Activités de traitement des produits végétaux ou organiques naturels (ICPE enregistrement 2260) : projet de prescriptions générales

Dans un communiqué du 26 avril 2018, le ministère de l’Environnement annonce l’ouverture d’une consultation publique notamment sur un projet d’AMPG (arrêté ministériel de prescriptions générales) applicable aux ICPE soumises à enregistrement sous la rubrique 2260 visant les activités de « broyage, concassage, criblage,[…] des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d’aliments composés pour animaux ». Le nouvel AMPG vise à étendre et clarifier le champ couvert par cette rubrique en évitant le double classement vis à vis de certaines autres rubriques existantes. Ce projet entrerait en vigueur au 1er juillet 2019. La consultation est ouverte jusqu’au 17 mai 2018.

Dispositions générales

  • Modalités d’application (article 1 du projet d’arrêté Enregistrement)

L’AMPG entrerait en vigueur au 1er juillet 2019. Certaines dispositions seraient applicables aux installations existantes, c’est à dire déclarées avant le 1er juillet 2019, dans les conditions précisées en annexe I du projet et de façon progressive, avec une échéance au 1er janvier 2020 et une au 1er janvier 2021. A noter notamment que la plupart des dispositions relatives à l’implantation des installations ne seraient pas applicables aux installations existantes.

Les stockages faisant partie intégrante du processus de production seraient régis par les dispositions de l’arrêté. En revanche, les prescriptions de l’arrêté ne seraient pas applicables aux capacités de stockage type vrac quelle que soit leur conception, situées en amont et en aval des ateliers de transformation et aux équipements associés suivants (fosses de réception, galeries de manutention,  dispositifs de transport, etc..).

  • Dossier Installation classée (article 4 du projet d’arrêté Enregistrement)

L’exploitant devrait disposer d’un dossier tenu à jour comportant une liste de documents. Sont concernés notamment : les résultats des mesures sur les rejets dans l’air, les rejets en eau  et le bruit des cinq dernières années, plan de localisation des risques, la justification de la disponibilité effective des débits, le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, les éléments justifiant la conformité, l’entretien et la vérification des installations électriques, le plan des réseaux de collecte des effluents, les justificatifs du bon traitement des déchets générés par l’installation, etc.

  • Moyens de prévention des accidents et des pollutions et de lutte contre l’incendie

Le projet détermine les caractéristiques de résistance au feu des bâtiments. Ainsi, par exemple, les murs extérieurs devraient être de réaction au feu A2s1d0 et la structure devrait être de résistance au feu R30 (article 4 du projet d’arrêté Enregistrement).

Certaines dispositions relatives aux caractéristiques de résistance au feu minimale au feu et aux évents et parois soufflables (articles 11, 2ème alinéa et 19 du projet d’arrêté) ne seraient applicables qu’aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2260 et correspondant à une des activités listées, telles que les meuneries, rizeries, semouleries de blé dur et de maïs et usines de fabrication d’aliments composés pour animaux.

Le projet de texte énumère ensuite les moyens de lutte contre l’incendie qui devraient être présents sur le site (article 14 du projet d’arrêté Enregistrement), parmi lesquels figurent des extincteurs répartis à l’intérieur de l’entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, ainsi que des robinets d’incendie armés, situés à proximité des issues.

Concernant l’accessibilité du site en cas d’incendie (article 12 du projet d’arrêté Enregistrement), l’installation devrait être desservie par au moins une voie engin permettant le passage des services d’incendie et de secours.

Les caractéristiques des aires de stationnement des engins et des aires de mise en station des moyens aériens seraient également précisées.

En matière de désenfumage, les bâtiments abritant les installations devraient être équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie. Ces dispositifs devraient être à commandes automatique et manuelle (article 13 du projet d’arrêté Enregistrement).

Exploitation de l’installation et contrôles des rejets

  • Travaux (article 22 du projet d’arrêté Enregistrement)

Dans les parties de l’installation recensées comme susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre, les travaux de réparation ou d’aménagement ne devraient pouvoir être effectués qu’après élaboration d’un document ou dossier plusieurs éléments, dont la définition des phases d’activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants et les instructions à donner aux personnes en charge des travaux.

Ce document ou dossier devrait être établi, sur la base d’une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l’exploitant ou par une personne qu’il aura nommément désignée.

  • Vérification périodique et maintenance des équipements (article 23 du projet d’arrêté Enregistrement)

L’exploitant devrait assurer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, réseau incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage. De même, les systèmes de sécurité intervenant dans les procédés de production (détections, asservissements, …) devraient être régulièrement contrôlés.

L’exploitant devrait enregistrer ces vérifications périodiques et les suites données à ces vérifications sur un registre spécifique.

  • Contrôles des rejets (article 29 à 37 du projet d’arrêté Enregistrement)

L’exploitant devrait conserver dans le dossier de l’installation, le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques (article 29 du projet d’arrêté).

Par ailleurs, les rejets d’eaux résiduaires devraient respecter les valeurs limites de concentration énoncées dans le tableau à l’article 35 du projet d’arrêté. L’exploitant devrait également justifier la température et le pH des effluents rejetés.

Emissions dans l’air (articles 39 à 46 du projet d’arrêté Enregistrement)

Le projet d’arrêté fixe le principe selon lequel les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d’une impossibilité technique justifiée. Les points de rejet dans le milieu naturel devraient être en nombre aussi réduit que possible.

Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses devraient être prises en compte. Si plusieurs points de rejets ont les mêmes caractéristiques (équipement raccordé, traitement réalisé, flux…), une  mesure pourrait être réalisé sur un seul des points de rejet. Dans ce cas, la justification technique correspondante devrait être jointe par l’exploitant au dossier d’enregistrement.

L’article 45 du projet d’arrêté fixe les valeurs limite d’émission. Il fixe des dispositions générales hors installations de séchage par contact direct. Il précise également les dispositions particulières applicables aux installations de séchage par contact direct afin de prendre en compte des paramètres spécifiques de cette activité, les autres paramètres de combustion restant réglementés par les textes relatifs aux installations de combustion.

Surveillance des émissions (articles 51 à 53 du projet d’arrêté Enregistrement)

Le projet d’arrêté décrit le contenu du programme de surveillance de ses émissions que l’exploitant doit réaliser. Il développe plus particulièrement la fréquence selon laquelle l’exploitant doit réaliser des mesures lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes dans l’arrêté. Il doit alors effectuer la mesure à partir d’un échantillon représentatif sur une durée de vingt-quatre heures

 

Pour rappel, par souci de simplification, c’est le décret 2017-1595 du 21 novembre 2017 qui a modifié la nomenclature des ICPE et rendu ainsi impossible le double classement pour certaines rubriques, et notamment les rubriques 2260 et 3642. Le ministère de l’Environnement, a par la suite annoncé dans un communiqué du 30 mars 2018 un projet de simplification de la nomenclature ICPE qui remplacerait le régime de l’autorisation par celui de l’enregistrement ou de la déclaration pour les rubriques 2515, 2110, 2930, 2120, 2252, 2253, 2260, 2180 et 2920. Le projet de simplification de la nomenclature ICPE en cours supprimerait le régime d’autorisation de la rubrique 2260 et le remplaçerait par un régime d’enregistrement applicable à partir d’une production supérieure à 25 tonnes par jour de produits finis. Ainsi les activités de séchage par contact direct seraient intégrées à cette rubrique et exclut de la rubrique combustion.