Schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables : définition de modalités d’adaptation et de révision

Le décret n° 2018-544 du 28 juin 2018 modifie le régime des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables afin de définir des modalités précises d’adaptation permettant d’effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics. Le décret prévoit également la possibilité de procéder à une révision du schéma notamment lorsqu’une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée, ou lorsque plus des deux tiers de la capacité d’accueil globale ont été attribués. Le nouveau texte introduit l’obligation pour les gestionnaires de réseau public d’établir conjointement et de transmettre annuellement au préfet de région un état technique et financier de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Le décret codifie par ailleurs les dispositions relatives au raccordement de plusieurs producteurs en un point unique du réseau public de transport d’électricité.

Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables

L’article D321-10 du Code de l’énergie modifié définit plus précisément les catégories d’installations devant respecter les prescriptions de la section 2 et la section 6 du chapitre II du titre IV du Code de l’énergie, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d’électricité.

La notion d’installation est définie : une installation est considérée comme faisant partie d’un groupe dès lors que d’autres installations utilisant le même type d’énergie appartenant à la même société ou à des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L336-4 sont déjà raccordées ou entrées en file d’attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est immédiatement supérieur à leur tension de raccordement de référence.

Adaptation et révision du schéma

Après l’article D321-20 du Code de l’énergie, cinq nouveaux articles sont insérés (articles D321-20-1 à D321-20-5) afin de créer une procédure d’adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics. Le nouvel article D321-20-5 introduit la possibilité de réviser le schéma.

Comme évoqué précédemment, le nouveau texte introduit également l’obligation par laquelle les gestionnaires de réseau public doivent établir conjointement et transmettre annuellement au préfet de région un état technique et financier de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (nouvel article D321-21-1). L’article D342-25 du code de l’énergie est en conséquence abrogé : celui-ci requérait que les gestionnaires de réseau public transmettent annuellement et conjointement au préfet de région un état seulement technique de la mise en œuvre du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Quote-part du schéma

Trois articles sont créés (articles D342-22-1, D342-22-2 et D342-22-3) afin de préciser le calcul et les modalités d’application de la quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique, évoqués à l’article D342-22 du Code de l’énergie. Le décret prévoit notamment que la quote-part continue à s’appliquer pendant toute la période de révision du schéma, la nouvelle quote-part ne s’appliquant qu’à l’entrée en vigueur du schéma révisé.

Dispositions relatives à l’outre-mer

De nouvelles dispositions sont insérées concernant les modalités de déploiement de la possibilité de procéder à l’adaptation du schéma de raccordement, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion (D361-7-1, D361-7-2, D361-9 et D361-10).

Les groupements multi-producteurs (nouveaux articles D342-15-2 à D342-15-7).

Le décret codifie ensuite les dispositions relatives au raccordement de plusieurs producteurs en un point unique du réseau public de transport d’électricité. Des dispositions concernant également le raccordement d’une ou plusieurs installations de production au sein d’un même site de consommation.

 

Pour rappel, dans sa décision n° 400669 du 22 décembre 2017, le Conseil d’Etat avait annulé le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, pour ne pas avoir été soumis à l’avis de la CRE (Commission de régulation de l’énergie) avant son adoption. Les principales évolutions proposées par le décret du 28 juin reprennent donc les dispositions de ce décret annulé, après avis de la CRE.