans sa demande d’agrément ses objectifs de progression des tonnages collectés lui permettant d’atteindre des objectifs qu’il se fixe.

Le cahier des charges indique selon quelles modalités la collecte séparée des DDS doit être mise en œuvre. La fréquence de collecte doit notamment doit être fixée a minima à une opération ponctuelle de collecte par semestre. Cette fréquence doit être adaptée aux besoins et aux caractéristiques de chaque zone desservie, ainsi qu’à la saisonnalité de l’utilisation des produits chimiques concernés, le cas échéant de manière concertée entre les éco-organismes titulaires d’un agrément et les collectivités territoriales adhérentes concernées.

Contractualisation des activités des éco-organismes

Le cahier des charges précise selon quelles modalités les éco-organismes contractualisent leurs activités avec les collectivités territoriales adhérentes, s’agissant notamment de la prise en charge des coûts générés pour les collectivités territoriales à l’occasion de leur collecte séparée des DDS ménagers. Le contenu d’un contrat type est ainsi indiqué au point 4.3.1.2. de l’annexe 1. C’est ce contrat qui doit organiser les relations entre les éco-organismes et leurs adhérents.

Au sein du point 3.1. de l’annexe 1, sont entre autres précisés l’objet et les exigences du contrat type d’adhésion à un éco-organisme, la durée d’un tel contrat, ainsi que les modalités de simplification de l’adhésion.

Enlèvement gratuit des DDS ménagers en cas de catastrophes naturelles ou accidentelles

Les éco-organismes titulaires d’un agrément sont tenus d’enlever à titre gratuit les DDS ménagers issus de catastrophes naturelles ou accidentelles, dès lors que ces derniers ont été extraits et triés au préalable et dans la mesure où ils ne sont pas sujets à une contamination radioactive. Cet enlèvement se fait en collaboration entre les titulaires d’agrément.

Conditions de transport et de traitement

Le cahier des charges fournit des indications quant aux circuits que doivent suivre les déchets collectés par les éco-organismes agréés, notamment selon qu’il s’agisse de déchets dangereux ou non. Des développements sont aussi consacrés à la traçabilité des opérations de transport et de traitement réalisées (suivi et audit des prestataires des éco-organismes notamment). Des développements indiquent aux éco-organismes comment choisir leurs prestataires de transport et de traitement des DDS ménagers dont ils assurent la gestion (point 5.3. de l’annexe 1 notamment).

Eco-conception

L’éco-organisme agréé doit s’engager en faveur de l’éco-conception des produits chimiques dont sont issus les déchets dont il assure la gestion. En ce sens, il doit contribuer à mettre en place des actions, en lien avec les acteurs de la filière des déchets concernés (metteurs sur le marché et distributeurs des produits chimiques concernés). Il est aussi tenu de soutenir tout effort en faveur du développement de l’éco-conception des produits chimiques dont sont issus les déchets dont il assure la gestion.

Contrôles périodiques (annexe 2)

L’annexe II jointe à l’arrêté du 20 août 2018 définit le contenu des contrôles périodiques s’imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des DDS, pour les catégories 3 à 10 de produits chimiques désignés à l’article R543-228 du Code de l’environnement.

Ces contrôles ont pour objet de vérifier, pour la période écoulée depuis la date de délivrance de l’agrément, le respect des obligations fixées dans le cahier des charges des éco-organismes, axées autour :

  • de l’équilibre comptable et financier de la structure ;
  • des relations avec les acteurs de la filière ;
  • des dispositions relatives à la collecte et au traitement ;
  • des études obligatoires et de la recherche et développement ; et
  • de l’information et de la communication dispensées.

Il est précisé que les contrôles se font sur des données que l’organisme de contrôle choisit de façon aléatoire. Le détail de ces contrôles (objet, contenu et résultat) est récapitulé dans plusieurs tableaux inclus dans l’annexe II de l’arrêté du 20 août 2018 (cf pages 34 à 42).

 

Pour rappel, en mars 2018, l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) a publié un guide relatif aux produits chimiques utilisés par les ménages et aux DDS (déchets diffus spécifiques) qui en résultent. Ce guide rappelle notamment le cadre règlementaire applicable à la gestion de ces déchets et à la filière REP (responsabilité élargie des producteurs) afférente qui a été instaurée par la loi Grenelle II (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement). A ce titre, le guide rappelle les catégories de déchets qui sont spécifiquement concernés par cette filière, comme les solvants ou les produits biocides, en vertu de l’arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement. Le guide indique également les trois éco-organismes (EcoDDS, Aper Pyro et Recyclum) qui ont été agréés pour prendre en charge les DDS issus des produits chimiques utilisés par les ménages.