Collecte de déchets non dangereux et traitement des VHU : extension du champ d’application de l’AMPG Enregistrement

Un arrêté du 21 juin 2018 modifie les arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) relevant du régime de l’enregistrement des rubriques 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) et 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de VHU (véhicules terrestres hors d’usage)) de la nomenclature ICPE. À la suite de la suppression du régime de l’autorisation pour ces deux rubriques, cet arrêté étend en conséquence le régime de l’enregistrement aux installations existantes (auparavant soumises à autorisation ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant la date de publication de l’arrêté) et précise les modalités d’extension des dispositions règlementaires leur étant applicables. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

Modalités d’extension du régime de l’enregistrement aux installations existantes au titre de la rubrique 2710-2 (articles 1 et 2)

L’arrêté prévoit ainsi que les dispositions de l’arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 s’appliqueront à partir du 1er juillet 2019 aux installations existantes (installations déclarées avant le 6 avril 2012, autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018).

Toutefois, les articles suivants ne seront pas applicables aux installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018 :

  • articles 13 et 14 (respectivement sur la réaction au feu des locaux et leur désenfumage) ;
  • article 16 (sur l’accessibilité de l’installation) ;

 

Modalités d’extension du régime de l’enregistrement aux installations actuellement soumises à autorisation au titre de la rubrique 2712-1 (article 3)

L’arrêté prévoit que les dispositions de l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 s’appliqueront dès le 1er janvier 2019 aux installations autorisées existantes (installations autorisées avant le 1er juillet 2018 ou dont le dossier de demande d’autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2018), à l’exclusion des articles suivants :

  • article 5 (sur l’implantation de l’installation) ;
  • articles 11 et 12 (respectivement sur la réaction au feu des locaux et leur désenfumage) ;
  • article 13 (sur l’accessibilité de l’installation).

 

Pour rappel, le décret n° 2018-458, du 6 juin 2018, a modifié la nomenclature des ICPE dans le domaine des activités relatives aux déchets afin d’encourager leur valorisation. Les objectifs principaux de cette modification sont l’assouplissement du recours au régime de l’autorisation en préférant, lorsque cela est possible, la procédure d’enregistrement, moins contraignante. Ainsi, les installations susceptibles d’accueillir un volume de déchets supérieur ou égal à 600 m3 ne sont plus soumises à autorisation au titre de la rubrique 2710-2 ; en effet, toutes les unités susceptibles d’accueillir un volume de déchets supérieur à 300 m3 sont désormais soumises à enregistrement. Par ailleurs, concernant la rubrique 2712-1, il existe un classement unique soumis au régime de l’enregistrement, dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, dès lors que la surface de l’installation est supérieure ou égale à 100 m².