Fournisseurs de carburants automobiles et FOD : modification des CEE

Le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 modifie pour les metteurs à la consommation de fioul domestique (FOD)  et de carburant automobile le dispositif des CEE (certificats d’économies d’énergie). Tout d’abord, il prévoit l’introduction, à partir du 1er juillet 2018, du gazole B10 – indice d’identification 22 bis – dans la liste des carburants pour automobiles pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie. Puis, il modifie l’obligation d’économie d’énergie portant sur ces activités en modifiant les seuils de l’article R221-3 et R221-4 du Code de l’énergie à compter du 1er janvier 2019.

Pour mémoire, le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil.

L’article R221-2 du Code de l’énergie fixe les quantités d’énergie prises en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie.

Les modifications apportées par ce texte porte sur les points en vert ci-dessous :

FOD (fioul domestique) Carburants autre que le gaz de pétrole liquéfié
2015 à 2018 A compter de janvier 2019 2015 à 2018 A compter de janvier 2019
Article R221-3 du Code de l’énergie : seuil de soumission à l’obligation d’économie d’énergie 500 mètres cubes 1000 mètres cubes 7000 mètres cubes 1000 mètres cubes
Article R221-4 du Code de l’énergie : obligation d’économies d’énergie – en kWh cumac 3 380 kWh cumac par mètre cube 2 961 kWh cumac par mètre cube 4 032 kWh cumac par mètre cube 4 009 kWh cumac par mètre cube

 

Pour rappel, plusieurs textes adoptés en décembre 2017 précisent les modalités d’application pour la quatrième période du dispositif de CEE (certificats d’économie d’énergie) que les fournisseurs d’énergie doivent respecter jusqu’au 31 décembre 2020. Ces textes déterminent de nouvelles obligations pour les demandeurs et les délégataires, renouvellent les programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie et précise le contenu des contrats d’économies d’énergie. La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures modifie la définition des obligés (article L221-1 du Code de l’énergie). Par ailleurs, il est notamment précisé que les opérations réalisées à compter du 1er avril 2018 auprès des ménages en situation de précarité énergétique seront bonifiées jusqu’au 31 décembre 2020, à la condition notamment que le demandeur soit signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce d’économies d’énergie », qui figure en annexe de l’arrêté. Enfin, certaines fiches d’opérations standardisées ont été supprimées tandis que d’autres ont été créées ou modifiées. En conséquence, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des CEE et l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ont été modifiés.