Modifications des tarifs et des taux des taxes HSE pour le mois de mai 2018

Voici les informations publiées en mai 2018 relatives aux tarifs des taux et taxes relatives à l’HSE. Pour ce mois de mai, les décisions concernent exclusivement la distribution d’énergie (gaz et électricité).

GAZ

Délibération de la CRE n° 2018-094 du 2 mai 2018 : tarifs péréqués d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution au 1er juillet 2018

Cette délibération a pour objet de :

 

ELECTRICITE

1/ Délibération de la CRE n° 2018-096 du 3 mai 2018 : évolution annuelle des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité

Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 16 novembre 2016portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité, telle que modifiée par la délibération du 20 avril 2017 portant décision sur l’évolution automatique des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité.

La délibération du 3 mai actualise ces tarifs au 1er août 2018 :

  • Les tarifs des prestations annexes à l’exception de la mise en service sur raccordement existant évoluent de 1%.
  • Le tarif de la prestation de mise en service sur raccordement existant est fixé à de 17,69 € HT.

A noter, la CRE rappelle qu’à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 26 avril 2018 (req. n° 404611), la prestation « pré-étude de raccordement ou reprise d’étude » a été annulée. Cette prestation ne fait donc plus partie des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d’électricité, et n’est donc pas susceptible d’évolution tarifaire.

 

2/ Délibération de la CRE n° 2018-104 du 17 mai 2018 : évolution des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB 

La délibération de la CRE fait, au 1er août 2018, la grille tarifaire du TURPE 5 HTB de + 3,00 %, en application des modalités prévues par la Délibération tarifaire du 17 novembre 2016.

En outre, elle établit le montant de la compensation couvrant les charges nettes supportées par Strasbourg Electricité Réseaux pour les années 2016 et 2017 au titre de l’abattement pour les électro-intensifs à 3 072 k€.