Climatisations et PAC : prise en compte de la certification 50001 et précisions relatives au livret de l’équipement

Le décret n° 2018-126 du 22 février 2018 précise le contenu et les modalités d’utilisation du livret climatisation regroupant les données relatives aux systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles. Par ailleurs, il aménage les périodicités des inspections périodiques à réaliser lorsque l’activité du site d’implantation des équipements est couverte par un système de management de l’énergie certifié conforme à la norme NF EN ISO 50001. Ce texte entrera en vigueur au 1er juillet 2018 (article 4). Il modifie en conséquences les articles R224-59-1 et R224-59-5 du Code de l’environnement et remplace les dispositions de l’article R224-59-4 du même Code.

I/ Champ d’application du décret n° 2018-126 du 22 février 2018

Ce décret concerne l’inspection des climatisations et des systèmes de pompes à chaleur réversibles dont la puissance nominale est supérieure à 12 kilowatts.

Le décret modifie la définition de la notion de « système de climatisation » de telle sorte que ne seront considérés comme tels, et donc soumis à ces dispositions, que les systèmes dont la « combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l’air intérieur d’un bien immeuble doté d’un toit et de murs, dans lequel la température est contrôlée ou peut être abaissée ».

Ainsi, le décret met fin à une ambiguïté mineure qui était celle de savoir si les dispositions relatives à l’inspection des systèmes de climatisation étaient applicables aux équipements présents dans les installations non considérées comme des immeubles, par exemple des caravanes ou encore des préfabriqués temporaires (tels que les préfabriqués implantés temporairement sur des chantiers).

II/ Contenu et utilisation du livret de climatisation (articles 1 et 3)

Le décret vient préciser que l’inspection des équipements doit donner lieu à la remise d’un rapport qui doit être intégré au livret de climatisation (article 1).

Ce livret de climatisation doit contenir les données relatives au système de climatisation, à l’usage qui en est fait et aux besoins de régulation du climat intérieur auxquels il répond et sera donc consulté lors de l’inspection périodique des équipements.

III/ Périodicité de l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles implantés sur des sites certifiés ISO 50001

Le décret aménage les modalités d’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance nominale est supérieure à 12 kW, lorsque ces derniers sont implantés sur des sites dont l’activité est couverte par un système de management de l’énergie certifié ISO 50001.

Ainsi, elle permet à ces entreprises de ne réaliser l’installation de leurs équipements qu’une fois (mais au minimum) tous les dix ans.

Concernant les sites dont l’activité est principalement dédiée à l’entreposage frigorifique et est couverte par un système de management énergétique certifié ISO 50001, le maintien de la certification tient lieu d’inspection périodique. 

Enfin, lors de la première implantation de ces équipements ou de leur remplacement, le décret impose que leur inspection soit effectuée au plus tard au cours de l’année civile qui suit cette installation ou ce remplacement.

 

Pour rappel, deux arrêtés du 15 décembre 2016 avaient modifié et complété les modalités de réalisation de l’inspection périodique quinquennale de ces équipements, ainsi que les critères de certification et de compétences des personnes réalisant cette opération. Le contenu du livret de climatisation, les méthodes d’évaluation du rendement et du dimensionnement des systèmes étaient notamment détaillés en annexe. Ces modifications étaient applicables au 1er avril 2017.

Sources: