Arrêté ministériel RSDE : publication par le ministère de l’Environnement de son guide d’application

Dans un guide de janvier 2018, le ministère de l’Environnement précise les modalités d’application de l’arrêté ministériel « RSDE » du 24 août 2017, afin d’aider les industriels dans la mise en œuvre de ce texte. Après avoir dressé la liste des principaux apports de cet arrêté RSDE, le ministère de l’Environnement répond ainsi aux questions pratiques principales que peuvent se poser les industriels dans l’application de ces nouvelles dispositions. Sont notamment détaillées les règles permettant de déterminer si un site est concerné par les nouvelles substances introduites par l’arrêté RSDE, l’articulation entre les VLE (valeurs limites d’émission) introduites par l’arrêté ministériel RSDE et les VLE prescrites dans les arrêtés préfectoraux, ou encore, la procédure à suivre afin d’obtenir un aménagement des mesures prévues dans l’arrêté RSDE.

Seront présentées ci-après certaines précisions utiles du ministère de l’Environnement, sans toutefois que cette liste soit exhaustive.

1/ Rappel des modalités générales d’application

Délais d’application

Sont tout d’abord rappelés et synthétisés dans un tableau au paragraphe 2.4.2 du guide les délais de mise en conformité aux dispositions de l’arrêté ministériel RSDE.

Pour les sites existants au 1er janvier 2018 et les sites nouveaux ayant déposé leurs dossiers d’autorisation avant le 1er janvier 2018, les dispositions relatives à la surveillance des émissions étaient applicables dès le 1er janvier 2018. Les VLE telles que fixées dans l’arrêté ministériel RSDE sont en revanche applicables qu’au 1er janvier 2020, à l’exception des VLE des substances prioritaires applicables qu’à compter du 1er janvier 2023.

Pour les sites nouveaux ayant déposé leur dossier d’autorisation après le 1er janvier 2018, l’ensemble des dispositions de l’arrêté ministériel RSDE sont applicables dès la date de mise en fonctionnement de l’installation, à l’exception des VLE des substances prioritaires applicables qu’à compter du 1er janvier 2023.

Procédure de demande d’aménagement des prescriptions de l’arrêté RSDE

De même, le ministère de l’Environnement rappelle la possibilité pour les installations existantes de bénéficier d’aménagements des prescriptions de l’arrêté ministériel RSDE, telle que prévue à l’article 24 de l’arrêté ministériel RSDE.

L’exploitant d’une installation existante doit adresser sa demande d’aménagement des prescriptions de l’arrêté RSDE au préfet qui prendra sa décision après avis du Coderst (Conseil départemental des risques technologiques). L’aménagement peut être accordé à titre temporaire.

Pour une installation existante soumise à autorisation, dès lors que l’exploitant demande une VLE dérogatoire à l’arrêté ministériel RSDE et moins contraignante que celle qui lui était imposée soit par un arrêté préfectoral, soit par un autre arrêté ministériel, la demande de dérogation devra être présentée et discutée en outre en CSPRT (Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques).

Pour une installation existante soumise à enregistrement, la demande de dérogation à une VLE fixée par l’arrêté ministériel RSDE et moins contraignante que celle qui lui était imposée soit par un arrêté préfectoral, soit par un autre arrêté ministériel doit également être adressée au préfet qui doit saisir le Coderst pour avis. La saisine du CSPRT n’est en revanche pas requise.

Pour les installations nouvelles soumises à autorisation, toute demande de dérogation requerra la saisine du CSPRT.

En cas d’investissement significatif nécessaire à la mise en conformité de son installation industrielle, l’exploitant devra, au 1er janvier 2020, se prononcer sur l’atteinte des VLE afin de demander, en cas de nécessité, un aménagement dans le temps ou un aménagement de VLE (paragraphe 5.1 du guide).

La manière pour l’exploitant de justifier sa demande d’aménagement est également précisée par le ministère (paragraphe 5.2 du guide)

2/ Comment déterminer si un site est concerné par les nouvelles substances introduites par l’arrêté RSDE et s’il doit respecter les obligations de surveillance et de respect de VLE ?

Le ministère de l’Environnement rappelle qu’il appartient à l’exploitant de déterminer, en fonction de ses activités, quelles sont les substances réglementées par arrêté ministériel, susceptibles d’être rejetées par son installation, et d’évaluer qualitativement voire quantitativement si les niveaux de rejets de son installation respectent les VLE et s’ils sont suffisamment importants en termes de flux pour nécessiter la mise en place d’une surveillance des émissions.

Néanmoins, pour aider les industriels, le ministère de l’Environnement distingue trois situations différentes, elles-mêmes divisées en plusieurs cas, et précise pour chacun de ces différents cas, les mesures à prendre par l’exploitant, notamment en termes de fréquence de surveillance.

Les différentes situations détaillées par le ministère de l’Environnement sont les suivantes :

  • 1ère situation : le site a mené une campagne de surveillance initiale RSDE (paragraphe 2.5.1 du guide)
    • 1er cas : la substance a été maintenue uniquement en surveillance pérenne sur le critère du flux ;
    • 2ᵉ cas : la substance a fait l’objet d’une étude de réduction sur la base du critère flux ;
    • 3ᵉ cas : la substance a été maintenue en surveillance pérenne et est soumise à études de réduction sur la base du critère milieu ;
    • 4ᵉ cas : la substance n’a pas été maintenue en surveillance pérenne ;
    • 5ᵉ cas : la substance faisait partie des 112 substances de la campagne RSDE mais ne figurait pas dans la liste des substances à rechercher par le site ;
  • 2e situation : le site n’a pas fait l’objet d’une campagne de surveillance initiale RSDE (paragraphe 2.5.2 du guide)
    • 1er cas : le site est visé principalement par un arrêté sectoriel que l’AM RSDE a modifié ;
    • 2ᵉ cas : le site est visé par l’arrêté ministériel du 2 février 1998 que l’AM RSDE a modifié ;
    • 3ᵉ cas : le site n’est visé par aucun arrêté ministériel
  • 3e situation : cas des substances n’ayant pas fait partie de la campagne RSDE (paragraphe 2.5.3 du guide)

3/ Articulation entre les VLE fixées dans l’arrêté ministériel RSDE et les VLE imposées par l’arrêté préfectoral (paragraphe 2.6 du guide)

Lorsque la VLE prescrite dans l’arrêté préfectoral est moins contraignante, la nouvelle VLE introduite par l’arrêté ministériel RSDE s’applique et doit être respectée par l’exploitant, sans qu’il soit nécessaire que cette nouvelle VLE soit notifiée à l’exploitant par un arrêté préfectoral complémentaire. L’exploitant pourra en être informé par simple courrier. L’exploitant conserve toutefois la possibilité d’effectuer une demande d’aménagement aux dispositions de l’arrêté ministériel RSDE (voir la procédure de demande d’aménagement décrite ci-dessus).

Lorsque la VLE prescrite dans l’arrêté préfectoral est plus stricte, c’est la VLE de l’arrêté préfectoral que les niveaux de rejet de l’installation industrielle ne doivent pas dépasser.

Toutefois, en cas de dépassement de la VLE prescrite par arrêté préfectoral et dès lors que des enjeux locaux ne justifient pas une VLE plus stricte à celle prévue par l’arrêté ministériel RSDE, l’exploitant pourra demander au préfet un alignement de la VLE prescrite dans son arrêté préfectoral sur celle fixée dans l’arrêté ministériel RSDE. A noter, cette demande d’alignement ne correspond pas à la demande d’aménagement précédemment décrite et ne requière pas que l’exploitant suive la procédure applicable aux demandes d’aménagement.

4/ L’exploitant doit-il systématiquement démontrer la conformité des rejets de son site par rapport aux VLE fixées par l’arrêté ministériel RSDE ?

Il n’est pas demandé aux exploitants de justifier que certaines substances ne sont pas présentes dans les rejets de son installation industrielle ou que leurs niveaux d’émissions ne dépassent pas les VLE prescrites. Aucune campagne de mesure ne sera exigée de manière systématique. Un contrôle inopiné de la Dreal demeure toutefois toujours possible.

5/ Les Dreal doivent-elles reprendre l’ensemble des arrêtés préfectoraux pour les actualiser eu égard à l’arrêté ministériel RSDE ?

Comme tout autre arrêté ministériel, l’arrêté RSDE s’applique de fait. La modification des arrêtés préfectoraux n’est donc nécessaire. Toutefois, pour plus de clarté, l’exploitant peut demander au préfet la consolidation de son arrêté préfectoral s’il le souhaite.

 

A noter : au paragraphe 6.2 du guide, le ministère de l’Environnement synthétise dans un tableau les VLE applicables à un site industriel raccordé à une STEP (station de traitement des eaux usées), en distinguant selon que cette dernière est industrielle, mixte ou urbaine.

 

Pour rappel, l’arrêté RSDE du 24 août 2017 a révisé les prescriptions applicables concernant les rejets de substances dangereuses dans l’eau issues des ICPE, en modifiant l’arrêté intégré (arrêté du 2 février 1998) et les 21 arrêtés sectoriels exclus de son champ d’application. Il s’agit d’étendre l’effort de réduction des émissions de substances dangereuses dans l’eau (RSDE) à tous les gros émetteurs relevant des régimes de l’autorisation et de l’enregistrement et de dresser un cadre définitif commun pour l’encadrement et la surveillance de ces émissions. Les nouvelles dispositions en matière de surveillance des rejets de substances dangereuses dans l’eau sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Des dispositions transitoires sont prévues : ainsi les nouvelles VLE (valeurs limites d’émission) définies ne sont applicables aux installations existantes qu’en 2020, et même 2023 lorsqu’elles concernent des nouvelles substances prioritaires (substances dangereuses visées par la directive 2013/39/UE du 12 août 2013). A l’occasion de l’examen de ce texte par le CSPRT en juin dernier, le ministère a précisé que ses dispositions primaient sur les arrêtés préfectoraux RSDE dont disposaient les installations existantes.