4/5 Installations de combustion : valorisation de la chaleur fatale dans un réseau de chaleur ou de froid

Un arrêté du 3 août 2018 rend applicable aux exploitants des installations de combustion enregistrées notamment au titre de la rubrique ICPE 2910, l’obligation de réaliser à l’appui de leur demande d’enregistrement, une analyse coûts-avantages afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid. Sont plus précisément concernées les installations d’une puissance thermique totale supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles faisant partie d’un réseau de chaleur ou de froid, faisant l’objet d’une modification substantielle nécessitant le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement, et conduisant à une rénovation dont le coût dépasse 50 % du coût d’investissement pour une unité thermique neuve comparable. L’arrêté du 9 décembre 2014précisant le contenu de l’analyse coûts-avantages pour évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid ainsi que les catégories d’installations visées est modifié en conséquence. A noter, l’installation d’équipements de captage de dioxyde de carbone en vue de son stockage géologique n’est plus exclue de la définition de rénovation au sens de ce nouvel arrêté, contrairement à ce que l’arrêté du 9 décembre 2014 prévoyait initialement.

Cet arrêté du 3 août 2018 a notamment pour but de prendre en compte la création d’un seuil d’enregistrement pour la rubrique ICPE 2910 qui concerne notamment les installations d’une puissance supérieure à 20 MW et inférieure à 50 MW (2910-A). Ainsi, les installations d’une puissance thermique supérieure à 50 MW qui demeurent soumises à autorisation et qui sont visées par sont visées par l’arrêté du 9 décembre 2014 demeurent soumises à l’obligation de réaliser cette étude à l’appui de leur demande d’autorisation.

 

Pour rappel, le 5 août 2018, a été publiée la refonte de la règlementation applicable aux installations de combustion relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE, afin d’assurer la transposition de la directive européenne dite MCP (directive (UE) 2015/2193 du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l’atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes). Cette refonte comprend un décret, ainsi que sept arrêtés ministériels. Le décret modifie la nomenclature des ICPE, afin notamment de créer le régime de l’enregistrement pour les installations de combustion d’une puissance comprise entre 20 et 50 MW, et d’abaisser le seuil du régime de la déclaration aux installations de combustion d’une puissance de 1 MW, au lieu de 2 MW actuellement. Ces modifications ne seront toutefois applicables qu’à compter du 20 décembre 2018. Le contenu des dossiers de demande d’autorisation et d’enregistrement des ICPE est par ailleurs complété, afin que soient présentés par l’exploitant, le cas échéant, les éléments requis au titre du système d’échange de quotas de GES (gaz à effet de serre) et de la valorisation de la chaleur fatale. S’agissant des sept arrêtés, trois alertes distinctes ont été rédigées par nos services, afin de regrouper ces textes selon qu’ils concernent les installations de combustion autorisées, enregistrées ou déclarées. Une quatrième alerte précise, quant à elle, les installations de combustion devant réaliser une analyse coûts-avantages, afin d’évaluer l’opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid.

S’agissant des sept arrêtés que compte la refonte de la règlementation applicable aux installations de combustion relevant de la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE, leur analyse a donné lieu à la rédaction par nos services des quatre articles suivants :