Zone à potentiel radon de niveau 3 : mise à jour du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

Le 31 août 2018, les annexes de l’arrêté du 13 juillet 2018 sont été publiées au bulletin officiel du ministère de l’Environnement, modifiant ainsi le modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques afin de rajouter une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3. L’annexe de l’arrêté du 13 octobre 2005 définissant ce modèle d’imprimé est par conséquent modifiée.

Pour rappel, un arrêté du 27 juin 2018 a fixé la répartition des communes françaises entre les trois « zones à potentiel radon », définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols (article R1333-29 du Code de la santé publique). Sur ces communes, des mesures d’information, d’évaluation ou de mesurage, ainsi que des mesures de prévention de l’exposition au radon doivent être prises et adaptées au risque encouru par les populations. Ce classement est applicable depuis le 1er juillet 2018.

En effet, depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 le 1er juillet 2018, le risque radon (zones à potentiel de niveau 2 et 3) est compris parmi les risques majeurs dont le public doit être informé (modification de l’article R125-10). Dans les zones à potentiel radon de niveau 3 définies au nouvel article R1333-29 du CSP, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers devront être informées de ce risque par le vendeur ou le bailleur (article L125-5 du Code de l’environnement). Par ailleurs, les activités nucléaires en cours d’exercice au titre de l’article L. 1333-1 du code de la santé publique ne seront pas pris en compte par l’Etat dans les secteurs d’information sur les sols prévus à l’article L125-6 du Code de l’environnement. Ne seront pas non plus pris en compte les terrains où ont été mises en œuvre des SUP au titre de l’article L. 1333-26 du code de la santé publique, ce qui est justifié par le fait que des dispositions adaptées ont déjà été prises pour limiter les risques.